Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 75

Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 75

debate, 03/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-910, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 75
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entités de rattachement des offices publics de l’habitat mentionnées aux articles L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l’habitation et les entités actionnaires de référence des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-2-1 du même code et des sociétés coopératives HLM mentionnées à l’article L. 422-3 dudit code peuvent souscrire des titres participatifs émis par ces organismes d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 213-32 du code monétaire et financier.
« Les membres des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 421-6 précité peuvent également souscrire aux titres participatifs émis par les offices qui sont rattachés à ces syndicats.
« Par dérogation à l’article L. 228-36 du code de commerce, la rémunération annuelle fixe et variable des titres souscrits par les entités mentionnées aux premier et second alinéas du présent paragraphe ne peut être supérieure au montant nominal de l’émission multiplié par le taux d’intérêt servi au détenteur d’un premier livret d’une caisse d’épargne au 31 décembre de l’année précédente, majoré de 1,5 point. »
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Je m’étais engagé à ouvrir aux collectivités locales la possibilité de souscrire des titres participatifs. L’amendement que j’ai l’honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement, va dans ce sens.
Le Gouvernement reprend, en fait, un amendement qui a été déposé par certains d’entre vous, mais qui a été jugé irrecevable.
Si l’amendement était adopté, les collectivités locales pourraient, demain, souscrire des titres participatifs, à la fois pour les OPH et pour les ESH dont la majorité du capital est détenue par une collectivité locale.
Cette avancée très importante est portée notamment par la Fédération des OPH – j’en profite pour saluer son président, M. Marcel Rogemont, qui a beaucoup bataillé en ce sens –, mais aussi par l’USH, dont je salue aussi le président, M. Jean-Louis Dumont.
Avec cet amendement, je respecte l’engagement que j’avais pris.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier : La commission n’a pas émis d’avis sur cet amendement, qui a été déposé après sa réunion. Pour autant, à titre personnel, je suggère à mes collègues de l’adopter.
Monsieur le ministre, nous finissons l’examen de la mission sur une note positive, puisque votre amendement vise à honorer un engagement pris dans la loi ÉLAN.
Certains craignent la financiarisation du secteur du logement social. Cet amendement répond à une autre logique, puisque son dispositif permet d’apporter des ressources supplémentaires.
Autoriser les collectivités territoriales à souscrire des titres participatifs me semble une excellente idée.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Julien Denormandie : Merci beaucoup, monsieur le rapporteur spécial !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous sommes favorables à l’esprit de l’amendement, mais celui-ci m’inspire une crainte d’ordre technique.
Monsieur le ministre, le dispositif de votre amendement concerne les offices, les sociétés anonymes d’HLM et les coopératives. Cependant, sa rédaction fait référence aux « entités actionnaires de référence ». Or il n’y a pas d’entité actionnaire dans les coopératives : le droit qui leur est applicable ne le prévoit pas. Je vous suggère donc, si vous en êtes d’accord, que l’on retienne plutôt l’expression « collectivités associées », qui permet de n’écarter ni les associés coopératifs ni les entités actionnaires dans les sociétés anonymes d’HLM.
Je me permets d’insister, car il ne faudrait pas que la rédaction votée in fine exclue les coopératives.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Madame la sénatrice, nous allons mettre à profit la navette parlementaire pour retravailler la rédaction de l’amendement, de manière à inclure les coopératives.
En revanche, je ne suis pas favorable à votre proposition qui consiste à faire référence aux « collectivités associées ». Précisément parce que je suis opposé à la financiarisation, je ne suis pas favorable à l’ouverture de la souscription à des structures où une collectivité est actionnaire, sans être actionnaire majoritaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le ministre, je veux vous remercier très sincèrement de nous permettre de voter aujourd’hui la possibilité pour les collectivités locales de souscrire des titres participatifs.
Cette demande est partie de la loi ÉLAN. En effet, la commission mixte paritaire a retenu la rédaction du Sénat, qui prévoit l’émission de titres participatifs dans des conditions fixées par le code de commerce, ce qui est inédit.
Cette possibilité répond également à une demande très forte, particulièrement de la Fédération des offices publics de l’habitat. Vous avez salué son président ; j’en suis, moi-même, la secrétaire générale.
À ce titre, j’avais déposé un amendement identique au vôtre – certains de mes collègues avaient fait de même. Ces amendements ont été déclarés irrecevables. Je me réjouis que le Gouvernement les ait repris.
Je rappelle que vous aviez annoncé l’ouverture de la souscription de titres participatifs aux collectivités locales lors du congrès HLM. Je vous remercie d’avoir tenu parole. Ce nouvel outil permettra de développer le logement social dans nos territoires. Il facilitera l’investissement et l’équilibre des opérations, de plus en plus compliqués aujourd’hui du fait de la RLS. Il permettra également de financer ne serait-ce qu’une partie de l’entretien courant du parc et d’aider à la restructuration en cours du secteur HLM.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot : Monsieur le ministre, nous allons voter cet amendement, que nous vous remercions d’avoir déposé.
Cela étant, il est problématique que les amendements identiques déposés par les sénateurs aient été déclarés irrecevables.
Avec cet amendement, vous tenez la promesse que vous avez faite lors du congrès HLM.

M. Julien Denormandie : Je tiens toujours mes promesses !

Mme Annie Guillemot : J’espère que tous mes collègues le voteront.
Pour terminer, je veux revenir sur l’intervention de Valérie Létard concernant Action Logement. Elle vous a posé les mêmes questions que moi, sans susciter la même indignation… J’espère que nous obtiendrons des réponses rapides sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le groupe Union Centriste est évidemment favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens.
Permettre aux collectivités de souscrire des titres participatifs me paraît extrêmement utile, dans un contexte où il faudra de toute façon trouver des solutions pour accompagner, demain, nos politiques du logement et nos bailleurs.
Mettre les collectivités dans la boucle était une nécessité. En tout cas, cela permet de rééquilibrer les choses.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-910.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 75.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)

Mme la présidente : La séance est reprise.