Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 76 sexies
debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-672, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 76 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l’article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Engagements financiers de l’État
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Mes chers collègues, cet amendement a été présenté l’année dernière et voté avec le soutien du ministre des affaires étrangères : nous avons donc déjà adopté la demande de rapport dont il s’agit ! Or ce document n’a pas été remis.
Avec ce nouvel amendement, je jette une bouteille à la mer ou, plutôt, je lance un appel au secours.
Malgré le vote de l’article 220 de la loi de finances pour 2019 et malgré de multiples relances auprès du ministère de l’économie et des finances et de la direction générale du Trésor, le Gouvernement ne nous a pas indiqué sa position sur les garanties de l’État pour la construction d’établissements scolaires français à l’étranger. Or le Président de la République a annoncé son souhait de voir doubler le nombre d’élèves dans les établissements homologués : ces derniers accueilleraient ainsi 350 000 élèves, ce qui suppose d’ouvrir, donc de construire 15 000 classes.
Pourtant, aujourd’hui, nous n’avons aucun moyen de mener à bien ces chantiers : depuis un an, les établissements scolaires qui souhaitent se développer ne peuvent plus obtenir la garantie de l’État. Ainsi, 120 millions d’euros de projets sont actuellement en suspens : ils ne peuvent pas seulement démarrer. Ce blocage majeur compromet non seulement l’ambition de développer nos écoles, mais aussi la satisfaction des besoins existants.
C’est toute la philosophie de l’enseignement français à l’étranger qui est menacée. En effet, sans la garantie de l’État, seules les structures à but lucratif pourront développer les établissements.
Nous souhaitons obtenir des explications du ministère de l’économie et des finances, voire du Gouvernement tout entier. Pourquoi n’avons-nous pas reçu ce rapport l’année dernière ? Quel est l’avenir des garanties de l’État pour l’enseignement français à l’étranger ? C’est faute de réponse que je dépose une nouvelle fois cet amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Mon cher collègue, le rapport en question n’a pas été rendu, mais – vous l’avez rappelé vous-même – l’article additionnel a déjà été voté.
Par ailleurs, les dispositions auxquelles vous vous référez, c’est-à-dire l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 et l’article 89 de la loi de finances pour 1971, ne sont plus en vigueur. (M. Jean-Yves Leconte manifeste sa circonspection.) Je vous le certifie ! Vous visez donc des articles qui n’ont plus lieu d’être.
En outre, l’article 24 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose déjà que le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances.
Je comprends bien votre amendement : il s’agit, comme vous l’avez dit, d’un appel au secours. Toutefois, étant donné que le rapport est prévu par la loi, l’adoption de ce nouvel amendement n’apporterait rien de plus. Il faut simplement que le Gouvernement remplisse ses obligations.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis !
Je précise que le rapport en question sera rendu avant la fin de l’année 2019 : l’engagement est pris, c’est une simple question de jours.
Mme la présidente : Monsieur Leconte, l’amendement n° II-672 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Madame la rapporteure, je suis étonné d’apprendre que ces dispositions sont abrogées : la note du ministère des affaires étrangères dont j’ai pris connaissance y fait référence et les garanties apportées jusqu’en 2018 étaient précisément données sur cette base !
Monsieur le secrétaire d’État, je note l’engagement du Gouvernement. Toutefois – j’y insiste –, il faut absolument assurer une continuité en la matière. Au vu de la note que la direction générale de la mondialisation a récemment transmise au Parlement, je crains que le Gouvernement n’ait pas tout à fait compris pourquoi, dans certains cas, la garantie de l’État était tout bonnement indispensable.
Bien des financements de projets sont en jeu. En outre, si la caution de l’État était mise en cause, plus de 250 millions d’euros de prêts garantis par l’État seraient fragilisés ! C’est également une préoccupation. Voilà pourquoi nous devons, très rapidement, organiser une réunion de concertation pour avancer sur ce sujet.
Cela étant, compte tenu de l’engagement pris au nom du Gouvernement, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-672 est retiré.