Loi de finances pour 2020 : Compte d’affectation spéciale : participations financières de l’état

Loi de finances pour 2020 : Compte d’affectation spéciale : participations financières de l’état

debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Participations financières de l’État
12 180 000 000
12 180 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
10 180 000 000
10 180 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000

Mme la présidente : L’amendement n° II-14, présenté par M. Lurel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
- 1 000 000 000
- 1 000 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Après analyse approfondie, la commission des finances a estimé que l’on ne pouvait pas maintenir sous une telle tension ce compte d’affectation spéciale et qu’il fallait, en conséquence, réduire le prélèvement effectué pour désendetter l’État. Bien sûr, elle comprend l’intention, mais l’utilisation particulière de ce CAS, pour rester en deçà des 100 % du PIB, ne semble pas judicieuse compte tenu des conditions de financement et de refinancement de l’État.
À l’inverse, il paraît urgent de donner des marges de manœuvre supplémentaires à l’État actionnaire, pour qu’il ne subisse pas les aléas de l’État gestionnaire. Il faut donc reconstituer le solde cumulé du compte d’affectation spéciale.
C’est pourquoi cet amendement vise à prélever 1 milliard d’euros pour laisser 1 milliard d’euros au titre du désendettement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : À nos yeux, il faut donner la priorité au désendettement. Surtout, nous estimons que ces crédits sont inscrits de manière notionnelle, pour ne pas donner de signaux aux marchés. Il s’agit là d’un point de désaccord entre le Gouvernement et la commission des finances.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-14.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 84, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».