Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 84

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 84

debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-646, présenté par MM. Montaugé et M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Duran, Daunis, Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsque l’exécution des opérations retracées dans le compte nécessite un abondement du budget général d’un montant supérieur à 50 millions d’euros, le Gouvernement remet un rapport aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances détaillant les acquisitions ou les cessions de participations qui le justifient. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Participations financières de l’État
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans la quasi-totalité des cas, c’est a posteriori que le Parlement découvre les éventuelles pertes financières qui peuvent affecter le portefeuille des participations de l’État gérées par l’Agence des participations de l’État, notamment lorsque l’État doit recapitaliser certaines entreprises – tel fut le cas d’Areva et de Dexia, il n’y a pas si longtemps.
Dans la plupart des cas, les pertes financières sont absorbées par l’APE, mais il arrive qu’il faille les colmater en gestion, en faisant appel au budget général de l’État. C’est arrivé neuf fois entre 2009 et 2018, pour un montant cumulé de presque 34 milliards d’euros : ce n’est pas négligeable !
Cet amendement vise à préciser le niveau d’alerte à partir duquel le Gouvernement informe le Parlement du risque de pertes financières. Lorsque le CAS fait l’objet d’un abondement du budget général dépassant 50 millions d’euros, le Gouvernement en informerait le Parlement en indiquant quelles opérations le justifient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Certes, tout transfert de crédits, tout décret d’avance doit faire l’objet d’une information préalable des commissions des finances des deux chambres. Toutefois, cet amendement vise à compléter ces dispositions, afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport complet justifiant le versement au budget général au regard des opérations projetées.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que les dispositions actuelles sont équilibrées : à nos yeux, il n’y a pas lieu de modifier un dispositif qui fonctionne, excepté dans de très rares cas difficilement identifiables.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les deux amendements qui suivent.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-646.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 84.
L’amendement n° II-649, présenté par MM. Montaugé et M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Duran, Daunis, Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Participations financières de l’État
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le portefeuille de l’APE n’est pas composé seulement de grands titres pesant plusieurs milliards d’euros. Aussi, nous estimons normal que le Gouvernement informe le Parlement, trente jours au préalable, de toute opération concernant les participations financières de l’État qui auraient pour effet de faire perdre à l’État la majorité des titres ou les droits de vote d’une société. Il s’agit là d’une simple question de transparence.
En outre, nous souhaitons que le Gouvernement informe le Parlement s’il a signé un pacte d’actionnaires avec les nouveaux actionnaires.
En d’autres termes, cet amendement tend à imposer la remise d’un rapport au moins trente jours avant toute opération sur le capital d’une entreprise publique impliquant une privatisation. Ce délai permettrait au Parlement de se saisir de la question et aux deux commissions des finances d’organiser des auditions pour juger de l’opportunité d’une telle opération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’assurer que les privatisations donnent lieu à une information étayée du Parlement et qu’elles font, ainsi, l’objet d’un débat démocratique.
En pratique, la disposition prévue nous semble satisfaite, en tout cas dans son esprit : les participations majoritaires de l’État dans les sociétés concernées sont régies par des dispositions législatives. Lorsque l’État veut passer sous le seuil de 50 %, le Gouvernement doit nécessairement en informer le Parlement, puisqu’il lui faut légiférer.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Monsieur Montaugé, l’amendement n° II-649 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je suis l’avis de M. le rapporteur spécial et retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-649 est retiré.
L’amendement n° II-648, présenté par MM. Montaugé et M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Duran, Daunis, Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu’elle verse chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Participations financières de l’État
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans un rapport du 25 janvier 2017 sur l’État actionnaire, la Cour des comptes a recommandé de faire évoluer le statut de l’APE afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.
Un premier rapport a été remis par le Gouvernement au Parlement sur ce sujet en 2018. Il s’agirait de le mettre à jour avec les données disponibles depuis 2018, dans un contexte de fortes privatisations et d’une affectation incertaine des recettes qui en sont tirées pour alimenter notamment le fonds pour l’innovation et l’industrie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Plusieurs rapports ont déjà été remis sur le sujet : par la Cour des comptes au mois de janvier 2017, par Maurice Vincent, mon prédécesseur en tant que rapporteur spécial, dans un rapport d’information de 2017, ainsi que par nos collègues à l’été 2018, en application de l’article 178 de la loi de finances pour 2018. Nous demeurons convaincus que le statut actuel de l’Agence des participations de l’État ne convient pas, ni pour défendre les intérêts patrimoniaux de l’État ni pour assurer les pouvoirs du Parlement.
Cependant, le temps n’est plus à la réflexion, il est à l’action et nous disposons d’éléments suffisamment nombreux pour agir.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Montaugé, l’amendement n° II-648 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-648 est retiré.