Loi de finances pour 2020 : Compte de concours financiers : avances à divers services de l’état ou organismes gérant des services publics
debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
10 385 000 000
10 385 000 000
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
320 000 000
320 000 000
Avances à des services de l’État
50 000 000
50 000 000
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
15 000 000
Mme la présidente : L’amendement n° II-599, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
20 000 000
20 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
20 000 000
20 000 000
Avances à des services de l’État
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit plus aucune autorisation d’avance pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), bloquant de facto tout projet immobilier d’établissement en gestion directe, dont le financement n’est pas possible sur fonds propres.
Cette décision intervient au moment où un plan de développement de l’enseignement français à l’étranger visant à doubler le nombre d’élèves en dix ans a été récemment dévoilé par les ministères de l’éducation nationale et des affaires étrangères. Afin de maintenir son attractivité et pouvoir accueillir plus d’élèves, l’AEFE, colonne vertébrale du réseau, doit être en mesure de moderniser et d’agrandir ses établissements en gestion directe.
Il s’agit d’ouvrir une autorisation d’avances de 20 millions d’euros au profit de l’AEFE, afin qu’elle puisse financer des investissements immobiliers dans les établissements français à l’étranger. Or, aux termes de l’article 24 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, l’AEFE, classée organisme divers d’administration centrale (ODAC), ne peut en effet emprunter à plus d’un an auprès des établissements de crédit.
L’AEFE a bénéficié d’autorisations d’avances de montants supérieurs à 6 millions d’euros depuis 2015. En 2019, cela représentait 11,5 millions d’euros. Compte tenu des revenus actuels de l’AEFE, il semble discutable de continuer à considérer l’AEFE comme un ODAC, dans la mesure où elle reçoit moins de la moitié de ses recettes par des subventions publiques.
En tout état de cause, compte tenu des règles actuelles, l’AEFE a besoin de cette autorisation d’avances pour développer ses établissements en gestion directe. C’est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à prélever 20 millions d’euros sur le programme 821, « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commun », au bénéfice du programme 823, « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ».
Vous entendez, cher collègue, renforcer les crédits alloués aux avances à des organismes distincts de l’État – ici à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, afin de l’aider à financer des projets. Or celle-ci a déjà bénéficié de six avances entre 2012 et 2018 et il lui reste à rembourser deux tiers des montants. En outre, la subvention pour charge de service public octroyée à l’AEFE au titre de la mission « Action extérieure de l’État » connaît une augmentation de près de 25 millions d’euros.
Si cela ne suffisait pas, le sénateur rural que je suis vous dirait que prélever 20 millions d’euros sur l’avance octroyée à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ne lui semble pas une bonne idée.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Leconte, l’amendement n° II-599 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Madame le rapporteur spécial, il s’agit d’un point essentiel : le développement du réseau. Aujourd’hui, de plus en plus, les recettes de l’Agence proviennent des frais de scolarité. L’Agence a besoin de développer ses établissements, donc de disposer de moyens qu’elle rembourse avec les frais de scolarité payés par les familles des élèves. Sans ces avances, elle ne peut pas construire de nouveaux établissements en gestion directe. Je vous invite à aller visiter l’un d’entre eux lors de l’un de vos déplacements à l’étranger et vous comprendrez la situation.
Je sais que nous prenons l’argent sur la politique agricole commune. Aujourd’hui, pour pouvoir emprunter directement, l’AEFE devrait sortir de ce statut d’ODAC. Or Bercy s’oppose également à cette possibilité. L’Agence se retrouve totalement bloquée dans son développement et, contrairement à ce que vous dites, nous n’avons pas de réponse de la part du Gouvernement. Les 25 millions d’euros ne sont qu’une part des fonds retirés il y a deux ans du budget de l’Agence, et ne sont absolument pas une aide pour le développement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-599.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-562 rectifié, présenté par MM. Yung, Haut, Hassani, Théophile, Lévrier, Bargeton, Gattolin et Buis, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
11 500 000
11 500 000
Avances à des services de l’État
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
11 500 000
11 500 000
TOTAL
11 500 000
11 500 000
11 500 000
11 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Il est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Goulet : Même motif, même punition !
M. Julien Bargeton : C’est un peu moins : 11,5 millions d’euros !
Mme Nathalie Goulet : Certes, mais cette somme vient en déduction des fonds pour l’Office national dédié à l’indemnisation des victimes du Mediator, ce qui n’est pas non plus une bonne idée. Les crédits de cet office sont mobilisés, puisque cette affaire fait l’objet d’un procès en ce moment même. Nous ne pouvons décemment pas supprimer 11,5 millions d’euros de ce programme. Ce sont les règles de la LOLF.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis !
Mme la présidente : Monsieur Bargeton, l’amendement n° II-562 rectifié est-il maintenu ?
M. Julien Bargeton : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-562 rectifié est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)