Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 76 octies
debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-19, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 76 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à l’amendement n° II-17, précédemment adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-19.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76 octies.
L’amendement n° II-699, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 76 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 243 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait la possibilité de créer, à titre expérimental, des agences comptables dans les collectivités locales. Un rapport sur cette expérimentation devait être remis au Parlement.
Le trop faible nombre de collectivités candidates nous ayant conduits à renoncer à l’expérimentation, nous proposons l’abrogation de l’article prévoyant cette dernière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Nous avions alerté le Gouvernement sur cette difficulté, et je constate qu’en effet les collectivités locales n’ont pas répondu favorablement.
L’avis de la commission est donc favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-699.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76 octies.
L’amendement n° II-712, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 76 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est complété par les mots : « et est mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2021 ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Le présent amendement, lié à l’amendement n° II-713, que nous avons adopté, vise à appliquer à partir du 1er janvier 2021 la disposition proposée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Nougein : Par cohérence, l’avis est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-712.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 76 octies.
Mes chers collègues, je vous propose de prolonger nos travaux afin de terminer l’examen des crédits des missions « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.