Loi de finances pour 2020 : Régimes sociaux et de retraite
debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Régimes sociaux et de retraite
6 227 529 507
6 227 529 507
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 200 966 603
4 200 966 603
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
823 189 938
823 189 938
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 203 372 966
1 203 372 966
Mme la présidente : L’amendement n° II-622, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
3 000 000
3 000 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement a comme premier cosignataire ma collègue Cathy Apourceau-Poly, sénatrice du Pas-de-Calais.
Si les mines de charbon ont fermé dans les années 1990, voire en 2004 pour la dernière mine de Lorraine, le régime minier demeure.
Ce régime, héritage des luttes sociales, est la contrepartie imparfaite du sacrifice des hommes et des femmes qui ont œuvré à la prospérité nationale.
Certes, depuis un décret de 2011, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ne compte plus de nouveaux affiliés, et ses ressortissants s’éteignent progressivement, avec une moyenne d’âge particulièrement élevée, au-delà de 80 ans.
Depuis plusieurs années, la baisse des crédits alloués au régime des mines, en particulier à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), et son volet action sanitaire et sociale est constante. Mais la diminution annuelle de 5 % du budget ne tient pas compte des besoins de cette population, justement vieillissante.
Entre 2017 et 2018, ce sont même 10 % de baisse des dotations qui ont été enregistrés, sans aucune corrélation avec une évaluation des besoins grandissants de la population concernée. En conséquence, l’ANGDM, en tant qu’opérateur actuel chargé de gérer l’action sociale, s’est vue dans l’obligation de stopper certains versements ou prestations dans un contexte de tensions en interne, tandis que les manques cumulés de budget des années précédentes obèrent déjà les comptes 2020.
Nous proposons donc par le biais de cet amendement de corriger cette baisse des moyens, afin de garantir la compensation des besoins et d’assurer les rattrapages, estimés à 3 millions d’euros par les syndicalistes.
Cette mesure vise à rétablir une justice envers les anciens mineurs et, surtout, envers leurs veuves, qui sont déjà lourdement affectées par la fin de la demi-part fiscale, l’augmentation de la CSG et par un niveau de pension particulièrement faible.
Pour l’ensemble de ces raisons, à travers cet amendement, il s’agit d’envoyer un signal volontaire, afin de garantir l’accès aux soins de cette population spécifique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Vermeillet : Un référé du Premier président de la Cour des comptes a récemment appelé l’attention sur la nécessité d’apporter à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs des réformes de structure et de fonctionnement qui pourraient permettre de desserrer une éventuelle contrainte financière.
Néanmoins, il ne nous paraît pas opportun de prélever 3 millions d’euros sur les régimes sociaux et de retraite des transports terrestres : cela reviendrait à déshabiller l’un pour habiller l’autre. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-622.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)