Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 84
debate, 02/12/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-733, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 84
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :
1° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Le présent article est applicable, à compter du 1er janvier 2020, aux pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. » ;
2° Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article en ce qui concerne les régimes mentionnés au VII bis. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Pensions
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le présent amendement vise à décristalliser les pensions versées par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française.
Il s’agit ainsi de mettre fin à une inégalité de traitement entre les pensionnés de l’État et les pensionnés de ces deux fonds en particulier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Vermeillet : Cette décristallisation intervient bien tardivement. Il serait intéressant de savoir combien l’État a pu économiser jusqu’à présent.
L’avis de la commission des finances serait favorable sans réserve si la présente disposition ne posait pas une difficulté juridique – mais sans doute le Gouvernement va-t-il la lever. En effet, je ne suis pas certaine que les dispositions relatives à la CNRACL, qui devra prendre à sa charge le supplément des pensions, ainsi que le précise l’exposé des motifs de l’amendement, relèvent pleinement du domaine des lois de finances.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-733.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 84.
Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Action et transformation publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.