Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 18
debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est approuvé le montant de 5,1 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
Mme Monique Lubin : J’évoquerai un sujet patrimonial landais, que j’ai déjà eu l’occasion d’aborder avec vous, monsieur le secrétaire d’État. Mes collègues trouveront peut-être incongru que je le fasse dans le cadre de l’examen d’un PLFSS, texte qui traite de questions aussi sérieuses que la situation des personnels des Ehpad et la souffrance dans les hôpitaux, mais la question que je veux soulever est directement liée à un vote intervenu lors de l’examen du PLFSS pour 2015.
Il s’agit des conséquences, pour la course landaise, de la suppression des assiettes forfaitaires de cotisations votée en 2015. En effet, cette mesure peut amener la disparition de cette part de la culture patrimoniale de mon département.
J’avais déposé des amendements, qui n’ont pu être défendus en première lecture, malgré le soutien de mes collègues de la commission des affaires sociales, que je remercie ; vous savez pour quelle raison, monsieur le secrétaire d’État. En raison de la dure règle de l’entonnoir, je n’ai pu les redéposer pour cette nouvelle lecture.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoyait la prise d’un décret établissant la liste des assiettes forfaitaires qui pourraient perdurer. Ce décret n’a toujours pas paru. Vous est-il possible de faire en sorte qu’il soit publié et que cette liste retienne l’assiette forfaitaire spécifique aux courses landaises telle qu’elle existait en 2015 – et non pas celle que nous avons obtenue dernièrement, via un rattachement aux fédérations sportives ?
Je vous remercie de votre écoute, monsieur le ministre. Le sujet, je le répète, peut paraître incongru, mais il me fallait absolument pouvoir l’aborder ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la sénatrice, nous avons eu un échange sur ce sujet voilà une dizaine de jours.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a procédé à une forme de normalisation dans un certain nombre de secteurs, inspirée par une volonté de régulariser certaines activités culturelles ou sportives, que l’on qualifie parfois de « patrimoniales ».
Il était prévu que ces dispositions, votées à la fin de l’année 2014, soient appliquées au 1er janvier 2018. Nous en avons d’ores et déjà reporté l’application, pour les seules courses landaises, de deux exercices – 2019 et 2020. Si rien n’est modifié, le régime s’appliquera à elles au 1er janvier 2020.
Les organisateurs de courses landaises nous ont alertés sur les difficultés que cette application pourrait entraîner. Comme je vous l’ai indiqué, le débat n’a pas eu lieu lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale, pour une raison qui m’échappe. Ma collègue Geneviève Darrieussecq nous a saisis, Gérald Darmanin, Agnès Buzyn et moi-même, de cette difficulté. Un certain nombre d’élus, dont vous faites partie, ont appelé l’attention du Gouvernement sur ce sujet.
Une première réunion s’est tenue voilà quelques heures au ministère de l’action et des comptes publics avec les différents services concernés. Cette réunion sera suivie d’une autre, à laquelle nous souhaitons associer la fédération qui organise les courses landaises, ainsi que le préfet du département, pour trouver une bonne solution.
Je souhaite rester prudent, mais nous avons, peut-être ou certainement – j’hésite sur le mot à employer –, une solution réglementaire, que vous avez d’ailleurs esquissée.
Il faudra, cependant, rapprocher les chiffres divergents avancés par les uns et par les autres. Au reste, si ces chiffres ne sont pas les mêmes à ce stade, c’est aussi que les organisateurs n’ont pas tous la même taille. Par ailleurs, certains participants prennent part à des courses nombreuses et importantes, tandis que d’autres ont une pratique relevant beaucoup plus de l’amateurisme, plus ponctuelle et très locale ; les implications sont différentes.
Je pense que, dans les prochains jours, nous pourrons trouver une solution pour garantir la viabilité des courses, tout en nous inscrivant dans la voie de la normalisation et de l’encadrement choisie en 2014. Il s’agit de définir les bonnes modalités ; nous y travaillons ! Les conseillers de ma collègue Geneviève Darrieussecq ont été associés à la première réunion préparatoire. J’espère que nous aurons l’occasion de vous rassurer autant que possible dans les prochains jours.
M. le président : L’amendement n° 197, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : L’article 18 porte sur les relations entre l’État et la sécurité sociale.
Vous connaissez notre position : nous déplorons l’absence de compensation par l’État des 3 milliards d’euros dépensés l’an dernier en réponse à la crise des « gilets jaunes ».
L’annexe 5, sur 300 pages, fait état des rapports multiples et complexes entre les deux budgets. En 2019 a été décidé, par exemple, l’élargissement des allégements généraux aux cotisations de retraite complémentaire et à celles d’assurance chômage, qui se traduit par une perte de recettes estimée à 8,2 milliards d’euros, devant s’établir à 11 milliards d’euros en 2020. Or le Gouvernement a décidé de réformer le fonctionnement de l’assurance chômage et celui de notre système de retraites, en invoquant la nécessité de prendre des mesures pour rétablir les équilibres financiers…
Monsieur le secrétaire d’État, la source de toutes vos réformes régressives se trouve peut-être dans les allégements et les exonérations de cotisations sociales. Nous demandons, par conséquent, la suppression de l’article 18.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis défavorable, en cohérence avec sa recommandation de voter cet article récapitulatif des compensations budgétaires d’exonérations ciblées à la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)