Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 24 A
debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « observatoire » est remplacé par le mot : « comité » ;
2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa et du cinquième alinéa, les mots : « L’observatoire » sont remplacés par les mots : « Le comité » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au sein du comité, un protocole visant notamment à établir, pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles, les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés et les engagements réciproques afférents peut être signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés. Le comité est également chargé du suivi et de l’application de ce protocole. » ;
4° (nouveau) Au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’observatoire » sont remplacés par les mots : « le comité » ;
5° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « de l’observatoire » sont remplacés par les mots : « du comité ».
M. le président : L’amendement n° 200, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’article 24 A prévoit une trajectoire pluriannuelle de financement pour les établissements de santé. Une telle mesure est bienvenue : ces établissements réclament depuis longtemps de la visibilité et de la lisibilité. Toutefois, nous nous interrogeons sur la pertinence d’une vision pluriannuelle sans augmentation des moyens. S’il s’agit, comme aujourd’hui, d’annoncer aux hôpitaux qu’ils auront moins de moyens pour les quatre prochaines années, ceux-ci pourront se projeter… dans la déprime et la baisse de la qualité de soins !
Nous demandons donc la suppression de l’article 24 A.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’article 24 A répond à une attente forte des acteurs hospitaliers : disposer d’une plus grande visibilité sur leurs ressources.
Le système actuel crée une incertitude permanente, obérant les capacités des établissements à opérer des choix de moyen terme, comme en matière d’investissements ou pour l’innovation.
Le protocole prévu dans cet article n’empiètera pas sur les prérogatives du Parlement : le vote annuel de l’Ondam restera l’acte décisionnel.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 160, présenté par Mme Jasmin, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret et Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, Artigalas et Conconne, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lurel, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la fin de sa période d’application, le comité procède à l’évaluation du protocole.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’article 24 A pose le principe d’un financement pluriannuel, sur une base contractuelle uniquement, des établissements de santé publics et privés, afin d’assurer une stabilité de leurs ressources sur plusieurs années. Cette garantie s’inscrit dans le cadre d’un protocole signé entre l’État et les représentants de ces établissements, dont le suivi et l’application sont dévolus au comité économique de l’hospitalisation publique et privée. Le risque est que cette garantie ne soit qu’une garantie de moyens insuffisants…
Cet amendement vise donc à prévoir qu’une évaluation du protocole, avec le cas échéant des préconisations pour un nouveau protocole, sera réalisée par le comité à la fin de sa période d’application.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Le texte prévoit déjà de confier au comité économique de l’hospitalisation le suivi et l’application du protocole sur la trajectoire pluriannuelle des ressources. La commission ne voit pas d’inconvénient à expliciter le fait qu’il en assurera également l’évaluation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’article 24 A prévoit déjà que le comité est chargé du suivi et de l’application du protocole. La demande est donc déjà satisfaite. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote sur l’article 24 A.
Mme Catherine Deroche : Nous voterons cet article, car il correspond partiellement à une préconisation que René-Paul Savary et moi avions formulée dans notre rapport : un Ondam pluriannuel apportera une plus grande visibilité par rapport aux différents acteurs. Certes, il reste encore du chemin à parcourir…
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote sur l’article.
Mme Véronique Guillotin : Le groupe RDSE votera cet article. Donner une visibilité pluriannuelle du financement répond à une demande forte des établissements hospitaliers, qu’ils soient privés ou publics.
Mme Laurence Cohen : Ils veulent surtout une augmentation de l’Ondam !
M. le président : Je mets aux voix l’article 24 A.
(L’article 24 A est adopté.)