Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 31

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 31

debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le 2° de l’article L. 1413-12 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« 2° Par une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ; ».
II. – Après le 4° de l’article L. 5321-2 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret. »

M. le président : L’amendement n° 214, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nous proposons de supprimer cet article, qui vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l’Agence nationale de santé publique de l’État, aussi appelée Santé publique France, à l’assurance maladie. Cela représente un coût pour la sécurité sociale de 270 millions d’euros ; pour le moment, il est compensé par l’État, mais rien ne dit qu’il le sera encore à l’avenir.
Comme nos collègues du groupe GDR à l’Assemblée nationale, nous nous interrogeons sur le sens de cette mesure consistant à transférer le financement de ces organismes à la sécurité sociale.
Il nous semble que leur financement devrait incomber au budget de l’État, tout comme leurs missions relèvent de la puissance publique. En effet, l’État continue de jouer un rôle en matière de prévention et de santé publique.
Par ailleurs, nous nous inquiétons de la pérennité de la compensation par l’État de ce financement par la sécurité sociale. Nous n’avons pas manqué de constater que le principe de compensation fait de plus en plus l’objet de dérogations. Comment exclure que, à l’avenir, l’État cesse de rembourser à la sécurité sociale les sommes affectées à ces deux agences ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous sommes également opposés au transfert à l’assurance maladie du financement de Santé publique France, qui est un organisme national de veille épidémiologique et de veille sanitaire et qui nous semble devoir rester sous le pilotage de l’État.
En revanche, le transfert à l’assurance maladie du financement de l’ANSM semble plus légitime, puisque cette agence occupe une place centrale dans la politique de sécurité du médicament et des pratiques médicales.
Nous proposons donc aux auteurs de l’amendement de se rallier à l’amendement n° 25 de la commission, qui sera présenté juste après.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Permettez-moi de donner un avis sur l’ensemble des amendements, qui visent la même thématique.
Nous avons eu le débat hier dans le cadre de la mission « Santé » du PLF, et j’avais déjà émis des avis défavorables. Je précise que le financement est assuré à titre pérenne par le biais de la TVA. (Exclamations.)

M. Gérard Dériot : Cela n’a rien à voir !

M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 214 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Oui, monsieur le président, surtout après cette réponse de Mme la secrétaire d’État !

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot : Madame la secrétaire d’État, il y a tout de même un problème. J’espère que l’État donnera le financement nécessaire à l’ANSM. Je le dis en tant que membre du conseil d’administration de cette agence, tout comme Laurence Cohen et un autre de nos collègues.
Je veux bien imaginer que la sécurité sociale paie, mais je vous rappelle que l’on avait décidé l’inverse il n’y pas très longtemps. C’est tout de même très curieux.
Je ne voulais pas aller jusque-là, mais c’est à croire, comme certains l’ont dit au début de notre séance, ce matin, que l’on veut absolument mettre le budget de la sécurité sociale en déficit… Ce sentiment est en tout cas conforté encore un peu plus. Or, je suis désolé, mais je ne pense pas que cette option soit la bonne. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Michelle Meunier applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 25 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
L’amendement n° 143 est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 25.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit de supprimer deux alinéas de l’article 31.
Notre collègue Gérard Dériot vient d’en expliquer la raison : le transfert du financement de Santé publique France de l’État vers l’assurance maladie intervient seulement trois ans après que le Gouvernement eut précisément fait le choix inverse en loi de finances initiale pour 2017. Il était alors apparu légitime au Gouvernement d’assurer un financement intégral par l’État de cet opérateur chargé principalement de missions de surveillance, comme on vient de le rappeler, à l’instar de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses.
Dans un contexte de multiplication des risques sanitaires – Lactalis, Mourenx, Notre-Dame de Paris, Lubrizol… –, qui mobilisent fortement nos agences de surveillance épidémiologique, cet amendement vise à éviter le désengagement de l’État dans le financement de Santé publique France, ainsi qu’un affaiblissement du pilotage national.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 143.

M. Yves Daudigny : Mes arguments sont identiques ; je ne les reprendrai pas.
Je rappellerai simplement que, ce matin, lors de la discussion générale, j’ai souligné que le déficit de la sécurité sociale était politique ; en effet, il ne se creuse pas spontanément, mais il est affiché intentionnellement par le Gouvernement. J’avais d’ailleurs donné comme exemple justement le transfert du financement de ces deux organismes, ainsi que quelques autres mesures non compensées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : De commission d’enquête en commission d’enquête, on réclame de plus en plus de pilotage national pour ce type de problème. Je vais donc soutenir évidemment l’amendement n° 25 de la commission.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 143.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)
Chapitre II
Améliorer l’accès aux soins