Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 35

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 35

debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d’engager un suivi médical régulier et coordonné. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d’améliorer l’état de santé physique et psychique de l’enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant. Il est pris en charge par l’assurance maladie. »

M. le président : L’amendement n° 180 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce bilan est réalisé par des professionnels de santé.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : L’article 35 renforce l’obligation d’évaluation médicale et psychologique à l’entrée des dispositifs de protection de l’enfance. Un bilan de santé sera obligatoirement réalisé et pris en charge par l’assurance maladie dès l’entrée de l’enfant dans le dispositif.
Cette mesure permettra d’engager un suivi médical régulier des enfants et adolescents protégés, dans le cadre d’un parcours de soins somatiques et psychiques coordonné en fonction des besoins de chaque enfant ou adolescent protégé. En effet, bien que les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population particulièrement vulnérable, l’évaluation médicale et psychologique obligatoire dans le cadre du projet pour l’enfant est réalisée, à l’heure actuelle, dans un tiers des cas seulement.
Notre groupe salue donc l’investissement du Gouvernement sur ce sujet. Il souhaite simplement que soit adopté cet amendement, qui vise à préciser que ce bilan de santé et de prévention obligatoire devra être réalisé par des professionnels de santé formés à l’accueil de ce public fragile.
Nous avons modulé le dispositif de l’amendement, afin de ne pas tomber sous le coup de l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, mais il s’agit bien là, madame la secrétaire d’État, de vous proposer d’ajouter cette précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement est déjà satisfait, mon cher collègue. En effet, l’évaluation médicale et psychologique du mineur protégé est actuellement réalisée par un médecin, qu’il s’agisse d’un généraliste, d’un pédiatre, ou d’un médecin de la protection maternelle et infantile.
Ce sera toujours le cas pour le bilan de santé prévu à cet article, d’autant que le Gouvernement envisage de faire de cet examen une consultation complexe.
En outre, en mentionnant un professionnel de santé, vous semblez suggérer que le bilan pourrait être effectué par un professionnel autre qu’un médecin. Or il est préférable que ce soit un médecin qui le réalise, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.
Par conséquent, la commission vous invite à retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Lévrier, l’amendement n° 180 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 180 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 35.
(L’article 35 est adopté.)