Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 38
debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au 4° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 242-4 » sont remplacés par les mots : « à des personnes adultes handicapées ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l’état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
Mme Michelle Gréaume : Comme vous le savez, je suis issue d’un département limitrophe de la Belgique. Or le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, des centres belges accueillant des adultes handicapés français est une bonne chose, mais ce n’est pas une solution au problème.
Je rappelle qu’environ 8 000 Français en situation de handicap – 1 500 enfants et 6 500 adultes – sont contraints d’être hébergés dans des établissements spécialisés en Belgique. Près de la moitié d’entre eux sont autistes.
Chaque année, quelque 500 adultes français sont contraints à cet exil médical. Autrement dit, notre République n’est pas en mesure d’accueillir et de garder, dans des conditions optimales, ses propres concitoyens sur le territoire national, faute de places et de services d’accompagnement en nombre suffisant.
Dans l’immense majorité des cas, l’hébergement en Belgique est non pas un choix, mais une contrainte, vécue douloureusement par les personnes concernées elles-mêmes et par leurs familles. Il faut mettre un terme à cette situation. À cet égard, 90 millions d’euros de financements supplémentaires sur trois ans sont prévus, afin d’améliorer la prise en charge des personnes handicapées dans les régions d’où les départs vers la Belgique sont les plus nombreux.
C’est une bonne chose, mais cette solution est-elle à la hauteur de l’enjeu et des besoins ? Le chantier est immense : il s’agit non seulement de mettre un terme aux départs contraints, mais aussi d’assurer le retour des personnes qui souhaitent revenir en France.
Un véritable projet de prise en charge des autistes et, plus généralement, des adultes en situation de handicap est nécessaire en France, afin que ces personnes ne soient plus contraintes de se rendre dans des établissements à l’étranger.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article.
M. Philippe Mouiller : Je ne veux pas prolonger nos débats, mais je dirai néanmoins quelques mots sur cet article.
Je rappelle que la commission des affaires sociales a rédigé un rapport il y a trois ans sur l’exil des personnes handicapées, lequel a permis la mise en place d’un fonds d’amorçage et des premières mesures financières d’accompagnement, afin d’éviter les départs programmés vers la Belgique.
Ce fonds, qui a été transformé depuis lors et dont les moyens ont été augmentés de manière importante par le Gouvernement, est selon moi une réponse insuffisante, compte tenu de l’ampleur du problème.
Notre collègue a rappelé le nombre de Français exilés en Belgique, notamment le nombre d’enfants. Je rappellerai pour ma part que la France – soit l’assurance maladie, soit les départements – finance chaque année à hauteur de 400 millions d’euros l’accueil de ces personnes en Belgique, alors qu’elle pourrait utiliser autrement ces moyens.
Si le dispositif « Une réponse accompagnée pour tous » constitue une bonne méthode et une véritable avancée, force est de reconnaître qu’il peine à être mis en place dans certains départements, alors qu’il doit y avoir une corrélation entre ce dispositif, les plans mis en place dans les départements et l’utilisation des moyens nouveaux proposés par le Gouvernement, afin d’éviter de nouveaux départs programmés. C’est un élément important.
Il est donc fondamental de bien préciser dans le texte la corrélation entre le dispositif « Une réponse accompagnée pour tous » et l’utilisation des crédits.
Quant au problème du retour en France, il reste entier. Il est parfois compliqué pour les personnes qui souhaitent revenir en France de le faire. Certaines personnes font volontairement le choix de rentrer, je pense notamment à celles qui vivent dans des zones frontalières, mais il est extrêmement compliqué pour des personnes dont l’état s’est stabilisé dans l’établissement où elles sont accueillies en Belgique d’imaginer un retour en France. Il faut donc étudier des mesures d’accompagnement du retour.
Rappelons que, aujourd’hui, un tiers des résidents en Belgique viennent de l’Île-de-France et qu’un certain nombre de projets se sont développés dans la région. Il est donc nécessaire que l’État veille à mettre en place un dispositif d’accompagnement du retour en France.
Tel était l’objet d’un amendement que nous avions déposé, qui n’a pas pu être examiné ici, mais qui a été repris par l’Assemblée nationale.
L’initiative du Gouvernement est certes très positive, mais vous n’en êtes encore qu’au début du chemin, madame la secrétaire d’État. Il est important d’associer les parlementaires à cette démarche et, d’une façon plus générale, de rendre cette politique opérationnelle. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 38.
(L’article 38 est adopté.)