Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 43

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 43

debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « et que le prescripteur juge indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une telle recommandation temporaire d’utilisation a été établie, la spécialité peut faire l’objet d’une prescription dans l’indication ou les conditions d’utilisations correspondantes dès lors que le prescripteur juge qu’elle répond aux besoins du patient. La circonstance qu’il existe par ailleurs une spécialité ayant fait l’objet, dans cette même indication, d’une autorisation de mise sur le marché, dès lors qu’elle ne répondrait pas moins aux besoins du patient, ne fait pas obstacle à une telle prescription. » ;
2° Le dernier alinéa du III est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il existe une autre spécialité comparable disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou lorsqu’il existe suffisamment de recul sur les conditions d’utilisation de cette spécialité dans cette indication » ;
3° Le dernier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être dérogé à l’obligation d’un protocole de suivi des patients prévue au présent alinéa lorsqu’il existe une autre spécialité comparable disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou lorsqu’il existe suffisamment de recul sur les conditions d’utilisation de cette spécialité dans cette indication. » ;
4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale peut saisir l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’une demande d’élaboration d’une recommandation temporaire d’utilisation. »
II. – Après l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-12-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-12-1-1. – Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d’examens biologiques ou d’orientation diagnostique, au moyen d’une ordonnance dite de dispensation conditionnelle. »
III. – Le 15° de l’article L. 5121-20 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« 15° Les modalités de prescription et les conditions d’identification des médicaments pour lesquels il peut être recouru à l’ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l’article L. 5121-12-1-1 ; ».
IV. – Le 6° du II de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « après », sont insérés les mots : « au moins » et le mot : « médecin » est remplacé par les mots : « professionnel de santé » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l’ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ; ».
V. – Le III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Prestations effectuées par un pharmacien d’officine et définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
2° À la première phrase des cinquième et septième alinéas, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° » ;
3° La seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « et pour les prestations mentionnées au 4° ».
VI. – L’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « syndicales » est remplacé par le mot : « syndicale » ;
1° bis Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux au titre de la réalisation de bilans de médication ou d’entretiens d’accompagnement ou de suivi de patients atteints d’une pathologie chronique. Les critères d’éligibilité et conditions de réalisation sont prévus dans la convention et subordonnent leur rémunération. La liste des actions relevant du présent 7° bis est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; »
2° Après le 15°, il est inséré, un 16° ainsi rédigé :
« 16° La tarification des prestations dues aux pharmaciens par les assurés sociaux, lorsque le pharmacien réalise, en application de la mission que lui confie le 8° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, des tests de diagnostic rapide. La tarification tient compte du prix unitaire du test calculé à partir du prix de cession mentionné à l’article L. 162-16-4-4 du présent code. La liste des tests est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
3° Au vingt-deuxième et à l’avant-dernier alinéas, la référence : « à 15° » est remplacée par la référence : « à 16° ».
VII. – Après l’article L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 29 de la présente loi, il est inséré un article L. 162-16-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-4-4. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent arrêter le prix de cession maximal auquel peuvent être vendus aux pharmaciens d’officine les tests de diagnostic rapide mentionnés au 16° de l’article L. 162-16-1. La fixation peut tenir compte des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles ou réelles d’utilisation de ces tests, des prix de vente pratiqués en France et dans d’autres pays européens et, le cas échéant, du prix et du volume d’achat de tests négociés par l’assurance maladie dans le cadre d’un marché passé avec l’un des fabricants. »
VIII. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ou de délivrance lorsque ce médicament est prescrit sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l’article L. 5121-12-1 du même code ».
IX. – Après l’article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-2-3. – I. – Lorsqu’un laboratoire exploite un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas adaptés aux conditions de prescription ou d’utilisation thérapeutique, au regard notamment d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du même code, et, de ce fait, induisent un surcoût de dépenses pour l’assurance maladie ou un risque pour la santé publique, le cas échéant pour au moins une de ses indications, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à la charge de celle-ci.
« II. – La pénalité prévue au I ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour la spécialité ou les spécialités en cause.
« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de l’écart constaté aux conditions de prescription ou d’utilisation thérapeutique ou au niveau d’efficience attendu pour les dépenses d’assurance maladie. La pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année.
« III. – La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Le produit de celle-ci est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
X. – L’article L. 162-22-7-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « financière de l’assurance maladie » et, après les mots : « produits de santé », sont insérés, les mots : « ou relatifs à l’efficience des achats de produits de santé pour les dépenses totales de l’assurance maladie » ;
2° Au second alinéa, les mots : « relatifs à la pertinence et à l’efficience des prescriptions » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, le mode de recueil des informations nécessaires à leur calcul ».
XI. – Le II de l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ;
2° Après la première occurrence du mot : « prise », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , à tout moment, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale concernant les produits pris en charge au titre des listes, ou de l’une des listes, prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17, ou au titre des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-7, L. 162-23-6, L. 165-1, L. 165-1-1, L. 165-1-5 ou L. 165-11 du présent code ou de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique. » ;
3° Il est ajouté un B ainsi rédigé :
« B. – Pour l’application du présent II :
« 1° Dans le cas d’une transmission électronique des éléments permettant de demander l’accord en vue de la prise en charge d’une prestation par les établissements de santé, ou par les professionnels exerçant en leur sein, l’identification de l’émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;
« 2° Il peut être dérogé en tant que de besoin aux dispositions relatives à l’obligation d’homologation de certains formulaires administratifs, prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. »

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent et Cambon, Mme Thomas, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Panunzi et Danesi, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Laménie et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : L’article L. 5121-12 du code de la santé publique fixe le cadre juridique d’application des RTU, les recommandations temporaires d’utilisation, qui permettent la prescription de certains médicaments existants dans un but thérapeutique autre que celui pour lequel ils bénéficient d’une AMM.
L’article prévoit deux garde-fous pour leur mise en place : d’une part, il ne doit pas exister d’alternatives thérapeutiques ; d’autre part, le prescripteur doit juger indispensable le recours à la spécialité.
Annoncé comme une mesure d’assouplissement, cet article revient sur ces deux conditions d’encadrement et concourt désormais à la création d’un sentiment de déresponsabilisation du médecin, alors que celui-ci est toujours responsable dans les faits.
Or, si la RTU permet d’améliorer la prise en charge des patients dans différentes situations, comme l’absence d’alternatives thérapeutiques ou un besoin non couvert, son cadre de prescription doit rester l’exception.
La RTU est justifiée par des considérations médicales. La référence, dans le texte d’origine, au fait que le prescripteur est seul juge du caractère indispensable du recours à une spécialité en RTU est une garantie de la bonne prise en compte des besoins spéciaux du patient appréciés à l’issue d’un examen effectif de ces derniers.
Il convient de conserver l’obligation faite au titulaire de la spécialité RTU, donc au professionnel de santé, d’établir et de renseigner un protocole de suivi des patients, pour recueillir des informations, notamment concernant l’efficacité et les effets indésirables du traitement, ainsi que les conditions réelles d’utilisation de la spécialité sous RTU.
À titre d’exemple, une étude américaine publiée en septembre dernier dans le JAMA Oncology, référence pour les chercheurs sur le cancer, a montré que plus de la moitié des médicaments de l’étude dont la mise sur le marché a été accélérée sur la base d’un critère de substitution n’a pu démontrer un bénéfice en termes de survie, ni une amélioration de qualité de vie.
Dès lors, la substitution d’une RTU qui n’a pas fait la preuve de son efficacité à un médicament existant avec AMM qu’autorise le texte…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : … laisse entrevoir une perte de chance pour les patients auxquels on administre un médicament qui n’améliore pas leur situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Eu égard aux avertissements formulés par notre collègue, auteur de l’amendement et par ailleurs médecin, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : En France, l’ANSM peut établir une RTU en vue d’encadrer, de sécuriser, une pratique de prescription hors AMM qui a cours sur le territoire national.
La RTU permet de préciser les bonnes pratiques de prescription dans ces situations au regard des connaissances médicales et scientifiques. Elle s’accompagne d’un suivi des prescriptions sur l’ANSM. Les RTU permettent donc d’améliorer la prise en charge des patients dans différentes situations : absence d’alternatives thérapeutiques, besoin non couvert pour certains patients…
Toutefois, les conditions actuelles d’encadrement du recours aux RTU nous paraissent parfois trop strictes. Dans certaines situations, des médicaments sont déjà disponibles sur le marché, mais il pourrait être utile de disposer de nouvelles alternatives thérapeutiques – à condition qu’elles soient au moins équivalentes en faisant appel à une RTU.
Ce recours à de nouvelles alternatives permet d’augmenter l’offre thérapeutique disponible, de mieux s’adapter à la situation de chaque patient et d’avoir de plus grande disponibilité pour la pertinence.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : La dérogation au protocole va à l’encontre des attentes des professionnels de santé, notamment des cancérologues, qui ont un cruel besoin d’évaluation et de suivi de ces médicaments innovants.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 29, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
diagnostique,
insérer les mots :
réalisés directement par le prescripteur ou, à défaut,
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’ordonnance de dispensation conditionnelle, mise en œuvre par l’article 43, opère un report de responsabilité sur le pharmacien et occulte le rôle fondamental que peut endosser le prescripteur.
Il est en effet curieux que le prescripteur, qui dispose déjà de la possibilité de soumettre le patient à un test de diagnostic rapide en cabinet pour déterminer la nature virale ou bactérienne d’une angine, se trouve implicitement déchargé de cette faculté au profit d’une ordonnance de dispensation conditionnelle qui transfère l’acte au pharmacien.
Cet amendement vise donc à réaffirmer le rôle premier du prescripteur en matière de test de diagnostic rapide.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Comme vous, monsieur le rapporteur général, je considère que le rôle du prescripteur en matière de tests diagnostiques rapides est primordial.
Je vous rassure, votre amendement est déjà satisfait : la mesure proposée permet au prescripteur de déléguer l’acte de tests diagnostiques rapides, mais il peut toujours retenir sa prescription avant d’avoir les résultats de tests biologiques. Il ne me semble pas nécessaire de le préciser dans la loi.
De ce fait, la rédaction de votre amendement pourrait remettre en cause la capacité d’autres professionnels de santé à réaliser et à interpréter certains tests biologiques.
Dans la mesure où votre amendement est déjà satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 29 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 29 est retiré.
L’amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, est ainsi libellé :
Alinéa 26
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 17° La tarification des prestations dues aux pharmaciens par les assurés sociaux, lorsque le pharmacien réalise, en application de la mission que lui confie le 8° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, des tests de diagnostic rapide du virus de l’hépatite C. La tarification tient compte du prix unitaire du test calculé à partir du prix de cession mentionné à l’article L. 162-16-4-3 du présent code. La liste des tests est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
II. – Alinéa 27
Remplacer la référence :
16°
par la référence :
17°
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Le Gouvernement s’est fixé en 2018 l’objectif de parvenir à l’élimination du virus de l’hépatite C (VHC) en France à l’horizon 2025.
Une telle ambition suppose d’améliorer l’offre de dépistage dans notre pays, afin de permettre le diagnostic et le traitement de toutes les personnes infectées par le VHC.
L’article 43 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des tests rapides d’orientation diagnostique, les fameux TROD, en officine de ville et renvoie à un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la fixation de la liste de ces tests.
Or l’arrêté du 1er août 2016 déterminant les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques susceptibles d’être utilisés par les pharmaciens d’officine ne permet pas à ces professionnels de pratiquer l’orientation diagnostique en faveur du virus de l’hépatite C.
Le présent amendement vise, dans cet esprit, à alerter le Gouvernement sur la nécessité de permettre la réalisation et la prise en charge de tests rapides d’orientation diagnostique du virus de l’hépatite C en officine de ville.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Au regard des enjeux spécifiques de l’extension potentielle de l’expérimentation « VIHTEST » aux tests de dépistage de l’hépatite C, la commission s’est montrée favorable à ce que la tarification de ces tests intègre le champ conventionnel entre l’assurance maladie et les organisations représentatives des pharmaciens.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le Gouvernement est pleinement engagé dans l’objectif d’élimination du VHC d’ici à 2025.
À cette fin, une expérimentation a été lancée au titre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui permet de tester le dépistage du VHC par le pharmacien, à l’aide d’un TROD, auprès des populations à risque.
L’expérimentation, autorisée en juin 2019, n’a pu encore être évaluée. Il me semble important d’attendre qu’elle le soit avant de proposer tout nouveau dispositif, raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 43, modifié.
(L’article 43 est adopté.)