Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 44 bis
debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6211-13, après la seconde occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « dans des délais compatibles avec l’état de santé du patient » ;
1° bis (nouveau) Au second alinéa du même article L. 6211-13, le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » et, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et les conditions » ;
2° L’article L. 6211-18 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Lorsque la phase analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles avec l’état de santé du patient, elle peut être réalisée : » ;
– au 2°, les mots : « l’urgence » sont remplacés par les mots : « l’état de santé du patient » ;
– le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste des examens et les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire de biologie… (le reste sans changement). » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la phase analytique de l’examen n’est réalisée ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni dans l’établissement de santé dont relève ce laboratoire, une convention signée entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé ou, le cas échéant, entre le représentant légal du laboratoire et le représentant légal de la structure dans laquelle exerce ce professionnel de santé fixe les procédures applicables.
« Lorsque la phase analytique de l’examen est réalisée en dehors du laboratoire et dans un établissement de santé dont relève ce laboratoire et que le professionnel de santé qui réalise cet examen n’appartient pas au laboratoire mais exerce au sein de l’établissement de santé, les lieux de réalisation de l’examen et les procédures applicables sont déterminés par le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale. Le directeur de l’établissement veille à leur application. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 108 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Delcros, D. Laurent, Guerriau, Pellevat, Canevet, Prince et Médevielle, Mmes N. Delattre et Vullien, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Menonville, Janssens et Kennel, Mme Raimond-Pavero, MM. P. Martin et Bonhomme, Mmes Sittler, Duranton, Goy-Chavent et Doineau, M. Longeot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Henno, Chasseing et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La liste d’examens, les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire d’analyse de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des ordres concernés, du conseil national professionnel de la biologie médicale et des syndicats représentatifs de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6212-3 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « dont la prise en charge des examens de biologie médicale dans un délai compatible avec l’état de santé du patient » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « participe également à » sont remplacés par le mot : « assure » ;
c) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les conditions de cette permanence sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
2° L’article L. 6222-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « les impératifs de sécurité » sont remplacés par les mots : « l’état de santé » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et assurer une présence effective en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent ».
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement a pour objet l’alinéa 9 du présent article, et le suivant l’alinéa 12.
Afin de limiter le recours aux urgences pour des besoins d’examens de biologie médicale de « routine », en cohérence avec le pacte de refondation des urgences, les laboratoires de biologie médicale, les LBM, doivent être mis à contribution.
À cette fin, cet amendement vise à garantir une présence effective des biologistes médicaux sur chaque site, cette présence étant adaptée au contexte spécifique dudit site, afin de permettre la prise en charge de toutes les situations dans des délais compatibles avec l’état de santé du patient.
Une disposition législative plus précise en la matière permettra au Comité français d’accréditation (Cofrac), organisme chargé de l’accréditation des LBM, d’évaluer les laboratoires en fonction de ce critère.
Par ailleurs, en cohérence avec les modifications apportées à l’article 44 bis relatif à la biologie délocalisée, il est proposé de faire référence à la notion de « délais compatibles avec l’état de santé du patient » à l’article L. 6212-3 du code de la santé publique relatif aux missions de santé publique des laboratoires de biologie médicale, ainsi qu’à l’article L. 6222-6 du même code.
Le développement de la biologie délocalisée prévu par cet article doit de surcroît se faire dans des conditions de qualité et de sécurité permettant de garantir des résultats fiables aux patients.
Pour ce faire, cet amendement propose de fixer par arrêté, après avis des ordres concernés, du Conseil national professionnel de biologie médicale et des syndicats représentatifs de la profession, les conditions permettant la réalisation des actes pré-analytiques et analytiques de biologie médicale.
M. le président : L’amendement n° 109 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Delcros, D. Laurent, Guerriau, Pellevat, Canevet, Prince, Menonville et Médevielle, Mmes N. Delattre et Vullien, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Janssens et Kennel, Mme Raimond-Pavero, MM. P. Martin et Bonhomme, Mmes Sittler, Duranton, Goy-Chavent et Doineau, M. Longeot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Henno, Chasseing et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste d’examens, les catégories de professionnels habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des ordres concernés, du conseil national professionnel de la biologie médicale et des syndicats représentatifs de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à préciser le cadre régissant la pratique de la biologie délocalisée en ajoutant que la liste d’examens, les catégories de professionnels habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des ordres concernés, du Conseil national professionnel de biologie médicale et des syndicats représentatifs de la profession.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : S’agissant de l’amendement n° 108 rectifié ter, les précisions que vous proposez d’apporter, madame Doineau, sont utiles ; elles témoignent d’un souci de préserver la qualité de l’analyse médicale de prélèvements.
J’émets donc un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 109 rectifié ter, ses dispositions sont une redite de celles de l’amendement précédent. J’en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Pour ce qui concerne le premier de ces deux amendements, je partage votre souci, madame Doineau, d’assurer la sécurité, la qualité et la pertinence des pratiques de biologie médicale et de reconnaître la place de la biologie médicale dans l’offre de soins.
S’agissant des évolutions que vous proposez en matière de missions dévolues aux laboratoires et aux biologistes, celles-ci me semblent satisfaites par les dispositions actuelles du code de la santé publique.
Des premiers échanges se sont tenus avec les professionnels de la biologie médicale sur cette mesure du pacte pour les urgences ; dans un communiqué de presse du 10 septembre dernier, les syndicats de biologistes ont même soutenu cette démarche, en disant « chiche ! » à la mise en œuvre d’une telle disposition.
Une association étroite des professionnels et des sociétés savantes est indispensable dans une telle évolution. Je m’engage à ce que ces échanges se poursuivent, afin de les associer pleinement aux travaux d’instauration de cette mesure.
L’inscription dans la loi d’une liste d’organisations à consulter apparaît non seulement peu utile en pratique, car le ministère ne peut seul définir de tels critères scientifiques régissant l’activité de la biologie délocalisée, mais aussi potentiellement vexatoire pour certaines organisations professionnelles qui n’y seraient pas recensées, comme les sociétés savantes, qui ont déjà travaillé et publié sur ces sujets.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Madame Doineau., l’amendement n° 109 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Doineau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 109 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 44 bis, modifié.
(L’article 44 bis est adopté.)
TITRE II
PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE
Chapitre Ier
Protéger les Français contre les nouveaux risques