Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 45
debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du II et l’avant-dernier alinéa du III sont supprimés ;
b) Au 2° du IV, après le mot : « aidants », sont insérés les mots : « , notamment le remboursement à la Caisse nationale des allocations familiales des sommes dues au titre de l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale ainsi qu’en application de l’article L. 381-1 du même code, » et, après la référence : « L. 444-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
1° L’article L. 14-10-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du VI » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « au », il est inséré le mot : « présent » ;
c) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Dans les deux sous-sections mentionnées au I de l’article L. 14-10-5, une fraction de ces crédits fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale finance l’allocation journalière du proche aidant prévue aux articles L. 168-8 et suivants du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 262-46, après la première occurrence du mot : « titre », sont insérés les mots : « de l’allocation mentionnée à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale, ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 133-4-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après la seconde occurrence du mot : « mentionnées », est insérée la référence : « à l’article L. 168-8, » ;
2° (Supprimé)
3° Le 1° du II de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que les allocations mentionnées aux articles L. 168-1 et L. 168-8 » ;
4° Après le chapitre VIII du titre VI du livre Ier, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII BIS
« Allocation journalière du proche aidant
« Art. L. 168-8. – Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L. 168-9 à L. 168-16 aux personnes qui bénéficient du congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail. Bénéficient également de cette allocation, dans des conditions fixées par décret, les personnes mentionnées à l’article L. 544-8 du présent code ainsi que les agents publics bénéficiant d’un congé de proche aidant.
« Art. L. 168-9. – Le montant de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 est défini par décret. Ce montant est majoré selon des modalités fixées par décret lorsque l’aidant est une personne isolée.
« Ces montants peuvent être modulés selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de proche aidant fractionne ce congé ou le transforme en période d’activité à temps partiel dans les conditions prévues par l’article L. 3142-20 du code du travail.
« Le nombre d’allocations journalières versées au bénéficiaire au cours d’un mois civil ne peut être supérieur à un nombre maximal fixé par décret.
« Le nombre maximal d’allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l’ensemble de sa carrière est égal à soixante-six.
« Art. L. 168-10. – L’allocation journalière n’est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles.
« L’allocation journalière du proche aidant n’est, en outre, pas cumulable avec :
« 1° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
« 2° L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ;
« 3° L’indemnisation des congés de maladie d’origine professionnelle ou non ou d’accident du travail ;
« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;
« 5° La prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
« 6° Le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé perçus pour le même enfant, lorsque la personne accompagnée est un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du présent code ;
« 7° L’allocation aux adultes handicapés ;
« 8° L’allocation journalière de présence parentale ;
« 9° L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
« 10° L’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245– 3 du code de l’action sociale et des familles.
« Toutefois, l’allocation journalière du proche aidant est cumulable en cours de droit avec l’indemnisation mentionnée au 3° du présent article perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel.
« Art. L. 168-11. – L’allocation journalière du proche aidant est servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes. Le financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est assuré par la part des crédits mentionnés au c de l’article L. 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles et, pour le solde, par les fonds propres de cette même caisse.
« Art. L. 168-12. – L’action en paiement de l’allocation mentionnée à l’article L. 168-8 par le bénéficiaire et l’action en recouvrement par l’organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l’article L. 553-1.
« Art. L. 168-13. – Tout paiement indu d’allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. À défaut, et sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, l’organisme payeur peut procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales mentionnées à l’article L. 511-1, de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du présent code, du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ou des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces retenues sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du présent code.
« Lorsque l’indu notifié ne peut être récupéré sur les prestations mentionnées au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous les réserves indiquées au même premier alinéa, et si l’assuré n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 553-2, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.
« Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.
« Art. L. 168-14. – Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l’allocation journalière du proche aidant prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 142-4.
« Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article relèvent de l’article L. 142-1.
« Le bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article.
« Art. L. 168-15. – Les dispositions relatives aux contrôles et à la lutte contre la fraude prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22 et L. 161-1-4 du présent code sont applicables à l’allocation journalière du proche aidant.
« Art. L. 168-16. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. » ;
5° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 355-3, dans sa rédaction résultant du 4° du I de l’article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 précitée, la référence : « à l’article L. 511-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 168-8 et L. 511-1 » ;
6° Le quatrième alinéa de l’article L. 381-1 est ainsi rédigé :
« La personne bénéficiaire de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8, à l’exclusion des fonctionnaires bénéficiant d’un congé de proche aidant pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est affiliée à l’assurance vieillesse du régime général. Est également affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-22 du code du travail pour les périodes pour lesquelles elle ne bénéficie pas de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 du présent code. Dans ce second cas, l’affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret. » ;
7° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 553-2, les mots : « aux titres II et IV » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 168-8 ainsi qu’aux titres II et IV » ;
8° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 815-11, dans sa rédaction résultant du 6° du I de l’article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 précitée, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « à l’article L. 168-8, » ;
9° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 821-5-1, après le mot : « dues, », sont insérés les mots : « soit au titre de l’allocation mentionnée à l’article L. 168-8, » ;
10° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 845-3, les mots : « par l’article L. 511-1 et par les dispositions du » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 168-8 et L. 511-1 ainsi qu’au ».
II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 3142-16 du code du travail, les mots : « ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise » sont supprimés.
III. – Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’allocation journalière du proche aidant. Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d’attribution. Il s’attache également à analyser l’articulation de cette allocation avec d’autres prestations.
Ce rapport dresse un état des lieux et établit des recommandations concernant la situation des jeunes aidants en prenant en compte l’ensemble des répercussions dans leur vie quotidienne en matière d’emploi ou d’études ainsi que sur leur vie sociale et leur état de santé.
Il évalue la pertinence d’une extension du droit au congé dans les jours suivant immédiatement le décès de la personne aidée.
IV. – Les I et II du présent article s’appliquent aux demandes d’allocation visant à l’indemnisation de jours de congé du proche aidant ou de cessation d’activité postérieurs à une date fixée par décret, et au plus tard au 30 septembre 2020.
L’article L. 168-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, entre en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 3 de l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.
V. – L’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
b) Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa ainsi qu’aux neuvième et onzième alinéas du c du même 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
c) Au second alinéa du b du 2°, du c du 3°, du b du 4°, du c du 5° et du b du 6°, les mots : « troisième à douzième » sont remplacés par les mots : « quatrième à dernier » ;
d) (nouveau) Au a des 1° et 2°, aux a et b du 3°, au a du 4°, aux a et b du 5° et au a du 6°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° (nouveau) L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
b) Au second alinéa du 2°, les mots : « troisième à douzième » sont remplacés par les mots : « quatrième à dernier ».
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
Mme Michelle Gréaume : Cet article prévoit la création d’une allocation journalière destinée à indemniser les personnes bénéficiant d’un congé de proche aidant.
Aujourd’hui, quelque 8,3 millions de personnes aidant un proche en perte d’autonomie, et près de la moitié de ces aidants étant des salariés, cet article est le bienvenu. Le congé est en effet jusqu’ici largement sous-utilisé, en raison de l’absence d’indemnisation.
Il est dommage, toutefois, que cette indemnisation soit limitée à trois mois sur l’ensemble de la carrière. En effet, si la durée fixée par les dispositions légales est de trois mois, le congé peut néanmoins être pris, sur l’initiative du salarié, sur une plus longue période, renouvellement compris.
Il serait cohérent que la durée d’indemnisation puisse elle aussi être prolongée, afin que les proches aidants salariés n’aient pas à supporter de baisse de leurs revenus.
C’est là tout le sens des recommandations de notre collègue député Pierre Dharréville, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, rapporteur sur ce sujet d’une mission d’information, qui a livré ses conclusions en janvier 2018, mission prolongée ici même, au Sénat, par notre collègue Jocelyne Guidez, du groupe Union Centriste.
M. le président : L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mme Guidez, M. Henno, Mme C. Fournier, M. Longeot, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, Louault, Delcros, Prince, Lafon, Janssens, P. Martin, Cazabonne, D. Dubois, Morisset et Guerriau, Mme Micouleau, M. Sol, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Artano et Menonville, Mmes Sittler et Bonfanti-Dossat, M. Fouché, Mme L. Darcos, MM. Chasseing, Rapin et Laménie, Mme Noël et MM. de Nicolaÿ et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après le mot :
sommes
insérer le mot :
restant
II. – Alinéa 38, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après déduction du produit de la taxe mentionnée au II ter de l’article 45 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2020
III. – Après l’alinéa 55
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II ter. – 1. Est perçue une taxe assise sur la prime mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 112-1 du code des assurances, telle qu’elle s’applique aux contrats mentionnés aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du même code et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité.
Le taux de cette taxe est fixé à 1,7 %.
Le produit de cette taxe est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. Son produit est prioritairement affecté au paiement de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du même code. Il vient en déduction des montants remboursés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, tels que prévus à l’article L. 168-11 dudit code.
2. Les modalités d’application du présent II ter sont déterminées par décret en Conseil d’État.
3. Le présent II ter est applicable aux primes émises ou recouvrées à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2020.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement tend à préciser les modalités de financement de l’allocation journalière du proche aidant créée par l’article 45.
L’article 45 du PLFSS pour 2020 prévoit l’indemnisation du congé de proche aidant, via la création de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), pendant une durée de soixante-six jours sur l’ensemble de la carrière de l’aidant.
L’AJPA, comme les cotisations vieillesse versées au titre de l’affiliation automatique de ses bénéficiaires à l’assurance vieillesse des parents au foyer, est versée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le Gouvernement estime le coût de cette mesure, en année pleine, à près de 100 millions d’euros.
Néanmoins, l’article 45 prévoit que cette mesure est financée par les fonds propres de la CNSA, sans qu’aucune recette pérenne lui soit spécifiquement affectée. La trajectoire financière des sous-sections visées du budget de la CNSA laisse planer un doute sérieux sur la soutenabilité de la mesure et, partant, sur la sincérité de l’article 45.
Cet amendement vise donc à garantir la sincérité budgétaire de cette mesure, en affectant des fonds pérennes à la branche famille pour le financement de l’AJPA. Si, toutefois, ces fonds se révélaient insuffisants pour couvrir l’intégralité de la dépense d’AJPA, le complément serait alors versé par la CNSA, conformément au mécanisme prévu par l’article 45.
Nous souhaitons enfin que, à l’instar de ce qui a été décidé s’agissant des modalités d’entrée en vigueur de l’article 45 instituant l’AJPA, ces dispositions soient applicables à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2020.
Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement offrirait au Gouvernement la possibilité de déposer lui-même un amendement tendant à augmenter le nombre maximal d’AJPA versées sur l’ensemble d’une carrière dans le sens attendu par les associations et par les familles.
Libre à vous, madame la secrétaire d’État, de demander une suspension de séance pour rédiger un amendement dont l’objet serait de modifier l’alinéa 24 de l’article 45, en remplaçant les mots « égal à soixante-six » par les mots « fixé par décret et au minimum égal à soixante-six ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La question de la pérennité du mode de financement de l’allocation journalière du proche aidant est un vrai sujet.
Les dispositions de cet amendement reprennent le dispositif que nous avions voté dans le cadre de la proposition de loi de Mme Guidez, en mars dernier, qui crée une taxe sur certains contrats d’assurance afin de financer l’allocation.
La commission avait émis, en première lecture, un avis favorable sur cet amendement. Elle maintient cet avis.
Mon avis est donc nettement favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Madame la sénatrice Guidez, permettez-moi de vous remercier de l’engagement qui est le vôtre, et celui de quelques-uns de vos collègues, sur ce sujet.
Il s’agit d’un sujet important ; nous y travaillons nous-mêmes, animés par le souci de trouver les bonnes solutions.
Le financement prévu par le texte du Gouvernement repose sur la CNSA, puisque l’objet même de cette caisse est la prise en charge de l’autonomie.
Prévoir une nouvelle source de financement dédié semble prématuré, alors que le financement global de la dépendance fait l’objet de discussions dans le cadre de la réforme de l’autonomie.
Je comprends votre inquiétude, madame la sénatrice ; nous y répondrons en affectant des ressources pérennes au financement de la dépendance dans le cadre d’un nouveau risque, mais sans passer par la branche famille.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Doineau, M. Henno, Mmes C. Fournier, Morin-Desailly et Conway-Mouret, MM. D. Laurent, Bonne, Le Nay, Détraigne et Fouché, Mme Berthet, M. Laugier, Mme Vermeillet, MM. Savary, Perrin, Raison, P. Martin et Guerriau, Mmes Puissat, Férat, L. Darcos, Micouleau et N. Delattre, M. Chasseing, Mme Sittler, MM. Kennel et Morisset, Mme Perrot, MM. Kern et Canevet, Mme Malet, MM. Gremillet, Janssens et Houpert, Mme Vullien, M. Allizard, Mmes A.M. Bertrand, Lanfranchi Dorgal, Sollogoub et Joissains, MM. Lafon et Delcros, Mme Loisier, M. Cuypers, Mmes Billon et Kauffmann, MM. Louault, Decool et Bonhomme, Mme Saint-Pé et MM. Bouchet et Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 12
I. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ;
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’allocation mentionnée à l’article L. 168-1 » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° bis et du b du 3° du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : L’amendement n° 2056, présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale visait à adapter notre droit aux annonces faites dans le cadre de la stratégie de solidarité envers les proches aidants ; dans le même esprit, nous proposons de ne pas soumettre l’allocation journalière du proche aidant aux cotisations sociales.
S’agissant d’une allocation qui ne fait encore l’objet d’aucun versement, cette exonération n’occasionnerait aucune perte de recettes pour le Gouvernement.
Par ailleurs, le produit de cette cotisation n’aurait pas permis de soutenir la politique en faveur des aidants, car il n’était pas reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Ainsi cette mesure favoriserait-elle le recours au congé de proche aidant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement, il est proposé ici de supprimer la soumission de l’allocation journalière du proche aidant à la contribution sociale généralisée, la CSG, et non aux cotisations sociales. La logique selon après laquelle les prestations sont soumises aux prélèvements sociaux n’apparaît donc pas avec évidence.
Ainsi, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est soumise à la CSG et à la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale ; l’allocation journalière de présence parentale n’est soumise qu’à la CRDS ; l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est exonérée des deux prélèvements.
Quoi qu’il en soit, il est douteux que les prélèvements effectués sur l’indemnité déterminent à eux seuls le recours au congé.
La commission s’en remet donc, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’allocation journalière du proche aidant est destinée à compenser une perte de revenus d’activité et revêt à ce titre la qualité de revenu de remplacement.
C’est la raison pour laquelle un taux réduit de CSG de 6,2 % lui est applicable, comme c’est le cas pour l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou pour toutes les indemnités journalières et prestations de ce type.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 45, modifié.
(L’article 45 est adopté.)