Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 45 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 45 bis

debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 544-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces montants peuvent être modulés selon des modalités fixées par décret lorsque le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme en période d’activité à temps partiel dans les conditions prévues à l’article L. 1225-62 du code du travail. »
II. – Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1225-62 est ainsi rédigée : « Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 1225-63 est ainsi rédigé :
« Chaque fois qu’il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l’employeur au moins quarante-huit heures à l’avance. En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement. »
II bis (nouveau). – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. »
II ter (nouveau). – La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. »
II quater (nouveau). – La troisième phrase du deuxième alinéa du 11° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigée : « Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. »
III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
Les II bis, II ter et II quater entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 30 septembre 2020.

M. le président : L’amendement n° 175, présenté par Mme Guidez, M. Henno et Mmes Dindar et C. Fournier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou pour les agents publics bénéficiant du congé de présence parentale par les règles qui les régissent
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Il s’agit d’un amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 45 bis, modifié.
(L’article 45 bis est adopté.)