Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 51

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 51

debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 2 bis du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article L. 216-4, les mots : « des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts » sont supprimés et les mots : « à titre expérimental pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « aux fins d’opérer des mutualisations de services et de consolider l’implantation territoriale » ;
2° L’article L. 216-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « créée à titre expérimental » sont supprimés ;
b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, en matière de politique d’action sociale, le conseil délibère sur les dossiers présentés par le directeur dans le respect des orientations définies également par la Caisse nationale d’allocations familiales. » ;
3° L’article L. 216-7 est abrogé.

M. le président : L’amendement n° 222, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme vous le savez, mes chers collègues, depuis 2007, une expérimentation en matière de fusion des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et des CAF locales a été engagée dans un certain nombre de zones de revitalisation rurale.
L’article que nous examinons prévoit d’étendre cette possibilité à tous les territoires ruraux. La prochaine étape sera sans doute l’extension de la fusion sur tous les territoires.
Or nous sommes défavorables à cette évolution. En effet, la CPAM et la CAF n’ont pas les mêmes fonctions ; par ailleurs, une telle fusion aurait pour effet de créer des difficultés d’accès pour les usagers, de multiplier les temps d’attente et de supprimer des postes. On voit poindre l’idée d’introduire ces caisses fusionnées dans les maisons France services, où finira par régner un total manque de clarté, et où il pourrait devenir difficile d’obtenir les bons renseignements.
Nous proposons donc la suppression de cet élargissement de l’expérimentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission a approuvé cet article, qui ouvre la possibilité de créer des caisses communes de sécurité sociale dans certains départements.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 51.
(L’article 51 est adopté.)