Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 52
debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au titre de 2020, par dérogation à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161-25 sont revalorisés de 0,3 %.
Toutefois, ne sont pas concernés par cette dérogation :
1° Les pensions de vieillesse ou d’invalidité, de droit direct ou de droit dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du même code, lorsqu’elles sont servies par les régimes obligatoires de base à des assurés dont le montant total des pensions, ainsi définies, reçues de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des régimes complémentaires et additionnels légalement obligatoires, est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 2 000 € par mois.
Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 2 008 €, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,008. Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 2 008 € et inférieur ou égal à 2 012 €, le coefficient est égal à 1,006. Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 2 012 € et inférieur ou égal à 2 014 €, le coefficient est égal à 1,004.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie aux quatre premiers alinéas du présent I ;
2° Les majorations mentionnées à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les minima de pension faisant référence au même article L. 17, pour leurs montants accordés à la liquidation ;
3° Le montant minimum de la pension de réversion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ;
4° L’allocation de veuvage mentionnée à l’article L. 356-2 du même code ;
5° L’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 dudit code et les prestations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les prestations mentionnées, respectivement, aux 1° et 9° de l’article 7 de la loi n° 87– 563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° L’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale.
II. – (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.
L’amendement n° 151 est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
L’amendement n° 223 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le nouveau dispositif de sous-revalorisation des prestations sociales proposé cette année par le Gouvernement constitue un nouveau coup porté au pouvoir d’achat des retraités moyens, n’ayant que leur pension pour vivre.
Il est en outre fragile d’un point de vue constitutionnel en ce qu’il entraîne une rupture d’égalité devant le principe contributif entre les assurés.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 151.
M. Yves Daudigny : Au travers de cet amendement, notre groupe veut réaffirmer qu’il ne saurait être dérogé au principe de la revalorisation des prestations d’aides sociales en fonction de l’inflation.
Cet amendement tend à réaffirmer que les modalités de revalorisation prévues à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale doivent continuer à s’appliquer.
Les dispositions envisagées par le Gouvernement sont d’autant plus regrettables qu’elles s’inscrivent dans un contexte où des leviers de solvabilisation des dépenses incontournables des ménages – aides au logement, APL et prime d’activité – sont, eux aussi, plafonnés à une augmentation en dessous de l’inflation, à 0,3 %.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 223.
Mme Laurence Cohen : Notre groupe souhaite également supprimer cet article, car il prévoit, comme cela vient d’être souligné, la sous-indexation des pensions de retraite et des prestations sociales par rapport à l’inflation.
En effet, hormis les retraites inférieures à 2 000 euros, les allocations familiales et les pensions de retraite supérieures à 2 000 euros ne seront augmentées que de 0,3 % l’année prochaine, c’est-à-dire à un taux inférieur à l’inflation.
Vous et votre gouvernement, madame la secrétaire d’État, poursuivez ainsi les mesures de sous-valorisation des pensions prises en 2019. Alors que vous présentez cette disposition pour 2020 comme une mesure favorable pour les retraités ayant une pension inférieure à 2 000 euros, vous inscrivez dans le marbre la politique de gel des prestations familiales et des pensions de retraite supérieures à 2 000 euros.
Nous savons pertinemment que les mesures obtenues, qui constituent un petit plus, ne l’ont été que grâce à la mobilisation des gilets jaunes et à l’indignation générale que vous avez provoquée chez les retraités l’an passé. Mais tout cela n’est absolument pas à la hauteur, d’autant que ces mesures créent de profondes inégalités et des injustices entre des personnes qui ont des revenus très faibles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je ne reprendrai pas les longs débats de l’année dernière, car aucun argument ne pourrait vous convaincre.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame la secrétaire d’État, la situation n’est pas la même que l’an dernier !
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je sais !
M. René-Paul Savary : L’an dernier, nous vous avions avertis, mais vous n’avez pas tenu compte de notre avertissement. Des manifestations se sont ensuivies, dont la facture est tout de même lourde. Vous devriez donc être attentive à ce que vous propose le Sénat : c’est un service que l’on vous rend ! (Sourires.)
Je reprends à mon compte les remarques du rapporteur général de la commission des affaires sociales sur le risque constitutionnel.
Jusqu’à présent, le Conseil constitutionnel n’a pas trop réagi ; il avait simplement signalé en 2014 un faible écart de 7 euros entre les pensions revalorisées à hauteur de l’inflation et celles qui ne l’étaient pas. Il n’a donc pas considéré qu’il existait une rupture de traitement. Mais, ici, la différence est plus importante, à tel point qu’elle peut être considérée comme une discrimination.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier l’effet base : même si la différence n’est pas forcément significative, en raison de l’effet base, elle se reportera d’année en année. Il existe donc bel et bien aujourd’hui un risque constitutionnel.
Enfin, madame la secrétaire d’État, à l’heure où le Gouvernement veut engager une réforme systémique des retraites, c’est un très mauvais signal que vous envoyez, car votre réforme n’est pas du tout comprise par nos concitoyens.
Des manifestations très importantes sont attendues. Ce n’est pas le moment de prendre des mesures de rendement, du reste modérées, puisqu’il s’agit de 600 millions d’euros. Cela vaut-il la peine de prendre un tel risque de non-revalorisation, quand on sait que le déficit du système de retraite se situera, dans quelques années, entre 9 milliards d’euros et 17 milliards d’euros ?
La parole du Gouvernement, là encore, peut être mise à mal. Au moment où il faut donner confiance à nos concitoyens, vous prenez une mesure qui pourrait avoir sur eux un effet contraire.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Avec cet article, ce sont 100 millions d’euros supplémentaires qui vont être retirés à nos concitoyens via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales.
Au total, sur deux ans, le Gouvernement aura réalisé une économie de 400 millions d’euros. Une fois encore, vous vous attaquez au pouvoir d’achat des plus fragiles. Alors que l’inflation est annoncée aux environs de 1 % en 2020, vous proposez pour l’année prochaine un quasi-gel des pensions de retraite supérieures à 2 000 euros par mois, ainsi qu’un gel des prestations familiales et sociales.
Comme l’a souligné mon collègue, s’agissant des retraites, il y a un risque de rupture d’égalité devant le principe contributif entre assurés.
Ce renouvellement déroge encore une fois totalement à la règle selon laquelle les prestations sont revalorisées annuellement au niveau de l’inflation constatée au cours de l’année précédente. Vous rompez ainsi avec un principe fort sur lequel s’est bâtie notre protection sociale depuis des décennies et qui a permis jusqu’à maintenant de garantir le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en particulier des plus modestes d’entre eux.
Bien évidemment, je voterai ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : J’adhère complètement à l’amendement présenté par Jean-Marie Vanlerenberghe et à celui qui a été présenté par le groupe CRCE, car je suis profondément opposé au fait de ne pas revaloriser le montant des retraites et des prestations familiales du niveau de l’inflation.
En revanche, j’adhère moins à l’exposé des motifs de l’amendement présenté par Yves Daudigny. Il y existe en effet un point de désaccord entre certains membres de son groupe et le mien sur la politique familiale. Cette dernière a été remise en cause depuis quelques années, et pas uniquement depuis l’élection de M. Macron.
Notre politique familiale a été déviée vers une politique sociale au bénéfice des familles les plus en difficulté. Or, pour notre part, nous nous sommes favorables à véritable vraie politique familiale, c’est-à-dire à une politique nataliste. Nous avons déjà eu cette discussion au sein de la commission des affaires sociales : nous souhaitons que la politique nataliste soit remise en place.
Nous voterons bien évidemment ces amendements identiques, mais je tenais à souligner qu’il existait entre nous une différence de jugement sur certains points.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31, 151 et 223.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 52 est supprimé, et l’amendement n° 6 n’a plus d’objet.