Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 53
debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L. 351-7-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 351-7-1 A. – La pension de retraite de l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, sauf s’il s’y oppose dans des conditions fixées par décret. L’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.
« Le premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1. » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-1, après la première occurrence du mot : « handicapés », sont insérés les mots : « se voit allouer une pension de retraite en application de l’article L. 351-7-1 A du présent code ou de l’article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou ».
I bis. – L’article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« Art. L. 732-30. – I. – La pension de retraite de l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est liquidée à la date à laquelle l’assuré atteint l’âge prévu à l’article L. 732-18 du présent code, sauf s’il s’y oppose dans des conditions fixées par décret. L’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.
« II. – Le I du présent article n’est pas applicable lorsque l’assuré bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la date à laquelle il atteint l’âge mentionné à l’article L. 732-18. »
II. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – La pension de retraite de l’assuré bénéficiaire de l’allocation pour adulte handicapé mentionnée à l’article 35 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article 6, sauf s’il s’y oppose dans des conditions fixées par décret. L’entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque l’assuré bénéficiaire de l’allocation pour adulte handicapé exerce une activité professionnelle à l’âge prévu au premier alinéa de l’article 6. » ;
2° L’article 11 bis devient l’article 11-2.
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 262-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222-3.
« La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l’article L. 351-7 du même code, l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 dudit code.
« Cette condition ne porte sur l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 du même code que si la personne qui peut y prétendre a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du même code, à moins qu’elle ait été reconnue inapte au travail en application de l’article L. 351-7 du même code ou ne relève d’aucun régime de base obligatoire d’assurance vieillesse. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
2° À la première phrase de l’article L. 262-12, la référence : « aux deuxième à dernier alinéas » est remplacée par la référence : « au II ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.
M. le président : L’amendement n° 224, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : À l’occasion de la discussion de cet article visant notamment à simplifier la transition des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, vers la retraite, il est important de mentionner le rapport que la Cour des comptes a rendu le lundi 25 novembre.
Le rapport concerne en effet l’AAH. Il est donc pertinent de se demander, dès maintenant, si les recommandations avancées seront suivies par le Gouvernement.
La Cour des comptes critique le mode d’attribution de l’AAH. Elle observe notamment qu’il est difficile « de dégager des critères objectifs pour caractériser la situation individuelle des demandeurs ». Il y aurait ainsi une trop grande disparité dans les taux d’attribution de l’AAH, en fonction du département de résidence des demandeurs.
En outre, la procédure de demande de l’allocation est perçue comme présentant un risque en termes de fraude, au prétexte que les demandeurs présentent un formulaire médical rempli par un médecin qu’ils ont « librement choisi ». La Cour des comptes recommande ainsi l’instauration d’une contre-visite médicale obligatoire avant toute première attribution de l’AAH.
La Cour suggère également de conditionner l’octroi de l’AAH 2, qui est allouée aux personnes dont l’incapacité est évaluée entre 50 % et 80 %, et qui sont considérées comme éloignées de l’emploi, à une « prise en charge médico-sociale adaptée » et à un entretien préalable « d’évaluation de l’employabilité ».
Comme le déplore l’association APF France handicap, de telles mesures répondraient visiblement à une logique comptable et jetteraient la suspicion sur les bénéficiaires. La Cour des comptes parle, en outre, d’employabilité, alors même que près de 80 % des allocataires ne peuvent pas travailler…
Quelles sont alors les intentions du Gouvernement sur le sujet de l’AAH ? Avez-vous le projet de remettre en question une allocation universelle pour les personnes en situation de handicap ? L’économie doit-elle sans cesse prendre le pas sur l’humain, y compris lorsque ce dernier a subi des injustices ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à supprimer le dispositif proposé de transition vers la retraite pour les bénéficiaires de l’AAH.
Or ce dispositif rend automatique la liquidation de la retraite lorsque l’âge légal est atteint, sauf si le bénéficiaire s’y oppose. Il limitera donc les démarches administratives des assurés et facilitera la gestion des dossiers. La perception de l’AAH différentielle sera toujours possible une fois la retraite liquidée.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je soutiens la position de la commission.
Je souhaite alerter mes collègues communistes concernant le rapport de la Cour des comptes sur l’AAH. Dans leur argumentaire, ils ont soutenu les évolutions de l’AAH et l’individualisation.
Or si l’on devait appliquer le rapport de la Cour des comptes, cela se ferait plutôt au détriment des personnes handicapées. C’est de la complicité en plus et c’est surtout une recherche d’économies. De grâce, si l’on doit mener un combat, c’est plutôt pour s’opposer à ce rapport !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Exactement !
Mme Laurence Cohen : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 53.
(L’article 53 est adopté.)