Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article additionnel après l’article 55
debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc, Gabouty, Longeot, Lefèvre, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mmes Guillotin et Guidez, M. H. Leroy, Mme Billon et MM. Bouchet et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié :
a) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; »
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de non-respect du 4° , peut être prononcée une sanction financière prévue à l’article L. 114-17. » ;
2° Le 3° de l’article L. 324-1 est ainsi rédigé :
« 3° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; ».
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à faciliter le maintien d’activités en dehors de l’activité professionnelle en cas d’arrêt de travail.
De nombreux médecins encouragent les personnes arrêtées à avoir des activités durant leur arrêt de travail, notamment en cas d’arrêt lié à une affection psychique ou mentale, ou à une maladie chronique.
Dans ces différents cas de figure, une activité en dehors de l’activité professionnelle pourrait s’avérer bénéfique à l’amélioration de l’état de santé du salarié et contribuerait à accélérer la reprise de l’activité professionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission souhaite tout d’abord savoir quelles évolutions le Gouvernement envisage. Elle se prononcera ensuite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Madame la sénatrice, vous proposez de limiter les activités non autorisées en arrêt de travail aux seules activités de nature professionnelle suscitant un revenu : cela reviendrait à autoriser toute activité non professionnelle durant un arrêt maladie.
Lorsqu’une activité est possible, le médecin est le seul à pouvoir en juger. Il est en effet difficile de déterminer quelle activité peut être autorisée ou non, car cela dépend étroitement de la maladie et du métier exercé. On ne peut donc le prévoir de manière générale dans la loi.
L’appréciation de ce qui est autorisé ou non relève nécessairement du cas par cas. C’est la règle aujourd’hui, et cela doit le rester.
En revanche, l’information pourrait être renforcée sur la possibilité laissée au médecin d’autoriser une activité en la faisant apparaître sur le formulaire d’avis d’arrêt de travail. Les assurés également y être sensibilisés en enrichissant, par exemple, l’information disponible sur le site Ameli.
Je vous propose de travailler sur ces différents points, mais en l’état, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 102 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Je remercie Mme la secrétaire d’État des précisions qu’elle vient de m’apporter. Je vais retirer cet amendement, puisque le Gouvernement m’indique qu’une réflexion sera menée sur cette question.
On m’a signalé que la Cour de cassation avait validé l’obligation faite à un salarié de restituer les indemnités journalières perçues pour un arrêt de travail, car celui-ci s’était rendu à quelques réunions de conseil municipal et d’associations pendant la période d’arrêt. Il serait utile que les malades puissent demander au médecin de spécifier ce qu’ils peuvent faire ou pas.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 102 rectifié bis est retiré.