Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 59

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 59

debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2020, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
93,6
Dépenses relatives aux établissements de santé
84,4
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
10,0
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
11,7
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional
3,5
Autres prises en charge
2,4
Total
205,6

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Le Gouvernement a réussi l’exploit de faire l’unanimité politique contre l’article 59, du moins au Sénat.

M. Martin Lévrier : Non ! Et nous ?

Mme Laurence Cohen : Excepté, bien sûr, le groupe La République En Marche ! (Sourires.)
Cet article fait aussi contre lui l’unanimité syndicale et des collectifs Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux. C’est en effet cet article qui fixe un Ondam particulièrement insuffisant !
Les professionnels de santé sont unanimes. Je voudrais rappeler le cri d’alarme de soixante-dix des soixante-dix-sept directeurs médicaux des départements médico-universitaires de l’AP-HP, qui ont écrit une tribune, le 14 novembre dernier, intitulée « Hôpitaux : silence, on coule ! » Ils écrivent : « Ce système s’écroule et nous ne sommes plus en mesure d’assurer nos missions dans de bonnes conditions de qualité et de sécurité des soins ».
L’hôpital craque de partout, et la Fédération hospitalière de France met en cause le sous-financement organisé de l’hôpital.
Le plan Investir pour l’hôpital prévoit 300 millions d’euros supplémentaires pour l’assurance maladie, dont seulement 200 millions d’euros pour 2020, qui seront donc destinés aux hôpitaux : 200 millions d’euros rapportés aux 1 364 hôpitaux publics, cela revient à donner 146 000 euros supplémentaires par hôpital, soit environ à peine deux postes d’urgentistes. On voit là concrètement que ce plan n’est absolument pas à la hauteur !
Voilà ce que représente pour votre gouvernement et pour le président Macron un plan « conséquent » : nous ne vivons pas dans le même monde !
Nous avons souligné à plusieurs reprises qu’il fallait un Ondam beaucoup plus fort, à 4,5 %, ce qui correspond à 5 milliards d’euros.
C’est loin d’être utopique : la transformation du CICE en réduction de 6 points de cotisations sociales représente 22 milliards d’euros en moins pour notre système de protection sociale. Cessons de dire à l’envi que les moyens font défaut. C’est la volonté politique du Gouvernement qui manque !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il n’est pas possible de qualifier d’« historique » une hausse de 200 millions d’euros pour 2020 du sous-objectif des établissements hospitaliers !
De la même façon, il n’est pas possible de considérer comme historique une annonce de 1,5 milliard d’euros en trompe-l’œil, alors que cette somme ne recouvre en réalité que 700 millions d’euros nouvellement ajoutés sur trois ans.
Nous avons proposé, avec nos collègues députés socialistes, un plan pour l’hôpital tout à fait crédible, plus ambitieux que le vôtre et financé, alors que les mesures proposées aujourd’hui par le Gouvernement ne le sont pas.
Quant aux mesures salariales en faveur des personnels pressurés et à bout de souffle, elles se limitent à des primes géographiquement discriminatoires, managériales et sur critères de qualité de soins. Mais le système lui-même rend cette qualité de soins inatteignable, puisqu’il conduit à la déshumanisation.
Rien dans vos dernières et énièmes annonces, madame la secrétaire d’État, ne changera le travail au quotidien : pas d’ouverture de lits, pas même de moratoire de fermeture de lits, pas de plan de recrutement. L’étau ne se desserrera pas.
D’ailleurs, les personnels hospitaliers en grève ont accueilli très fraîchement votre plan, pourtant déclaré révolutionnaire. Et c’est un euphémisme ! Ils sont aujourd’hui encore mobilisés sur le terrain pour sensibiliser nos concitoyens et interpeller de nouveau les élus.
L’intersyndicale de la psychiatrie publique a très mal pris – c’est peu de le dire ! – votre « silence assourdissant » et celui du Premier ministre sur ce champ médical, parent pauvre de notre système de santé.
Vous l’avez compris, nous présenterons un amendement de suppression de cet article.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Retailleau et Vaspart, Mme Ramond, MM. Hugonet, Bouchet et Pellevat, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Bonne, Lefèvre et Calvet, Mme Deromedi, MM. Danesi et Daubresse, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Gremillet, Mme Bruguière, M. B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Richer, M. Cardoux, Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Chauvin, MM. Morisset et Chaize, Mme F. Gerbaud, MM. Pierre, Poniatowski et de Nicolaÿ, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Gruny, MM. Dufaut, Duplomb, J.M. Boyer, Mayet et Saury, Mme Lassarade, MM. Savin, Charon, Brisson, Perrin et Raison, Mme Malet, MM. Karoutchi, Chatillon et Mandelli, Mmes Lopez et Troendlé, M. Cuypers, Mme Di Folco et M. Le Gleut.
L’amendement n° 154 est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lurel, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
L’amendement n° 227 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié ter

M. Philippe Mouiller : Je présente cet amendement au nom du groupe Les Républicains.
Madame la secrétaire d’État, je ne reviendrai pas sur les méthodes du Gouvernement. Jamais le Parlement n’a connu un tel mépris à l’occasion de l’examen du budget de la sécurité sociale ! Si au moins cette situation inédite avait permis de trouver des solutions pour la santé, pour l’hôpital…
Le Gouvernement ne cesse depuis six mois d’aller de plan d’urgence en plan d’urgence. La forte mobilisation des personnels hospitaliers et des autres professionnels de santé, le 14 novembre dernier, l’a contraint à annoncer un énième plan de soutien en faveur de l’hôpital.
Nous considérons que les moyens indispensables pour sortir du piège de la crise n’y sont pas et qu’une réforme d’ampleur est nécessaire.
Le plan du Gouvernement ressemble davantage à un saupoudrage de mesures qu’à un plan de sauvetage. En effet, les 200 millions d’euros pour les hôpitaux et les 100 millions d’euros pour les établissements publics de gériatrie débloqués pour 2020 ne sont qu’une goutte d’eau par rapport aux besoins de l’hôpital.
Pourtant, réformer l’hôpital est possible, en donnant leur autonomie aux établissements, en démocratisant l’hôpital et en rendant le pouvoir aux soignants.
Réformer, c’est aussi accepter de donner une juste rémunération aux personnels pour rendre les métiers de la santé plus attractifs. C’est également régionaliser l’organisation de la santé et se rapprocher des besoins de terrain.
Les règles d’irrecevabilité financière ne permettent pas d’amender cet article. Nous ne pouvons donc que proposer sa suppression.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 154.

M. Yves Daudigny : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 227.

Mme Laurence Cohen : J’y insiste, madame la secrétaire d’État, l’Ondam pour 2020 est inférieur à celui de 2019, alors que l’hôpital connaît une grave crise, et ce malgré le geste soi-disant fait par le Gouvernement. Cela pose problème ! Visiblement, il faudrait une mobilisation encore plus forte pour que les propos tenus au Sénat soient réellement entendus.
On a l’impression que l’expérience que nous portons, riche de nos sensibilités différentes et de nos échanges avec les personnes que nous rencontrons, ne sert strictement à rien, car vous êtes absolument persuadés – je ne sais pas d’ailleurs qui vous en persuade ! – de la justesse de votre ligne politique, qui n’est soutenue par personne dans le monde de l’hôpital et de la santé.
Cela craque de partout ! De l’aide-soignante au grand professeur, sur les plateaux de télévision, dans les tribunes des journaux, les professionnels crient au secours, et vous restez droits dans vos bottes en disant : « Non, tout va bien, on a déjà tellement fait ! »
Le débat de cet après-midi prouve encore une fois que vous avez peu à faire du mouvement social, et encore moins des parlementaires que nous sommes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je l’ai dit lors de la discussion générale, la commission est favorable à ces trois amendements identiques de suppression de l’article 59.
Les chiffres sont les chiffres : il ne faut pas dire qu’il y a une augmentation de 200 millions d’euros du plan Hôpital. En effet, ce qui est prévu, c’est 1,8 milliard d’euros précisément entre 2019 et 2020, montant qui comprend les 200 millions d’euros d’augmentation exceptionnelle annoncés après la discussion du projet de loi en première lecture.
Telle est la réalité des chiffres !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, supprimer l’article fixant le niveau de l’Ondam pour 2020.
Indépendamment du fait qu’il s’agit d’un article obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale, dont la suppression serait incompatible avec l’adoption du PLFSS, l’Ondam pour 2020 traduit légalement l’investissement du Gouvernement dans la santé.
À cet égard, nous ne sommes pas d’accord, mais je ne citerai pas de nouveau l’ensemble des mesures qui ont été annoncées le 20 novembre par le Gouvernement et le Premier ministre.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Mes chers collègues, les bras m’en tombent ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne trouve pas d’autres mots pour évoquer ce qui a lieu au Sénat…
Voilà deux semaines, mes chers collègues, vous avez rejeté l’ensemble du texte pour « insincérité », sans attendre les annonces du Gouvernement sur le relèvement de l’Ondam. C’était votre point de départ.
Je rappelle les chiffres cités par le rapporteur général ce matin et ceux qu’il vient d’ajouter. La dépense est de 205,6 milliards d’euros pour 2020. L’Ondam connaît une progression puisqu’il passe de 2,3 % à 2,45 %. L’Ondam hospitalier bénéficie de crédits d’un montant de 1,8 milliard d’euros entre 2018 à 2020, avec un relèvement de 300 millions d’euros supplémentaires. L’Ondam hospitalier s’établit donc à 2,4 %, ce qui représente un total de 84,4 milliards d’euros.
Le sous-objectif de contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées a été relevé, pour prendre en compte les mesures de revalorisation de la rémunération des aides-soignants. Ses crédits passent ainsi de 10 milliards à 11,7 milliards d’euros. Des gouttes d’eau ?…
Une visibilité des budgets sur trois ans est mise en place, par des financements supplémentaires fléchés sur l’hôpital à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Il ne s’agit pas d’un énième plan de réanimation de l’hôpital, comme on en a connu au cours des dix dernières années. Il s’agit d’un investissement très important. Si l’on y ajoute la reprise de la dette, c’est considérable !
Vous proposez de balayer d’un revers de main cet article 59, donc le PLFSS sur lequel nous travaillons ensemble. Nous aurions pu il y a quinze jours, comme notre groupe l’avait proposé, poursuivre l’examen du texte. Le résultat aurait été le même, mais nous aurions pu examiner davantage d’amendements. C’eût été beaucoup plus démocratique ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.)
Quels messages voulez-vous adresser aux acteurs de la santé et, au-delà, à tous les Français ?

Mme Laurence Cohen : De meilleurs messages que le vôtre !

M. Martin Lévrier : Je crois qu’ils sont au nombre de trois.
Premièrement, le Sénat ne veut pas statuer sur une trajectoire des dépenses et laisse flotter une incertitude sur la gestion générale des dépenses de sécurité sociale.
Deuxièmement, le Sénat se défausse sur l’Assemblée nationale, qui décidera seule de la trajectoire des dépenses de la sécurité sociale. Ce faisant – soyons clairs ! –, il montre à quel point il aime se tirer une balle dans le pied.

Mme Laurence Cohen : C’est le Gouvernement qui se tire une balle dans le pied !

M. Martin Lévrier : Troisièmement, le Sénat veut envoyer un message purement politicien d’obstruction.
Pour rappel, c’est la majorité gouvernementale qui a mis un terme aux années de rigueur et d’austérité imposées à l’hôpital public par les précédents gouvernements, que beaucoup d’entre vous ont pourtant soutenus.
Il est profondément triste que la droite comme la gauche dépose des amendements qui sont purement et simplement de suppression. Nous retrouvons là cet esprit de contradiction et d’opposition non constructive qui pourrait se résumer par la formule suivante : nous sommes contre, car nous sommes contre ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains.)
Où est votre proposition ? Que proposez-vous ?
Nous voterons, bien évidemment, contre ces amendements de suppression de l’Ondam.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On pourrait se dire que la succession des plans et ce qui nous a été proposé récemment constituent un bricolage par rapport à l’enjeu de l’avenir de notre système de santé. Pour ma part, je le dis tout net : il s’agit d’un assassinat de l’hôpital public.

M. Martin Lévrier : Vous avez soutenu un gouvernement qui avait fixé l’Ondam à 1,6 % !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Figurez-vous que je n’avais pas voté cette mesure !
En effet, à la différence de certains autres, je vote conformément à ce que je dis et à ce que je pense. Ce n’est pas le cas de la plupart des membres du Gouvernement, qui, dans le passé, ont tous voté ces dispositions et qui découvrent aujourd’hui que le gouvernement précédent était une calamité ! Ils n’avaient qu’à ne pas le soutenir… Quant à moi, je ne l’ai pas fait.
Nous sommes dans une situation dramatique.
Tout d’abord, on ne parvient pas à suivre les dépenses naturelles de santé, lesquelles n’ont pas été définies par le groupe CRCE, mais sont communément admises dans les comptes de la sécurité sociale comme une évolution naturelle des dépenses. On est bien en deçà, alors que la situation est d’ores et déjà extrêmement grave.
Ensuite, les salaires n’ont pas été revalorisés. Dans nombre d’endroits, les postes sont vacants : même lorsqu’ils sont créés, on ne trouve pas d’agents pour les occuper. À force de dévalorisation de ces métiers, on connaît une crise dramatique des vocations et de la capacité à répondre aux besoins !
Par ailleurs, vous n’ouvrez aucun lit. Tous les professionnels des services d’urgence disent qu’il est nécessaire d’ouvrir des lits, afin de traiter correctement la suite des urgences.
Or des recettes, on peut en dégager dans ce pays ! Au lieu de passer notre temps à donner des primes pour ne pas augmenter les salaires, il faudrait prévoir un mécanisme intégrant une hausse salariale qui soit à la hauteur des attentes de nos concitoyens – il y a, en effet, de plus en plus de salariés pauvres ! – et rendre effective l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, sans attendre encore vingt-cinq ou trente années.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si ces mesures étaient prises, nous disposerions des recettes nécessaires pour fixer un Ondam équilibré, qui corresponde aux dépenses naturelles de santé.

Mme Laurence Cohen : Tout à fait !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous sommes dans une situation extrêmement difficile.
Du fait des conditions d’examen de ce PLFSS, nous n’avons pas pu amender cet article. Or le fait de le rejeter en bloc nous conduira à rendre le travail fait par le Sénat totalement inopérant et à laisser la main à l’Assemblée nationale.

Mme Laurence Cohen : Non !

Mme Nathalie Goulet : Si, c’est mon sentiment !
Le plus grave, madame la secrétaire d’État, c’est que l’effort annoncé, même s’il existe, est sans commune mesure avec les besoins des personnels, qui sont complètement épuisés, et alors même que la situation sociale de notre pays est très compliquée et explosera dans quatre jours.
Au vu de cette situation globale, je ne prendrai pas part au vote.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le niveau de l’Ondam a été relevé à 2,45 %, alors qu’il était de 2,1 % dans le projet de loi initial, ce qui correspond certainement aux 300 millions d’euros supplémentaires dont bénéficieront les hôpitaux.
Au nom du groupe Les Indépendants, et au nom du réalisme, nous ne voterons pas ces amendements identiques de suppression.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je veux revenir sur certaines choses qui ont été dites, car elles ne sont ni réelles ni vraies.
Tout d’abord, les chiffres annoncés par notre collègue et ami Martin Lévrier sont vrais, mais il a oublié de dire que le déficit prévu atteignait 5,1 milliards d’euros et qu’il allait passer à 5,4 milliards. Il fallait le dire aussi ! (M. Martin Lévrier s’exclame.)
Par ailleurs, Mme la secrétaire d’État a dit que, si nous ne votions pas l’article 59, il ne pourrait y avoir aucune lisibilité sur l’ensemble du texte. Or, en ne votant pas cet article, nous ne ferions que rejeter l’Ondam. En effet, nous avons voté l’article 58 et, ce faisant, nous avons adopté les objectifs pour les branches, ce qui donne une consistance à notre vote. Il n’y a pas de raison de ne pas aller plus loin par la suite.
Enfin, puisque Mme Goulet a parlé de messages, il est vrai que le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale, mais c’est le cas quasiment à chaque fois.
Toutefois, nos messages sont les suivants : nous sommes contre la non-augmentation réelle des retraites, contre la non-augmentation réelle des prestations familiales, favorables à une politique nataliste et contre un endettement supplémentaire de l’assurance maladie.
Le Sénat a fait son travail en disant quelles sont les réalités et en affirmant ses positions. C’est à nous, désormais, de faire passer ces messages auprès de la population. Je ne suis pas persuadé qu’elle ne les entendra pas ; je pense même le contraire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié ter, 154 et 227.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
281
Contre
59
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 59 est supprimé, et les amendements nos 228, 229 et 12 n’ont plus d’objet.