Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Vote sur l’ensemble
debate, 30/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je me réjouis que le Sénat ait adopté un certain nombre de mesures qui vont dans le bon sens et améliorent les choses. Leur adoption montre que nous sommes parvenus à nous rassembler majoritairement sur ces points, ce qui est positif.
Je m’en réjouis d’autant plus que la politique menée par le Gouvernement, et que combat le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste – ce n’est pas un scoop ! – se situe dans le droit fil des logiques qui ont été suivies et des politiques qui ont été menées, depuis plus de vingt ans, par les gouvernements successifs. Si l’hôpital en est là aujourd’hui, c’est à cause de ces politiques et des mesures prises alors, qui ne correspondaient pas aux besoins.
Il est positif d’avoir adopté des dispositions visant à redresser la situation, mais celles-ci sont insuffisantes. Pour ce qui est des moyens de trouver de nouvelles recettes et de mettre fin aux exonérations, on n’a pas vu de majorité se dégager…
Les moyens finalement dégagés pour notre système de protection sociale et pour l’hôpital étant largement insuffisants, le groupe CRCE ne votera pas ce PLFSS.
Nous voterons contre, aussi, parce que les conditions de ce débat ont été particulièrement antidémocratiques, certes lors de la première lecture, mais aussi lors de la deuxième lecture : non seulement nos questions sont souvent restées sans réponse, mais Mme la ministre de la santé ne nous a pas fait l’honneur d’être présente pour ce débat.
Enfin, j’y insiste, un certain nombre de questions, ont été prises pour le moins à la légère ; ce fut le cas de celles relatives à la Cour des comptes et à l’AAH. Un tel débat n’est pas démocratique et ne respecte pas la représentation parlementaire.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget de la sécurité sociale et nous soutiendrons, bien évidemment, les luttes qui continueront d’être menées dans le monde de la santé, pour faire reculer davantage le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame la secrétaire d’État, nous vivons un moment historique, du fait non pas des propositions qui ont été faites, mais de la réaction du Sénat. Vous avez réussi à faire quasiment l’unanimité sur nos travées contre le PLFSS ! Nos votes seront différents, car nos stratégies divergent, mais les arguments sont identiques.
Je veux attirer votre attention sur le fait que vous avez organisé, dès le départ, le déficit du PLFSS, puisque les recettes ne sont pas du même niveau que les dépenses.
C’est d’autant plus grave pour la branche maladie. En effet, vous avez proposé des mesures nouvelles, qui sont indispensables, même si elles ne sont pas suffisantes, mais qui sont payées par la dette. Le déficit est donc encore aggravé, alors que nous aurons besoin d’argent pour assurer les dépenses ! Cet effet de ciseaux sera à un moment donné pénalisant, remettant en cause notre modèle social.
Pour la branche vieillesse, le problème est identique, puisque le déficit prévisionnel s’accentue.
Au moment où nos concitoyens sont confrontés à la réforme des retraites et où il faut trouver des mesures de compensation, le Gouvernement, pour qu’il y ait le moins de perdants, lâche encore du lest et de l’argent supplémentaire.
Le système est déficitaire. Or, par définition, un système contributif et par points a un rendement défini et doit donc être équilibré. Si l’on prend des mesures de compensation pour les perdants du système, du fait de l’effet de ciseaux, le déficit sera multiplié par deux. L’affaire est donc particulièrement inquiétante.
On le voit, cette politique ne convient pas à nos concitoyens. Et aux manifestations des professionnels de santé s’ajouteront, le 5 décembre, celles qui concernent la branche vieillesse.
C’est pourquoi des sénateurs, de toutes sensibilités politiques, vous ont alerté sur les difficultés rencontrées sur le terrain. Tenez-en compte et écoutez-nous, pour que la situation que nous avons connue l’an dernier ne se reproduise pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Alors que nous parvenons à l’issue de ces travaux, je constate que l’ambiance durant l’examen de ce PLFSS a été très particulière, comme l’ont noté nombre de mes collègues. Le Gouvernement est resté hermétique à toutes nos propositions et a peu écouté nos conseils.
Madame la secrétaire d’État, si ce qui a eu lieu lors de l’examen de la première partie de ce PLFSS était un mauvais concours de circonstances, il est toutefois anormal que vous ayez réagi avec autant de retard sur le malaise qui existe à l’hôpital. Vous avez agi avec beaucoup de maladresse, par à-coups, ce qui n’est audible ni par les parlementaires ni par la population. Cela manifeste un manque de respect et de confiance envers le Parlement et nos concitoyens.
Vous n’avez pas de circonstances atténuantes, et je le regrette. C’est la raison pour laquelle j’ai voté les amendements visant à supprimer la sous-revalorisation des prestations sociales, ainsi que ceux qui tendaient à supprimer les dérogations systématiques à la loi Veil, lesquelles ne sont pas acceptables.
Vous n’avez pas tenu la promesse de l’assainissement les comptes de la sécurité sociale, que vous annonciez l’an dernier. On voit bien aujourd’hui que nous n’y sommes pas !
Ce manque de respect et de confiance est un véritable problème. Un grand SOS a été inscrit, hier, sur la façade de l’hôpital de Caen. Ce SOS, nous vous le lançons nous aussi aujourd’hui. Hélas, nous savons que la bouteille est à la mer et que vous ne la recueillerez pas…
Cette détresse liée au manque de moyens dont font état les personnels dans de nombreux établissements, vous ne l’entendez pas, et je le regrette. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Comme tout le monde, j’ai trouvé particulièrement difficile, pour ne pas dire pénible et surtout frustrant, l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été engagé voilà trois semaines et qui s’est déroulé en deux temps : une première lecture interrompue en plein milieu et une nouvelle lecture en moins d’une journée, ce qui ne permet pas d’aller au fond des choses sur un sujet pourtant majeur dans la conjoncture actuelle.
Je ne serai pas aussi sévère que l’ensemble de la majorité. Je n’ai pas voté les amendements de suppression de l’Ondam – j’ai demandé la parole pour une explication de vote, mais je pense que vous ne m’avez pas vue, monsieur le président – pour les raisons que j’ai en partie exposées lors de la discussion générale. En effet, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comprend tout de même de bonnes mesures.
Certes, les mesures du plan d’urgence pour l’hôpital public demeurent insuffisantes, mais, comme je l’ai déjà dit, nous ne rattraperons pas des dizaines d’années d’errance en un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous partons de loin et la responsabilité est collective.
C’est à ce titre que le groupe RDSE s’abstiendra sur ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot : Sans vouloir paraphraser ce qui vient d’être dit, j’insiste sur le fait que la situation est exceptionnelle. Le climat qui a prévalu pendant l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en est le signe.
Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, ce texte comporte de nombreuses avancées que nous avons reconnues. Pour autant, nous ne le voterons pas, parce que la modification de l’article 3 et le rééquilibrage des comptes à n’importe quel prix ne nous conviennent pas, pas plus que ne nous satisfait la position irréaliste concernant l’Ondam.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Indépendants s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Comme tous ce soir, je suis triste, triste d’un double débat qui ne s’est jamais déroulé dans de bonnes conditions. Chacun cherche son bouc émissaire : la majorité du Sénat et l’opposition accusent le Gouvernement d’être autiste. Pour notre part, nous avons rappelé que la crise datait depuis longtemps – sur ce point, nous sommes tous à peu près d’accord et cela a été reconnu sur d’autres travées – et ne saurait se résoudre en deux jours. On peut reprocher au Gouvernement d’avoir agi, une nouvelle fois, trop tard, mais je rappelle que les mesures proposées doivent être envisagées comme un pendant à la stratégie Ma santé 2022 que le Sénat a adoptée.
Je ne reprendrai pas tous les chiffres. Cela ne servirait à rien, ils ont été donnés. Puisque l’on cherche un bouc émissaire, ne doit-on pas considérer que nous sommes aussi fautifs ?
Je pense à l’examen de ce texte en première lecture, que nous avons arrêté en plein vol, pour en arriver au même point aujourd’hui. Nous aurions pu alors poursuivre la discussion : nous l’avions proposé le soir même, car nous savions tous que nous allions vers ce qui s’est finalement passé. Ce n’est pas un bel exemple de démocratie que nous avons montré. Rejeter l’Ondam comme vous venez de le faire ce soir, mes chers collègues, n’est pas non plus un bel exercice de démocratie.
Attention ! J’ai l’impression que le Sénat, au nom d’une grande majorité qui se retrouve, est en train de se saborder… (Protestations sur les travées du groupe CRCE, ainsi que du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Cohen : C’est le Gouvernement qui se saborde !
M. Martin Lévrier : … et je le regrette amèrement.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, bien que cette journée ait permis de purger ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de trois points importants – les non-compensations envisagées par le Gouvernement, la non-revalorisation des prestations sociales sur l’inflation et l’Ondam qui nous était proposé –, le groupe socialiste et républicain votera contre, et ce pour deux raisons.
La première raison, c’est l’attitude du Gouvernement. Depuis le début de l’examen, celui-ci ignore et méprise le Parlement, tout comme il ignore et méprise depuis deux ans les corps intermédiaires tels que les organisations syndicales.
La seconde raison, c’est l’absence de réponse du Gouvernement. Celui-ci ne répond en aucune façon à la réalité des difficultés des Français et de l’hôpital public, qui sont pourtant connues.
Peu importe l’histoire ! (M. Martin Lévrier s’exclame.) C’est ce gouvernement qui est en place aujourd’hui, c’est à lui qu’il revient de prendre les décisions. Nous connaissons tous des infirmières, des médecins, des aides-soignantes qui nous expliquent qu’ils n’ont pas le temps d’exercer leur métier, qu’ils perdent le sens de leur mission. Ils sont souvent si désespérés que nombre d’entre eux quittent l’hôpital public pour trouver un autre emploi. Le monde de la santé, qui est désespéré aujourd’hui, méritait un autre traitement que ce qui a été proposé dans ce texte.
L’attitude du Gouvernement vis-à-vis des forces intermédiaires montre, en fait, qu’il n’écoute pas : il n’écoute pas les professions de santé, il n’écoute pas les Français, il n’écoute pas le Parlement !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
306
Pour l’adoption
193
Contre
113
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : J’ai écouté l’ensemble des orateurs qui ont indiqué le vote de leur groupe et je tiens à répondre à M. Lévrier : lorsque l’on affirme son identité, que l’on soit un homme ou une institution, on ne se saborde pas ; bien au contraire, on se grandit !
Monsieur le président, permettez-moi de vous remercier, ainsi que tous les présidents qui se sont succédé dans cette tâche bien plus ardue que les autres années, d’avoir su organiser à merveille la complexité.
Je tiens également à remercier le rapporteur général ainsi que l’ensemble des rapporteurs. Dans cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ces derniers n’ont pas eu grand-chose à faire, la méthode retenue faisant que le rapporteur général est chargé de reprendre l’ensemble du texte. Merci à tous et bravo pour le travail accompli !
Je remercie l’ensemble des collaborateurs, ceux du Gouvernement et ceux de la commission des affaires sociales, car, malgré toutes les difficultés, la collaboration a été bonne. Je le redis : nous avons de part et d’autre à faire à une équipe de Rolls-Royce !
Je tiens également à remercier les membres du Gouvernement, Mme Buzyn, empêchée de se joindre à nous aujourd’hui en raison d’ennuis de cordes vocales et les secrétaires d’État qui l’ont remplacée et dont je salue le courage. Leur situation n’était pas facile et ils ont assumé tout ce qui leur a été demandé en bons soldats. Je salue donc les bons soldats, les remercie et les félicite. J’espère que la situation sera plus facile pour eux, comme pour nous, la prochaine fois ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi à mon tour de vous remercier de la richesse de ces débats. Même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, celle-ci nous fait grandir et évoluer – quand bien même d’aucuns ont parfois du mal à le reconnaître. En témoignent les évolutions entre la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Je vous remercie également de la sincérité de vos interventions et du caractère apaisé de nos débats. Il est vrai que, lorsque l’on n’est pas d’accord, on peut vite s’emporter…
Je remercie enfin l’ensemble des services du Sénat et de l’administration de leur travail et de leur professionnalisme.