Loi de finances pour 2020 : Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

Loi de finances pour 2020 : Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement » (et article 73 D), ainsi que du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons analysé le projet de budget pour 2020 avec la même grille de lecture que celle que nous avons utilisée l’année dernière : ce budget est-il réellement à la hauteur de l’ambition fixée par le Président de la République, qui souhaite que le montant de notre aide publique au développement représente 0,55 % de notre revenu national brut (RNB) en 2022 ?
Rappelons que ce budget nous est présenté au terme d’une année marquée par le volontarisme du Gouvernement en matière d’aide publique au développement. Ainsi, la France a accordé une place centrale à la politique de développement lors du G7 qu’elle a présidé en août dernier, ou encore lors du G20 qui s’est tenu au Japon en juin dernier. Ces deux rendez-vous internationaux ont permis de réaffirmer notre attachement aux objectifs de développement durable (ODD) et à la place centrale de l’Afrique dans notre aide.
En premier lieu, le projet de budget pour 2020 poursuit la montée en charge des moyens budgétaires en faveur de l’aide publique au développement, même si l’essentiel de la hausse interviendra après 2020.
Les autorisations d’engagement de la mission s’élèvent à 7,3 milliards d’euros, soit une hausse très importante, de près de 63 %. Les crédits de paiement s’établissent à 3,3 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 7 % par rapport à 2019.
La forte progression des autorisations d’engagement résulte en réalité du cycle de reconstitution des ressources de plusieurs fonds et organisations multilatéraux en 2020, en particulier l’Association internationale de développement (AID), le Fonds vert pour le climat (FVC) et le Fonds africain de développement (FAD). Ces reconstitutions suivent un rythme triennal ; une hausse similaire avait donc été observée en 2014 et 2017. Les contributions relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères augmentent également, de près de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement, recouvrant à la fois les contributions volontaires aux Nations unies et à d’autres fonds.
Le produit des taxes affectées au développement est stable, à hauteur de 738 millions d’euros. À cet égard, le projet de loi de finances pour 2020 est marqué par une évolution notable. La taxe de solidarité sur les billets d’avion sera augmentée et le surplus de recettes affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Cette mesure a fait l’objet de vifs débats en séance publique, mais je tiens à rappeler l’importance de la sécurisation des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), auquel le produit de cette taxe est affecté.
Nous avons un motif d’inquiétude concernant le programme 852 du compte de concours financiers, qui recouvre les crédits liés aux restructurations de dettes accordées par la France. L’indicateur de soutenabilité de la dette des pays concernés se dégrade, comme vous l’avez sans doute observé, monsieur le ministre, ce qui traduit une aggravation de leurs perspectives macroéconomiques. L’accentuation de la vulnérabilité de ces pays nous conduit à nous interroger sur la pertinence de notre politique de prêts à long terme.
Après plusieurs auditions, il a semblé aux rapporteurs spéciaux que ce budget était encourageant pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement.
En effet, comme nous l’avons indiqué en commission, la part de notre aide publique au développement dans notre revenu national brut était de 0,38 % en 2016. Elle devrait être de 0,43 % en 2019, soit seulement 0,01 point en dessous de la trajectoire déterminée par le Gouvernement. C’est pourquoi mon collègue Jean-Claude Requier et moi-même nous sommes prononcés en faveur d’une confiance prudente à l’égard du Gouvernement.
Toutefois, à l’issue de débats nourris, la commission des finances a proposé le rejet des crédits de la mission « Aide publique au développement ».
La transparence en matière de financement de l’aide publique au développement et l’évaluation de l’efficacité de cette politique publique ont été au cœur des débats de notre commission. Alors que le Président de la République s’est engagé à élever la France au rang des principaux donateurs, il est impératif que le Parlement soit suffisamment informé sur la pertinence de cette politique, dont les moyens budgétaires sont en pleine expansion.
Le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à l’aide publique au développement devrait permettre, nous l’espérons, de mettre en œuvre une évaluation plus fine et exhaustive de l’aide publique au développement. À cet égard, monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur les dispositions envisagées en la matière, en particulier sur le comité de pilotage que vous avez instauré voilà quelques semaines ?
Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques réflexions que m’inspire ce projet de budget. (M. Richard Yung applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que s’achève l’année 2019, nous regrettons de ne pas avoir pu examiner, avant le présent projet de budget, le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à l’aide publique au développement, dont le dépôt a été plusieurs fois repoussé. L’insertion du budget pour 2020 dans un cadre stratégique rénové nous aurait semblé plus pertinente.
Si mon collègue Yvon Collin et moi-même nous sommes exprimés, à titre personnel, en faveur d’une confiance prudente envers le Gouvernement, nous avons néanmoins souhaité émettre quelques réserves sur le projet de budget pour 2020.
En effet, il nous semble que ce budget aurait dû privilégier les dons plutôt que l’octroi de prêts. La France se caractérise par une certaine préférence pour les prêts, qui représentent un peu moins du tiers de notre aide publique au développement. Les plus grands donateurs, comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, accordent presque la totalité de leur aide publique au développement sous forme de dons. Cette spécificité française entraîne un décalage entre la liste des pays que nous définissons comme prioritaires et les principaux bénéficiaires de notre aide.
Pour remédier à cette situation, le Gouvernement s’est engagé à augmenter la part des dons. En 2019, l’Agence française de développement (AFD) s’est ainsi vue attribuer 1 milliard d’euros supplémentaires – ce n’est pas rien ! – en autorisations d’engagement pour concrétiser cette promesse. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une réduction des ressources permettant à l’AFD d’accorder des dons, à hauteur de 594 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 35 millions d’euros en crédits de paiement. À l’inverse, la capacité de l’Agence à octroyer des prêts progresse légèrement.
Les auditions que nous avons effectuées ont mis en évidence la volonté de revaloriser le rôle des ambassades dans le versement de subventions. Dans cette perspective, les crédits des fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) ont progressé de 36 millions d’euros.
Ce choix suscite des interrogations de notre part, car la masse salariale des réseaux consulaires et diplomatiques est appelée à se contracter dans le cadre de la réforme de l’État à l’étranger. Les ambassades auront-elles les moyens d’absorber cette charge de travail supplémentaire ? La déconcentration de cette enveloppe ne risque-t-elle pas d’entraîner un effet de saupoudrage ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment les ambassadeurs mèneront à bien cette nouvelle mission tout en poursuivant un objectif de réduction de leur masse salariale ? Cette perspective pose question sur les relations futures entre l’AFD et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le projet de loi d’orientation et de programmation devrait comporter des dispositions sur ce sujet. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous les relations entre votre ministère et l’AFD à court et à moyen terme ?
Comme l’a indiqué Yvon Collin, la commission des finances propose le rejet des crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Indépendamment de la question de l’évaluation de cette politique publique, les échanges nourris qui ont eu lieu en commission traduisent un certain malaise concernant les principaux bénéficiaires de notre aide publique au développement, en particulier la Turquie. La commission des finances s’est exprimée clairement en faveur d’une plus grande transparence dans l’allocation des crédits et de la mise en œuvre d’un pilotage clair de cette politique publique. La coexistence de deux ministères de tutelle, d’acteurs étatiques, non étatiques, de l’opérateur pivot qu’est l’Agence française de développement, participe certainement d’une certaine confusion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères partage nombre des préoccupations qui viennent d’être exprimées.
Clarification de la stratégie et du pilotage, renforcement de l’évaluation, priorité à l’Afrique : tels sont nos principaux sujets d’intérêt pour l’année à venir, comme vous le savez, monsieur le ministre.
En matière de pilotage et de stratégie, nous notons avec satisfaction la volonté du ministère de réinvestir cet enjeu politique majeur. Nous pouvons nous féliciter de disposer d’un opérateur puissant pour notre action extérieure, mais il est impératif que sa stratégie reste alignée sur celle qui est définie par le Gouvernement et le Parlement.
Compte tenu de l’importance des enjeux financiers, des défis politiques à relever, de leur nécessaire acceptabilité par nos concitoyens – si les Français, nous le savons, sont généreux, ils souhaitent savoir à quoi servent leurs efforts, et c’est bien normal –, il est essentiel que nous mettions en place un dispositif permettant au Parlement de co-définir le programme d’évaluation de la nouvelle instance et de demander au Gouvernement de s’exprimer devant nous sur les résultats obtenus. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous dire où en est votre réflexion sur ce sujet.
Alors que la priorité a été donnée à l’Afrique, le retour des dons en 2019 était une bonne chose. Toutefois, les autorisations d’engagement de l’AFD fléchissent déjà nettement dans le projet de loi de finances pour 2020. Or les besoins restent immenses, notamment dans le domaine de l’énergie, comme nous avons pu le constater la semaine dernière lors d’un déplacement à Madagascar. Et je ne parlerai pas des pays du Sahel, où le taux d’électrification n’atteint même pas 30 %.
Enfin, le retour de l’éducation au premier rang de nos priorités en matière d’aide au développement, qui se concrétise par l’augmentation des crédits alloués au Partenariat mondial pour l’éducation, est certes une bonne nouvelle. Il est en effet essentiel d’offrir un meilleur avenir aux enfants et aux jeunes d’Afrique subsaharienne, mais il conviendrait de parvenir à une plus grande adéquation entre les ambitions affichées par le Président de la République et les moyens mobilisés. C’est le débat que nous avons eu au cours de la matinée.
En revanche, notre effort en faveur de l’agriculture reste en deçà de ce que nous pourrions accomplir.
À cet égard, la nature des financements dégagés pour atteindre les 0,55 % du revenu national brut en 2022 sera déterminante : si l’on ne devait procéder qu’à des annulations de dettes, comme cela est désormais parfois évoqué, notre action ne pourrait pas être à la hauteur de nos ambitions. Pourriez-vous, monsieur le ministre, préciser les choses sur ce point ?
Enfin, vous me permettrez de vous interroger sur un aspect technique de la coopération décentralisée, dont vous connaissez l’importance, notamment dans les territoires sensibles. Cette aide se trouve contrainte dans la limite du 1,2 % d’augmentation des budgets de fonctionnement, alors qu’il s’agit souvent de financements extérieurs. Je vous remercie, sur cette question également, des précisions que vous pourrez nous apporter.
Vous le savez, monsieur le ministre, la commission des affaires étrangères a décidé de voter les crédits de la mission, compte tenu du travail engagé par votre ministère, de sa volonté de renforcer la direction politique, ainsi que le contrôle opérationnel et parlementaire. Cet avis favorable vaut pour le présent projet de loi de finances, dans l’attente du projet de loi d’orientation et de programmation relatif à l’aide publique au développement, lequel, vous le savez, est attendu avec impatience. Nous souhaitons obtenir dans ce cadre des garanties supplémentaires, en plus des engagements que vous allez prendre dans un instant, sur l’orientation politique et sur le contrôle de l’action.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aborderai tout d’abord la situation d’Expertise France, tant la présence dans le monde de l’expertise française est un outil essentiel d’influence, notamment en Afrique, où nous risquons de passer au second plan par rapport à nos partenaires allemand et britannique.
Nous prenons acte de la subvention d’équilibre inscrite dans le présent projet de loi de finances au bénéfice de cet opérateur, mais il est essentiel que lui succède un socle de commande publique solide, comme dans les pays comparables au nôtre.
En effet, l’intégration au groupe AFD est tout sauf une solution miracle : il faut notamment éviter que ne s’installe une relation exclusive avec l’Agence, qui priverait Expertise France de son accès à l’expertise des différents ministères et la ferait dépendre d’un seul opérateur, dont la culture de banque de développement est nécessairement assez différente de la sienne. Monsieur le ministre, comment comptez-vous éviter cet écueil ?
En tout état de cause, nous serons particulièrement attentifs au nouveau contrat d’objectifs et de moyens d’Expertise France.
À la suite de Jean-Pierre Vial, mon corapporteur pour avis, j’insisterai sur l’évaluation. Il est question, semble-t-il, d’un rattachement de la future commission indépendante d’évaluation à la Cour des comptes. Nous nous interrogeons sur cette perspective. Le modèle britannique, que nous avons étudié in situ lors d’un déplacement à Londres, nous paraît nettement plus pertinent : l’Independent Commission for Aid Impact est séparée du National Audit Office, l’équivalent de la Cour des comptes, ce qui lui permet d’envisager l’aide au développement au-delà de la régularité des engagements financiers et du seul value for money, pour en mesurer les résultats globaux à long terme.
Le budget de la mission prévoit une très forte hausse des engagements au profit des fonds multilatéraux. Il est certes important d’actionner ce levier, mais à condition qu’il y ait synergie, et non contradiction, avec notre action bilatérale. À cet égard, monsieur le ministre, sommes-nous au Sahel sur la même longueur d’onde que la Banque mondiale et la Banque africaine de développement ?
De même, on sait que le Fonds mondial, auquel nous venons encore d’augmenter notre contribution, n’agit pas suffisamment pour renforcer les systèmes de santé des pays africains. Allons-nous réussir à infléchir cette tendance ou ne ferons-nous que la pallier par notre aide bilatérale ?
Plus généralement, il est essentiel que nous puissions, enfin, traiter de l’ensemble de ces sujets dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la solidarité internationale. Or, monsieur le ministre, nous désespérons un peu de voir arriver ce texte, annoncé depuis des mois…
Cette attente, ainsi que l’inquiétude, partagée par presque tous les groupes, sur la crédibilité de la trajectoire financière et certains choix fort discutables dans les pays soutenus, nous a conduits à exprimer de vives réserves sur ce budget. Néanmoins, l’augmentation globale prévue pour 2020 étant très importante, les membres de la commission des affaires étrangères se sont prononcés pour l’adoption des crédits, certains, il est vrai, du bout des lèvres.

M. le président : Il faut songer à conclure…

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Nul doute qu’il en irait autrement l’année prochaine, en l’absence de présentation du projet de loi d’orientation et de clarification de la trajectoire. Mais nous savons pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre, pour qu’il n’en soit pas ainsi !

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Aide publique au développement » connaît une hausse très substantielle de ses crédits, qui représenteront l’année prochaine 0,43 % de notre revenu national brut. Nous saluons cette progression, bien que nous regrettions l’écart qui se creuse avec la trajectoire nécessaire pour atteindre l’objectif présidentiel de 0,55 % du RNB en 2022 – sans parler des 0,7 % fixés dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies.
Au-delà de cette hausse générale, nous constatons que l’aide publique au développement (APD) de la France est marquée par un fort déséquilibre entre les prêts et les dons, au détriment des seconds. Cela nous distingue de nos voisins, qui insistent plus que nous sur la dimension dons de leur APD.
Cette situation n’est pas sans conséquence sur notre action. En effet, elle entraîne un écart sensible entre les priorités que nous affichons, notamment géographiques – je pense évidemment à l’Afrique –, et la réalité de notre action. En d’autres termes, les pays que nous jugeons prioritaires ne sont pas ceux qui reçoivent la plus grande aide de notre part, du fait de la logique de solvabilité et de garantie qu’impose la notion même de prêt ; celle-ci favorise les pays dits intermédiaires et les secteurs profitables, au détriment des pays les moins avancés.
Nous déplorons donc la baisse prévue des moyens permettant à l’Agence française de développement d’accorder des dons. La très forte hausse de l’an dernier aurait-elle été difficile à absorber ? Dans l’attente d’éclaircissements à ce sujet, nous réaffirmons notre souhait que la hausse prévue des moyens accordés à l’APD inclue un rééquilibrage en faveur des dons.
Par ailleurs, nous constatons que l’augmentation des crédits de la mission est particulièrement marquée en ce qui concerne la coopération multilatérale, principalement en autorisations d’engagement. Cette tendance résulte notamment de la hausse de la contribution de la France à plusieurs fonds multilatéraux, tels le Fonds vert pour le climat et l’Association internationale de développement.
Il est important que la France participe à ces mécanismes internationaux en faveur des pays moins avancés, et nous y souscrivons. Cependant, nous constatons que ces autorisations d’engagement supplémentaires contrastent avec le recul de celles qui sont consacrées à la coopération bilatérale, à rebours des préconisations du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid).
Or, si les deux types d’action sont complémentaires, l’aide bilatérale, outre que sa traçabilité est meilleure, présente l’avantage de mieux servir nos intérêts nationaux dans l’aide que nous accordons à des pays étrangers. En réduire l’ampleur est donc particulièrement regrettable, car nous pensons que l’APD française doit être pleinement intégrée à la politique étrangère de notre pays.
De ce point de vue, la conditionnalité de l’aide, dans un cadre réglementaire strict, ne devrait pas être un tabou. Ce principe a été défendu par notre collègue Philippe Bonnecarrère lors du débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, le mois dernier. Au reste, il est déjà appliqué par certains de nos voisins européens.
Plusieurs pays, plusieurs régions du monde sont en proie à des déséquilibres qui laissent craindre l’émergence, dans un futur proche, de situations contraires à nos intérêts. Il est donc essentiel d’agir de manière efficace, dès maintenant. Le développement, couplé, si nécessaire, aux deux autres « D » que sont la diplomatie et la défense, doit s’inscrire résolument dans cette démarche.
La semaine dernière, je me suis rendu à Madagascar dans le cadre d’une mission interparlementaire inédite dans sa constitution, car associant positivement les commissions des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Face à la dure réalité du terrain, nous avons pu nous rendre compte de l’action de la France à partir des projets présentés et menés par l’AFD dans des domaines aussi importants que l’urbanisme, la gestion de l’eau et l’assainissement, mais aussi l’éducation et la formation professionnelle ; certaines de ces opérations sont mises en œuvre en partenariat avec des ONG.
Les acteurs rencontrés sur place nous ont fait part de leur besoin de visibilité à long terme sur les moyens disponibles. Je ne puis donc, monsieur le ministre, que souscrire aux conclusions des rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, Jean-Pierre Vial et Marie-Françoise Perol-Dumont : il est grand temps que soit précisé l’agenda du projet de loi d’orientation et de programmation relatif à l’aide publique au développement.
La nature et l’efficacité de notre action dépendent des deux grands équilibres qui structurent le fonctionnement de l’APD : l’équilibre entre les dons et les prêts et l’équilibre entre l’aide multilatérale et l’aide bilatérale. Nous espérons que le futur texte, si nous en sommes saisis un jour, saura les articuler au mieux pour que notre politique en la matière bénéficie autant aux populations qui en ont besoin qu’à notre pays.
La majorité des membres du groupe Union Centriste voteront les crédits de cette mission.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2020 marque une nouvelle étape dans la remontée en puissance de notre politique d’aide au développement. Contrairement à ce que d’aucuns laissent entendre, il respecte la trajectoire budgétaire fixée par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement en février 2018, qui doit conduire la France à consacrer 0,55 % de son revenu national brut à l’APD en 2022.
L’an prochain, le montant de notre aide devrait représenter 0,46 % de ce revenu, alors que la cible est de 0,47 % – entre les deux, l’épaisseur d’un trait.
Les ressources extrabudgétaires, issues de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, sont, depuis 2018, en décroissance relative dans le total des moyens consacrés à l’APD ; la première rapporte tout de même 1,6 milliard d’euros, ce qui est beaucoup, le rendement de la seconde étant plus faible, à 218 millions d’euros. Leur part du total, de 28 % en 2017, baissera très nettement, à 18 %, l’année prochaine.
Cette inversion de tendance a été rendue possible par la rebudgétisation des crédits d’APD, qui contribue au renforcement de la transparence de notre aide.
Je me réjouis également que le Fonds de solidarité pour le développement ait été recentré sur sa mission initiale : le financement de quelques fonds multilatéraux, dont le Fonds vert pour le climat.
Sur le plan qualitatif, le projet de loi de finances est en phase avec les orientations du dernier Cicid. Plusieurs mesures budgétaires confirment le rééquilibrage de notre aide au profit de l’aide bilatérale sous forme de dons. Plusieurs orateurs ont insisté sur ce point ; le débat entre le bilatéral et le multilatéral, celui entre les dons et les prêts, sont permanents – j’entends cela depuis vingt ans, et la majeure et la mineure varient selon les années.
Un autre signe encourageant est l’augmentation importante des crédits destinés à la conduite de projets par les ambassades via le fonds de solidarité pour les projets innovants. Cette excellente initiative soutient des projets de petite ampleur, mais mis en œuvre très rapidement et, j’espère, de façon efficace, à côté de la grosse machinerie que nous connaissons.
Il convient de saluer aussi l’effort budgétaire en faveur de l’aide humanitaire et de la coopération décentralisée. Ces deux outils contribuent au renforcement du canal bilatéral sous forme de dons de notre aide.
Il en va de même pour les contrats de désendettement et de développement, auxquels le projet de loi de finances consacre 42 millions d’euros.
En ce qui concerne l’aide multilatérale, il faut souligner le doublement de la contribution française au Fonds vert pour le climat qui prendra essentiellement la forme de dons. Voilà qui confirme, monsieur Requier, que la France est en train de réduire la part de son aide consacrée aux prêts – il y a d’ailleurs beaucoup à dire sur ce débat et la politique de dons, mais ce n’est pas l’objet de la discussion de cet après-midi.
Des inquiétudes se sont exprimées sur la baisse des autorisations d’engagement allouées aux dons-projets mis en œuvre par l’AFD. Personnellement, je ne les partage pas. Je pense que le projet de loi de finances ne remet aucunement en cause les priorités thématiques et géographiques. L’effort budgétaire demeure très important.
La discussion du très attendu projet de loi d’orientation et de programmation, dont nous regrettons tous qu’il ait pris du retard, sera l’occasion de fixer un nouveau cadre à l’évaluation de notre aide. Je me réjouis que le Gouvernement envisage – peut-être nous le confirmerez-vous, monsieur le ministre – de s’inspirer du dispositif britannique, qui constitue, en effet, une référence, les Britanniques ayant fait de la politique de développement une dimension majeure de leur politique extérieure.
La commission indépendante d’évaluation qui devrait être mise en place sera chargée, notamment, de mesurer l’effet de l’APD sur les flux migratoires, le Gouvernement ayant récemment exprimé sa volonté de faire de cette aide « un levier au service de la politique migratoire ». Lors de son audition par la commission des affaires étrangères, le directeur général de l’AFD a déclaré, certainement à juste titre, qu’« une partie très significative de la réponse à la crise migratoire se trouve dans les pays d’origine, dans les pays de première destination et dans les pays de transit des migrants ».
Tout cela est vrai, et nous le disons depuis de nombreuses années ; mais nous savons tous que la mise en œuvre de ces politiques prend un temps considérable. Bien sûr, la solution réside dans le développement de ces pays ! Mais voilà plus de cinquante ans qu’ils sont indépendants…
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les négociations relatives au cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Le projet élaboré prévoit la mise en place d’une nouvelle architecture financière pour le développement. Pouvez-vous nous en dire davantage, s’agissant en particulier des nouvelles formes de coopération – gestion des flux migratoires et climat ?
Le projet de loi de finances permet à la France d’être au rendez-vous du défi du développement. Le groupe La République En Marche votera les crédits de cette mission ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – MM. les rapporteurs spéciaux applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de nos débats l’an dernier, nous avions tous conclu que nous attendions beaucoup d’une loi de programmation spécifique relative à l’aide publique au développement. Malheureusement, cette loi n’existe toujours pas !
D’où mon interrogation, déjà exprimée par certains orateurs, sur la sincérité du débat budgétaire de cet après-midi : une future loi pourrait redéfinir la trajectoire financière de l’aide publique au développement. J’espère, monsieur le ministre, que vous saurez nous rassurer.
Le seul objectif, martelé par le Président de la République, est d’atteindre, d’ici à la fin du quinquennat, 0,55 % du PIB consacré à l’aide publique au développement. Loin, donc, des 0,7 % sur lesquels la France s’était engagée… Il faut dire que le niveau actuel n’est que de 0,44 % !
Pour cette année, le Gouvernement propose un budget d’un peu plus de 3 milliards d’euros, en augmentation de 210 millions d’euros. Certes, cette hausse est bienvenue, mais comment croire que la trajectoire impulsée depuis 2017 sera amplifiée au point d’atteindre des hausses de 700, puis 900 millions d’euros les deux prochaines années ?
Bien évidemment, certains jeux d’écriture pourraient permettre de gonfler artificiellement le budget. Je pense tout particulièrement au recours accru aux fonds inscrits, mais bloqués. Cela suffira-t-il ? Je ne le pense pas.
Il est urgent de redéfinir cette mission budgétaire. Tout d’abord, en augmentant massivement les crédits inscrits, sans se contenter de promesses. Ensuite, en réformant la taxation affectée à l’aide publique au développement. En effet, si le produit de la taxe sur les transactions financières était intégralement affecté à l’APD, celle-ci augmenterait de 800 millions d’euros.
Une fois les fonds réunis, vers qui les orienter ? Aujourd’hui, l’aide publique au développement française ne bénéficie toujours pas aux pays qui en ont le plus besoin, mais profite plutôt à ceux qui présentent de sérieuses garanties de solvabilité. Monsieur le ministre, nous avons dans ce domaine un certain désaccord : je ne conçois pas l’APD comme un outil conditionné aux bénéfices à en attendre pour notre pays. Au reste, je m’interroge sur l’efficacité d’une telle pratique.
Il est une autre pratique dont je veux parler, et que je conteste vraiment : le financement de la retenue des migrants en Turquie, dans des conditions indignes. Vous me corrigerez si je me trompe, monsieur le ministre, mais ce financement est considéré comme de l’aide au développement, ce que mon groupe n’estime pas justifié. Il semble qu’il faut redéfinir ce qu’est l’aide au développement…
Plus largement, nous assistons à un essor croissant de l’économie de marché et du libéralisme dans les pays bénéficiaires. Or le ruissellement, si cher à notre gouvernement, creuse toujours les inégalités chez nous : comment ne produirait-il pas les mêmes effets dans les pays en développement ?
Compte tenu de ces observations, monsieur le ministre, nous voterons contre les crédits de cette mission. (Mme Michelle Gréaume applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’aide publique au développement est-elle simplement une affaire de philanthropie, comme d’aucuns l’affirment ? Elle est bien plus que cela.
Elle participe, effectivement, à une forme de solidarité entre pays, mais elle recouvre bien d’autres aspects. En particulier, elle est l’un des outils majeurs de notre politique internationale : à travers elle, nous favorisons la diffusion de nos valeurs et nous servons nos intérêts.
Une action menée dans un pays a des répercussions dans les autres, y compris en France. Ceux qui ne le comprennent pas voient cette aide, au mieux, comme une variable d’ajustement et, au pire, comme de l’argent jeté par les fenêtres. En réalité, cette aide est un investissement, dont les retombées dépassent la seule sphère économique.
De fait, elle est aussi une aide publique à la construction de la paix. Le travail est immense… On s’en rend compte en regardant les missions de l’AFD au Sahel et dans les autres zones prioritaires.
À cet égard, nous saluons la forte augmentation, de 6 %, des crédits de la mission. Le montant inscrit dans le projet de loi de finances porte l’effort de la France de 0,43 % à 0,46 % de son revenu national brut. Nous nous rapprochons ainsi de l’objectif de 0,55 % fixé par le Président de la République. Cette augmentation et la logique qui la soutient nous paraissent être des signaux positifs.
Toutefois, nous regrettons que l’objectif de 0,7 % du RNB ait été abandonné. En effet, cet objectif résulte de nos engagements internationaux, issus des travaux de l’Assemblée générale des Nations unies de 1970.
Reste que le Gouvernement poursuit le réarmement de notre politique d’aide au développement, ce dont nous lui savons gré. Le bénéfice de cette aide n’est pas unilatéral : le pays qui dépense en retire aussi des avantages. C’est ce qu’a bien compris le Royaume-Uni, qui consacre 0,7 % de son RNB à l’aide au développement : personne ne croit qu’il s’agit d’une pure philanthropie…
Cet exemple illustre, d’abord, le fait que le Royaume-Uni considère, malgré les difficultés qui pèsent sur lui, que ces dépenses lui sont utiles ; ensuite, que cet objectif peut être atteint.
Le Royaume-Uni n’est pas seul à adopter une politique d’aide au développement forte. C’est aussi le cas de la Chine, très active en la matière, notamment sur le continent africain et en Europe de l’Est – les nouvelles routes de la soie se construisent à travers l’Eurasie. L’Inde nourrit une ambition similaire et souhaite faire émerger un projet, concurrent, de route de la liberté.
L’aide au développement façonne l’avenir, politique ou économique. La France doit y participer activement, en ayant cet objectif à l’esprit.
À cet égard, monsieur le ministre, nous sommes très favorables à la logique que vous défendez : comme vous, nous pensons que la France doit être maîtresse des dépenses qu’elle engage. Le multilatéralisme, bien sûr, n’est pas à fuir ; mais le bilatéralisme est à privilégier, lorsque nous ne nous retrouvons pas dans les projets multilatéraux.
Notre action doit servir les intérêts de la France ; elle doit être efficace. À cet égard, plusieurs points d’amélioration subsistent.
Ainsi, nous pensons qu’il faut améliorer l’articulation entre les actions de l’État, des collectivités territoriales, des ONG et des entreprises ou fondations privées. Elles peuvent parfois se compléter utilement.
S’agissant de la gouvernance, nous considérons que la prise de décisions en matière d’aide publique au développement ne doit pas être éclatée entre deux ministères et un opérateur : cette division conduit à multiplier les instances de coordination et amoindrit la lisibilité et l’efficacité de notre politique d’aide au développement.
En ce qui concerne les objectifs de l’aide au développement, nous nous réjouissons que la priorité ait été donnée à l’Afrique, car nous pensons aussi que c’est sur ce continent que les efforts de la France doivent porter. De grands défis sécuritaires sont à relever, mais nous savons aussi que de grandes opportunités s’y développent. L’Afrique de demain va surprendre le monde ! Nous souhaitons que la France participe à son essor et à son développement.
Sous réserve de ces quelques points de vigilance, le groupe Les Indépendants soutient les grandes orientations présentées pour poursuivre le réarmement de notre aide au développement ! (MM. les rapporteurs spéciaux et M. Richard Yung applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon. (M. Philippe Mouiller applaudit.)

M. Christian Cambon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique d’aide publique au développement est l’un des piliers de l’approche globale de résolution des crises, en « 3D » : diplomatie, défense, développement. Au-delà de la lutte contre la pauvreté, elle est bien un instrument de stabilité géopolitique, dont nous souhaitons que la France fasse le meilleur usage.
Or, aujourd’hui, comme les interventions de cet après-midi l’ont montré ou le montreront, notamment celles des membres de mon groupe, nous avons grand besoin, monsieur le ministre, que vous recadriez le sens de cette action.
De fait, la commission des affaires étrangères dresse un diagnostic quelque peu contrasté, mettant en évidence un triple déficit : déficit de pilotage politique, de lisibilité et d’évaluation – les rapporteurs pour avis l’ont déjà souligné.
Le manque de pilotage est évident : nous avons le sentiment qu’on a progressivement délégué notre stratégie à ce fleuron que constitue l’Agence française de développement, comme s’il s’agissait d’une question purement technique, dépourvue de lien avec les grands axes de notre politique extérieure. Pour nous, ce n’est pas le sens de l’action à mener. Je crois savoir, monsieur le ministre, que vous avez pris des initiatives pour corriger cette situation.
D’ores et déjà, nous saluons la décision du Gouvernement de conforter les ambassadeurs dans leur rôle de chefs d’orchestre de l’action française de développement sur le terrain. La volonté exprimée de mieux intégrer l’AFD au sein de l’« équipe France » du développement, au moment où ses engagements atteignent un niveau vertigineux, de plus de 12 milliards d’euros, est également très positive. Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous éclairiez sur le rôle du conseil local de développement, qui permettra dorénavant à l’ambassadeur de jouer son rôle de chef d’orchestre.
J’en viens au manque de lisibilité. Nous avons plus de cinquante contributions multilatérales, dont l’opacité n’est plus vraiment tolérable. Certes, le Gouvernement a prévu de consacrer, d’ici à 2022, les deux tiers de la croissance des crédits à l’action bilatérale, une orientation que nous approuvons sans réserve. Mais, alors, est-il cohérent, pour ne citer que cet exemple, d’avoir décidé le mois dernier, sans que le Parlement soit prévenu, une augmentation de 20 % de notre contribution au Fonds mondial, qui n’agit pas suffisamment pour renforcer les systèmes de santé ? Dans le même temps, les pays africains qui construisent leur système de santé voient leurs crédits diminuer de 600 millions d’euros… Cette distorsion pose problème.
De même, les commissions des affaires étrangères et des finances ont beaucoup discuté du tableau, certes explicable, mais terrible inscrit dans le jaune budgétaire : on y voit la Turquie arriver en tête des pays destinataires de notre aide et le Brésil, qui nous insulte régulièrement, figurer en quatrième position, le Mali atteignant seulement le dix-neuvième rang. Bien sûr, il y a des raisons techniques, que vous allez exposer, monsieur le ministre ; mais vous comprenez bien le trouble qui peut naître chez un certain nombre de collègues.
Je sais que vous voulez recentrer l’aide sur nos priorités. Le Sénat vous soutiendra. Vous avez parlé d’un comité de pilotage restreint : où en êtes-vous à cet égard ?
S’agissant enfin de l’évaluation, trop lacunaire, trop dispersée et trop procédurale, elle est de longue date notre talon d’Achille. Ce qui tient lieu d’évaluation aujourd’hui ne permet en aucun cas le pilotage par les résultats tel que nous le souhaitons. Quels résultats ont produit les millions d’euros, pour ne pas dire davantage, déversés dans le sable du bassin du fleuve Niger ? Personne ne peut le dire.
Comme les rapporteurs pour avis l’ont expliqué, la comparaison que nous avons faite avec le Royaume-Uni nous a persuadés qu’une commission véritablement indépendante, appuyée sur de l’expertise privée, permet une meilleure évaluation de l’aide. C’est pourquoi nous ne sommes pas totalement convaincus par le projet de rattacher la future commission d’évaluation à la Cour des comptes. (Mme la rapporteure pour avis opine.) Ce n’est pas encore à la hauteur de l’enjeu : nous avons besoin d’un instrument complètement nouveau.
Monsieur le ministre, nous voulons de l’audace, et vous en êtes capable ! Nous voulons une évaluation resserrée, qui nous permette de juger vraiment de l’utilisation de l’argent public.
Dans ce contexte, les positions sont assez différenciées : au sein de mon groupe, la tendance est plutôt négative ; la commission des affaires étrangères s’est prononcée pour l’adoption des crédits ; quant à la commission des finances, elle appelle à les rejeter.

M. le président : Veuillez conclure.

M. Christian Cambon : Monsieur le ministre, nous espérons que vos explications conforteront notre sentiment sur l’importance de l’aide au développement !

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais relayer les propos préparés par André Vallini.
Le projet de loi de finances prévoit une hausse de 210 millions d’euros de la mission « Aide publique au développement » pour 2020. Cette augmentation est bienvenue, mais elle reste insuffisante si on la rapporte à la trajectoire nécessaire pour tenir l’engagement, pris par le Président de la République, de consacrer, d’ici à 2022, 0,55 % de la richesse de notre pays à l’aide publique au développement.
En 2019, le Gouvernement a mis l’accent sur l’augmentation des autorisations d’engagement. Cette hausse doit non seulement se poursuivre en 2020, mais être accompagnée d’une hausse significative, elle aussi, des crédits de paiement pour permettre une mise en œuvre effective des projets.
Plus précisément, l’utilisation actuelle de l’aide publique au développement n’est pas entièrement satisfaisante pour plusieurs raisons.
D’abord, la part pilotable – soit la part pour laquelle le donateur est en capacité de maîtriser les flux – de l’aide publique au développement augmente, mais elle ne reste pas dans les mêmes proportions par rapport à l’APD globale, ce qui ne permet pas une accélération de la mise en œuvre des projets.
Actuellement, la crainte est que les 0,55 % du RNB – objectif fixé par le Président de la République – soient affectés à tout ce qui ne concerne pas directement l’aide publique au développement, c’est-à-dire à des projets sans pilotage – l’accueil des étrangers, les bourses aux étudiants étrangers, etc.
Concernant les instruments que la France mobilise pour mettre en œuvre son APD, ils ne sont pas toujours les plus pertinents, dans la mesure, notamment, où la part des prêts reste très importante, alors que ce sont les dons qui permettent de soutenir au mieux les pays les moins avancés, en particulier dans les domaines sociaux et éducatifs.
Pour ce qui est de la diplomatie féministe, malgré des engagements répétés, la France se contente d’un objectif de 50 % de son APD prenant en compte la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Pour 2019, les prévisions concernant les crédits bilatéraux sont en deçà de 20 %, en décalage par rapport aux annonces du Président de la République.
Ensuite, la politique migratoire de la France présente un risque de dévoiement de l’APD, qui doit avoir pour objectif la lutte contre la pauvreté, les inégalités et leurs conséquences. Vouloir en faire un levier pour une autre politique revient à l’instrumentaliser au profit d’enjeux qui ne devraient pas lui être associés.
Par ailleurs, comment ne pas s’interroger sur la confirmation de financements à certains pays – ce point a été évoqué précédemment – tels le Brésil ou la Turquie ? Comment justifier ces choix, au moment où le Président de la République a affirmé, à bon droit, vouloir concentrer prioritairement notre aide sur l’Afrique ?
Compte tenu de la progression rapide des moyens qui lui sont consacrés, se pose la question de l’évaluation de l’aide publique au développement. Or, dans le projet de loi de finances pour 2020, les crédits dédiés à l’évaluation restent modestes, et aucune enveloppe spécifique n’est prévue pour le fonctionnement de la nouvelle commission d’évaluation qui pourrait être créée par la future loi d’orientation que nous attendions en 2019, et qui devrait arriver en 2020. Il devient donc urgent, dans le cadre de ce futur texte, de préciser les choix du Gouvernement en matière d’évaluation.
En 2015, le Royaume-Uni a adopté une loi fixant l’aide publique au développement à 0,7 % de son RNB et a créé, parallèlement, un dispositif d’évaluation avec un organisme dédié qui permet de rendre des comptes à la commission parlementaire chargée du développement. Sur ce point, je rejoins mon collègue Richard Yung : nous souhaitons qu’il en aille de même dans la prochaine loi d’orientation et de programmation.
Sous réserve des critiques que je viens de formuler, et pour encourager le Gouvernement à aller plus loin et plus vite encore, nous voterons les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – MM les rapporteurs spéciaux applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’extrême pauvreté a reculé au cours de ces trente dernières années, notamment sous la pression des huit objectifs du millénaire pour le développement, les bouleversements qui agitent aujourd’hui notre monde nous invitent à rester vigilants sur cette évolution.
En effet, aux fractures anciennes, qui avaient conduit au déséquilibre économique entre le Nord et le Sud, s’en ajoutent de nouvelles liées au changement climatique qui entraîne des déplacements massifs de populations. La crise migratoire qui a frappé l’Union européenne à partir de 2015 nous le rappelle : ce qui se passe là-bas n’est pas sans conséquence ici.
La question du développement nécessite donc une action collective forte. En tant que cinquième contributeur, la France y prend toute sa part. À cet égard, je rappellerai que notre pays a accueilli des annonces très importantes en matière d’aide au développement lors du G 7 qui s’est tenu à Biarritz, annonces qui, je l’espère, seront de nature à amplifier la remobilisation des États après le creux résultant de la crise financière de 2007-2008.
Je salue également l’ambition que le Président de la République a affichée au début de son mandat et qu’il a réaffirmée depuis, à savoir porter l’aide publique au développement à 0,55 % de notre revenu national brut d’ici à 2022, sous réserve que ce cap soit atteint.
Je me réjouis que la mission que nous examinons s’inscrive dans cette trajectoire volontaire. Les rapporteurs accordent d’ailleurs une confiance, certes prudente, mais réelle, à l’atteinte de l’objectif de 0,47 % du RNB.
Depuis 2016, un cercle vertueux s’est enclenché. S’il se poursuit, il permettra à la France de remplir ses engagements pour contribuer efficacement aux objectifs fixés par la communauté internationale.
Au-delà de la question de son niveau, je souhaite également évoquer le contenu de l’aide, au travers de la ventilation des moyens mis à la disposition de l’Agence française de développement, le principal levier du soutien public.
La mission comporte une augmentation de la capacité de l’Agence à accorder des prêts à l’étranger grâce à une hausse des crédits de bonification des prêts de l’ordre de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement pour 2020. Si cet effort est positif, je regrette, en revanche, que la capacité de l’Agence à accorder les dons soit affaiblie, enregistrant une baisse de 600 millions d’euros par rapport à l’année passée.
Ayant souvent eu ce débat sur le rapport entre les dons et les prêts, nous connaissons la conséquence de la prédominance des prêts : elle bouscule la définition des priorités, en ce qu’elle tend à exclure les pays les plus pauvres et les plus fragiles.
À l’inverse, les grands émergents, dont le niveau de développement est assez élevé et qui bénéficient de prêts faiblement concessionnels, se voient ainsi bien soutenus par l’aide publique au développement.
C’est pourquoi, sans remettre en cause les projets dans des pays qui participent de l’influence française dans le monde, il est toutefois urgent de redéfinir nos priorités. Aussi, nous attendons avec impatience l’examen par le Parlement du prochain projet de loi d’orientation et de programmation – vous l’avez confirmé, monsieur le ministre, nous devrions examiner ce texte dans quelques mois.
Dans cette perspective, je souhaite d’ores et déjà évoquer quelques pistes tirées des enseignements du dernier rapport de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.
Ce document, mes chers collègues, soulève le manque d’efficacité de l’aide extérieure des contributeurs, qui ne ciblerait pas suffisamment leurs priorités de développement. Est-il normal, en effet, que dix pays sur quarante-sept captent 70 % de l’aide mondiale, parmi lesquels l’Angola qui va passer au statut de pays en développement en 2021 ?
Pourtant, une évidence demeure : c’est en Afrique que sévit la plus grande pauvreté, ce qui nous invite à réaffirmer son caractère de zone géographique prioritaire, s’agissant en particulier des pays les moins avancés.
L’Organisation des Nations unies (ONU) suggère aussi de revoir l’orientation de l’aide qu’elle juge, par exemple, trop axée sur les centres urbains, dans des pays où les trois quarts de la population vivent en milieu rural.
Sans sous-estimer la persistance de grands défis sanitaires, on peut aussi relever que le soutien est en grande partie concentré sur l’éducation et la santé, à hauteur de 45 % du total de l’aide mondiale, alors que les infrastructures économiques, qui créent les emplois, n’en captent que 14 %.
Enfin, il serait également souhaitable de bien évaluer la façon dont est canalisée notre aide sur place, afin que ne soient pas financées des multinationales avec de l’argent public.
Je prendrai un exemple : les dons qui bénéficient à des cimentiers nationaux de pays d’Afrique francophone, cimentiers qui sont en réalité reliés au sein d’une multinationale, conduisent ces groupes à abaisser leur coût du travail au détriment d’entreprises vraiment locales.
Toutes ces observations me conduisent à répéter que la remontée en puissance de l’aide publique au développement est indispensable, à condition de redéfinir clairement les orientations de celle-ci.
Mes chers collègues, cette mission ne recouvre pas tout l’effort financier que nous consacrons au développement, mais elle est le reflet d’une dynamique entamée depuis quelques années, et dont on peut se réjouir.
Le RDSE soutiendra bien entendu ce budget qui reflète une politique à laquelle adhèrent 79 % de nos concitoyens, bien conscients des enjeux qu’elle recouvre.
En effet, et pour reprendre les mots de l’ancien président François Mitterrand, exprimés devant les Nations unies le 1er septembre 1981 : « La solidarité pour le développement […] m’apparaît tout à la fois comme la clé de notre avenir commun et une nécessité pour chacun. » (MM. les rapporteurs spéciaux, ainsi que M. Julien Bargeton applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances est un moment de vérité comptable et politique.
La question qui nous est posée est la suivante : les crédits pour 2020 sont-ils à la hauteur des ambitions de la France sur la scène internationale ?
Il convient de rappeler que partout où elle est déployée, l’aide publique au développement est un moyen de permettre une amélioration de la qualité de vie des habitants, un outil participant à la sécurité dans le monde, ainsi qu’un instrument diplomatique.
Tout d’abord, je voudrais attirer votre attention sur la nature de l’aide publique au développement. Force est de constater que la part de l’aide directe a reculé au profit de l’aide sous forme de prêts en vertu de choix stratégiques étonnants. C’est précisément cet aspect qui pose question, monsieur le ministre, car nous sommes étonnés par certains bénéficiaires de l’AFD.
J’en donnerai deux exemples.
Premièrement, la Chine. Alors que ce pays détient une part de la dette américaine, alors qu’on impose des normes de traçabilité à tout va sur le territoire national, il est déroutant de constater qu’une banque publique française peut aider à coups de centaines de millions d’euros l’investissement dans un pays où l’échelle des valeurs est inversée.
Deuxièmement, la Turquie. Elle bénéficie d’aides, alors même que la politique de M. Erdogan a pour incidence la résurgence de l’État islamique contre lequel nous sommes engagés au Levant et en Afrique.
Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, c’est au fléchage de l’aide que nous réagissons. Il est aux antipodes de la politique que vous menez, et pour laquelle vous œuvrez sans relâche à la tête de votre ministère.
J’en viens maintenant au point névralgique de l’APD française : son pilotage.
Sur ce sujet, mon groupe soutient totalement la démarche du président Cambon et du rapporteur pour avis Jean-Pierre Vial qui appellent à une nouvelle relation avec l’administration, à sa responsabilisation et au retour à un véritable pilotage politique par le Gouvernement et le Parlement.
C’est aussi de la tutelle des opérateurs de l’aide au développement qu’il s’agit. L’AFD dépend de Bercy. Néanmoins, pour tout ce qui concerne l’aide au développement, l’Agence et sa direction ne peuvent se substituer aux décideurs politiques. La stratégie de l’AFD doit être impérativement synchronisée avec celle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Aujourd’hui, il est urgent de revoir le pilotage stratégique de l’Agence sur les projets résultant de choix politiques.
J’estime que la priorité stratégique et géographique doit être donnée à l’Afrique. Ce continent est menacé par l’islamisme extrémiste et a du mal à gérer sa croissance démographique exponentielle. Il représente un défi à l’échelle de la planète.
J’aborderai maintenant l’importance de l’évaluation.
Aucune politique ne peut se soustraire au contrôle. Sans évaluation, comment savoir si une politique doit être reconduite ou non ? Au moment où la réduction des dépenses publiques et les réformes touchent au cœur les Français, nous devons en permanence être animés par le souci de l’efficacité de chaque euro investi.
Avant de conclure, je souhaite revenir sur ce qui est devenu une très mauvaise habitude de Bercy, à savoir le détournement des produits des taxes, pourtant conçues pour alimenter des crédits de missions. C’est le cas de la taxe de solidarité, dont seule une part est affectée au développement.
Monsieur le ministre, les crédits de la mission « Aide publique au développement » ont été rejetés par la commission des finances. Mon groupe fera de même, non pas par esprit de polémique ni dans un objectif politicien, mais au nom d’une volonté affichée de transparence et d’un meilleur pilotage politique. Nous souhaitons un retour à une politique cohérente avec notre diplomatie. Je sais que les travaux que vous engagez avec notre commission des affaires étrangères iront dans ce sens, mais nous voulons signaler la situation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian : Plusieurs orateurs, dont le président Cambon, l’ont souligné, l’aide publique au développement est un instrument majeur de notre politique étrangère. Elle nous permet d’agir de façon concrète sur le terrain pour inscrire dans la durée nos efforts de gestion des crises, pour lutter contre les inégalités mondiales, pour protéger les biens communs que sont la planète, la culture et la santé des populations.
La mission budgétaire qui vous est présentée aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, se compose de deux programmes, le programme 110, « Aide économique et financière au développement », géré par le ministère de l’économie et des finances – ce programme bénéficie, monsieur Jeansannetas, de 1,14 milliard d’euros de crédits de paiement, et non d’une augmentation équivalente en autorisations d’engagement – et le programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », dont la gestion revient à mon ministère.
Permettez-moi d’indiquer les trois grandes priorités que j’ai souhaité inscrire sur ce dernier programme.
La première est de porter progressivement notre APD à 0,55 % de la richesse nationale brute d’ici à 2022. Un projet de loi de programmation sera soumis au début de l’année prochaine au conseil des ministres puis au Parlement – ce texte existe bien, je l’ai vu.

M. Christian Cambon : C’est sûr ?

M. Jean-Yves Le Drian : Il y a quelques jours, le Premier ministre a rappelé cet engagement lors de son déplacement à Dakar, où vous vous trouviez également présent, monsieur le président Cambon. Cet engagement sera tenu.
C’est d’autant plus important que nous avions atteint il y a quelques années le plus bas niveau d’aide publique au développement que nous ayons connu – 8 milliards d’euros ; nous avons entamé, si j’ose dire, une remontada, puisque chaque année nous progressons.
Et nous progressons en fonction des normes fixées et validées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), lesquelles nous permettent d’évaluer notre aide au développement par rapport au RNB.
Comme l’ont dit beaucoup d’orateurs, avec une hausse de 119 millions d’euros pour 2020, soit de près de 7 %, nous poursuivons notre trajectoire ascendante, ce qui devrait nous permettre d’atteindre 0,46 % du RNB en 2020. Les engagements sont donc tenus, monsieur Mouiller, et nous allons poursuivre dans cette direction.
Permettez-moi de faire deux observations à ce sujet.
Nous n’avons pas abandonné l’objectif de 0,7 %, monsieur Lagourgue : il nous faudra progresser au-delà des 0,55 % préconisés par le Président de la République.
Par ailleurs, pour lever toute ambiguïté, l’apurement des dettes à la manière française signifie leur transformation en dons. Dès lors qu’une dette est remboursée, le montant est réinvesti par la France. Je tenais à le préciser, parce que depuis plusieurs années, une partie de l’aide publique au développement s’établit ainsi.
Notre deuxième priorité est de mettre en œuvre les orientations définies par le Cicid le 8 février dernier : il s’agit de concentrer nos efforts sur des problématiques majeures, claires et respectées – le climat, la santé, l’éducation, le traitement des fragilités, la prévention des crises et l’égalité entre les femmes et les hommes – et sur des priorités géographiques. Le Cicid a ainsi établi une liste de dix-neuf pays prioritaires, dont dix-huit en Afrique, le dernier étant Haïti. Je tiens à indiquer devant le Sénat que ces priorités sont bien tenues.
Ainsi en 2018, les premiers bénéficiaires des subventions octroyées par l’AFD étaient le Niger, Haïti, le Burkina Faso et le Sénégal. S’agissant de 2019, tout n’est pas encore pleinement engagé, mais, selon les estimations dont je dispose, madame Prunaud, près de 70 % de l’AFD portée par le programme 209 bénéficieront à ces pays prioritaires.
Telle est la réalité : nous avons apporté les inflexions nécessaires dans la répartition des aides, afin d’inverser la situation.
Notre troisième priorité est le rééquilibrage des acteurs, des bénéficiaires et des instruments de notre APD.
Nous allons renforcer les moyens consacrés aux projets engagés directement par les ambassades dans le cadre des fonds de solidarité pour les projets innovants, autrement dit les FSPI, à hauteur de 60 millions d’euros. Je précise, madame Perol-Dumont, qu’une partie de ces FSPI permet de financer des acteurs qui mobiliseront les financements ainsi déconcentrés.
Toujours dans le cadre de notre aide bilatérale, l’aide humanitaire bénéficiera de 100 millions d’euros supplémentaires. C’est la première fois que nous allons consacrer un tel montant aux moyens de gestion et de sortie de crise – il faut dire que la situation le nécessite.
Quant aux moyens de l’AFD, ils vont de nouveau augmenter au titre de l’aide-projet avec 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et une augmentation de 148 millions d’euros en crédits de paiement. Je rappelle que les normes de calcul de l’aide publique au développement se font en fonction des crédits de paiement, et non pas des autorisations d’engagement – c’est une précision tout à fait essentielle dans l’appréciation du projet budgétaire que je vous présente aujourd’hui.
Je souhaite également souligner que nous allons augmenter les fonds soutenant la société civile, avec un dépassement du seuil de 100 millions d’euros pour la subvention relative aux dons aux ONG mise en œuvre par l’AFD, et que nous allons renforcer les crédits pour la coopération décentralisée, l’objectif étant leur doublement.
Je précise à cet égard, monsieur Vial, que la contrainte du 1,2 % relative aux financements décentralisés de l’aide publique au développement, qu’ils proviennent de l’État ou de l’Union européenne, sera prochainement levée pour les collectivités. La forte offensive qui avait été menée par la commission des affaires étrangères du Sénat et par les représentants des collectivités locales va donc aboutir.
Je formulerai maintenant un certain nombre d’observations concernant les trois points soulevés par le président Cambon : le pilotage politique, la lisibilité et l’évaluation.
La rénovation de notre politique d’aide publique au développement passera obligatoirement par un pilotage politique renforcé, notamment de l’État sur ses opérateurs. Cette exigence va de pair avec l’augmentation des moyens et des subventions, dont les sommes sont devenues considérables. Le Sénat exprime régulièrement cette préoccupation légitime. C’est pourquoi j’ai pris une série de mesures que j’estime indispensables.
Ces mesures concernent l’AFD au premier chef, car il s’agit de l’un des principaux opérateurs de notre politique de développement.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian : En amont, c’est-à-dire en année n-1, mes services réalisent à ma demande un cadrage des secteurs prioritaires d’emploi du don-projet de l’AFD en pleine cohérence avec le Cicid. Par ailleurs, une programmation géographique est effectuée en associant les postes pour les secteurs prioritaires d’emploi du don-projet et pour les prêts.
En d’autres termes, nous ne signons pas un chèque en blanc en début d’année à l’AFD. C’est l’État qui fixera, sous mon autorité, les objectifs et les critères d’emploi des subventions et les orientations des prêts en pleine cohérence avec notre politique extérieure.
En cours d’année, je tiendrai un conseil d’orientation stratégique de l’AFD avec l’ensemble des ministères concernés. Cette enceinte était en sommeil depuis 2011. Le prochain conseil se réunira dès le début de l’année prochaine.
J’ai par ailleurs souhaité que se tienne désormais un comité de pilotage plus restreint à mon niveau, avec le directeur général de l’AFD et l’un de mes collaborateurs tous les deux mois. L’objectif est simple : réaliser des points d’étape réguliers sur l’activité de l’AFD et s’assurer que les résultats attendus sur le terrain sont au rendez-vous. Ce nouveau cycle a été inauguré il y a quelques jours.
Ce pilotage politique de l’AFD ne doit pas seulement se faire à Paris. Il doit aussi se faire sur le terrain. C’est pourquoi j’ai décidé de renforcer considérablement le rôle de l’ambassadeur, qui doit être le pilote unique de l’équipe France, rassemblant l’ensemble des acteurs qui travaillent au sein de l’ambassade ou auprès des opérateurs.

Mme Hélène Conway-Mouret : Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian : Concrètement, l’ambassadeur doit être en position d’assurer la pleine cohérence entre tous les instruments de notre politique, qu’ils soient à la main du poste ou d’opérateurs comme l’AFD. Nous allons mettre en place à cette fin un conseil local du développement présidé par l’ambassadeur qui lui permettra d’orienter tous les efforts – de l’État, de l’AFD et des ONG françaises – sur un même territoire.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont : Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian : Les objectifs globaux seront précisés dans le projet de loi de programmation, et les initiatives que je prends seront aussi inscrites dans ce texte.
Vous le voyez, ma détermination pour piloter cette politique est totale.
La commission des affaires étrangères s’est interrogée sur les questions de la transparence et de la redevabilité : nous devons accorder plus de moyens à cette politique et renforcer l’évaluation de notre aide. C’est pourquoi la création d’une commission d’évaluation indépendante sera prévue dans le projet de loi, madame Perol-Dumont, monsieur Collin, sur le modèle de ce qui existe déjà chez certains de nos partenaires européens.
Je souhaite que cette commission d’évaluation soit indépendante et qu’elle ne soit pas une filiale de la Cour des comptes. Cette dernière pourra toutefois éventuellement en assurer le secrétariat.
Monsieur le président Cambon – mes propos s’adressent en priorité à vous, car vous avez formulé beaucoup d’observations au nom de la commission des affaires étrangères à ce sujet –, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devions être présents à ce rendez-vous. Vous avez poussé en ce sens, et c’est pourquoi je voulais vous donner ces informations en avant-première.
Je partage vos préoccupations, et j’espère que toutes ces dispositions permettront à notre politique d’être beaucoup plus claire et cohérente. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées des groupes SOCR et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)