Loi de finances pour 2020 : Article 73 D (nouveau)
debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant :
1° L’activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours ;
2° L’activité de la Banque mondiale au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par la Banque mondiale pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours et un suivi des projets qui ont bénéficié de ses financements ;
3° Les décisions adoptées par les instances dirigeantes du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ;
4° Les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes ;
5° L’ensemble des opérations financières réalisées entre, d’une part, la France et le Fonds monétaire international et, d’autre part, la France et la Banque mondiale.
M. le président : L’amendement n° II-4, présenté par MM. Requier et Collin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Claude Requier : L’article 73 D tend à prévoir la remise au Parlement d’un rapport annuel sur l’activité du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, notamment sur les actions entreprises pour améliorer la situation économique des États faisant appel à leurs concours, ainsi que sur la position de la France au sein de ces organisations et sur l’ensemble des opérations financières réalisées entre la France et ces organisations.
La commission des finances estime que la plupart de ces informations sont déjà partiellement accessibles dans les rapports d’activité annuels du FMI et de la Banque mondiale.
En outre, plutôt qu’une nouvelle demande de rapport annuel, la commission des finances considère qu’il revient au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année et en temps utile, le rapport de synthèse de la politique de développement et de solidarité, tel que le prévoit déjà la loi d’orientation et de programmation de 2014.
Enfin, un doute subsiste quant à l’appartenance de cet article au domaine des lois de finances, tel qu’il est défini par l’article 34 de la LOLF.
Pour ces raisons, la commission propose de supprimer l’article rattaché à la mission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-4.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 73 D est supprimé.