Loi de finances pour 2020 : Article 78 quindecies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 78 quindecies (nouveau)

debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
Cette annexe rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

M. le président : L’amendement n° II-39, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission des finances n’est, de tradition, pas très favorable aux demandes de rapport. Il est donc proposé de supprimer le rapport prévu dans cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les « jaunes » et les « oranges » budgétaires, aussi appelés documents de politique transversale, ont tous deux vocation à retracer l’effort financier global dédié à une politique interministérielle.
Concernant la politique de prévention en matière de santé, l’Assemblée nationale comme le Sénat demandent régulièrement à disposer d’une meilleure visibilité du financement – les débats précédents l’ont bien prouvé.
L’Assemblée nationale a estimé, et je partage son avis, qu’un « jaune » budgétaire permettrait une meilleure consolidation et une meilleure lecture des informations budgétaires relevant de sources de financement très différentes, à savoir le budget de l’État, celui de l’assurance maladie et celui des collectivités territoriales.
Cela étant, je partage votre analyse, monsieur le rapporteur, concernant la redondance qui résulterait de la production d’un document supplémentaire sur une même politique publique. En revanche, il me semblerait préférable de privilégier le format du « jaune ».
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-39.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 78 quindecies.
(L’article 78 quindecies est adopté.)