Loi de finances pour 2020 : Article 78 novodecies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 78 novodecies (nouveau)

debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 815-24 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 815-28 est abrogé ;
3° À l’article L. 816-3, les mots : « de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 et » sont supprimés et les mots : « son attribution » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 ».
II. – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les mots : « , au troisième alinéa de l’article L. 815-28 » sont supprimés.
III. – A. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux allocations versées à compter d’avril 2020.
B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.

M. le président : L’amendement n° II-84 rectifié, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 815-24-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « de cette allocation et » sont supprimés ;
– après les mots : « l’intéressé et », sont insérés les mots : « , s’il y a lieu, de celles » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Alinéa 8
Après la référence :
1°
insérer la référence :
1° bis
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller : L’Assemblée nationale a introduit, sur l’initiative du Gouvernement, une réforme bienvenue de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cet amendement vise à préciser les règles de calcul de l’ASI, par coordination avec la réforme proposée, de telle sorte qu’elle devienne une allocation strictement différentielle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin : Favorable à cet amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : , J’espère que vous saurez gré au Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’avis favorable qu’il émet sur le dernier amendement de cette mission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-84 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 78 novodecies, modifié.
(L’article 78 novodecies est adopté.)