Loi de finances pour 2020 : Article additionnel avant l’article 76 sexdecies

Loi de finances pour 2020 : Article additionnel avant l’article 76 sexdecies

debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-389 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 76 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les finances publiques d’une gratuité des inscriptions dans les établissements d’enseignement supérieur public et d’une compensation de l’État en direction des établissements de la perte de ces ressources propres.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Je remercie vivement la séance et la commission de leur mansuétude, qui me permet d’évoquer le problème des droits d’inscription à la suite de la récente décision du Conseil constitutionnel. La séance m’a proposé de déposer un rapport, dont je connais le funeste destin. Je peux néanmoins lancer le débat.
Les droits d’inscription à l’université sont fixés par arrêté, à la suite d’une disposition introduite dans la loi budgétaire de 1951, à l’époque où les étudiants étaient très peu nombreux et où l’État fixait aussi les prix d’entrée pour le musée du Louvre. Aujourd’hui, le nombre d’étudiants est nettement supérieur. Les sommes que représentent ces droits d’inscription sont beaucoup plus importantes. Je demande donc à la Haute Assemblée s’il ne serait pas temps de faire passer la fixation des droits d’inscription du cadre réglementaire au cadre législatif, pour que chaque année, lors de la discussion budgétaire, nous puissions mener une réflexion commune sur leur montant.
Cette réflexion est d’autant plus nécessaire que certaines disparités sont incompréhensibles. Est-il légitime de faire payer des droits d’inscription aux doctorants ? Ils s’élèvent à 243 euros pour les dentistes, 502 euros pour les médecins et 159 euros pour les vétérinaires. Pourquoi de telles disparités ?

M. Laurent Lafon : Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

M. le président : Il s’agit d’une demande de rapport.

M. Pierre Ouzoulias : Tel est l’objet de l’amendement. Je m’en tiendrai là.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot : Nous sommes nombreux à avoir été surpris par la décision du Conseil constitutionnel. La France serait donc prête à former gratuitement tous les étudiants du monde… Voilà qui serait un peu particulier. En attendant les éclaircissements du Conseil d’État, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Ma question était simple : est-il légitime que le Gouvernement fixe par arrêté le montant des droits d’inscription ? Ne serait-il pas plus logique de le faire dans le cadre d’une discussion budgétaire ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-389 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)