Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 76 septdecies
debate, 29/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-391 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Pellevat et H. Leroy, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Meurant, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi, Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Laménie, Milon, Kennel, Savary et Danesi, Mme F. Gerbaud et MM. Mayet, Cuypers et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 76 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-2 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le d est ainsi rédigé :
« d) La recherche, l’innovation et le transfert de technologies dans les domaines identifiés pour la santé personnalisée ; »
3° Après le même d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des programmes mobilisateurs pluriannuels qui font appel à ces différentes catégories d’action. Ces programmes mobilisent autour des grands objectifs d’intérêt national retenus par le Gouvernement tant des crédits budgétaires que d’autres moyens apportés par les organismes publics de recherche, les laboratoires universitaires, les entreprises nationales, les centres de recherche et les entreprises privés. Ces crédits peuvent être révisés lors des examens annuels des projets de loi de finances. »
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : À l’occasion du huitième conseil stratégique des industries de santé des 9 et 10 juillet 2018, le Gouvernement a présenté plusieurs mesures visant à améliorer la compétitivité et l’attractivité de la France dans le domaine de la santé, notamment dans la recherche et le développement des biomédicaments et des thérapies innovantes. Ces mesures visent notamment à permettre le développement d’une filière de médicaments de thérapie innovante.
Pour encourager et accompagner la structuration de cette filière d’excellence, il est proposé de lui assurer une prévisibilité et une stabilité financières nécessaires à son développement, en instaurant une programmation pluriannuelle des crédits alloués.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin : Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Le développement à venir du concept de santé personnalisée peut être très intéressant. Des filières sont d’ailleurs déjà mises en place. Cependant, mettre la question en lumière en insérant un nouvel article au sein du projet de budget ne me paraît pas nécessaire. J’en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Madame Imbert, l’amendement n° II-391 rectifié est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-391 rectifié est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».