Loi de finances pour 2020 : Article 76 nonies (nouveau)
debate, 28/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Cet article supprime l’aide au retour volontaire d’étrangers en situation régulière. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la raison de cette suppression ? Ce dispositif n’est-il plus du tout utilisé ? Pourquoi considère-t-on que cette disposition ne sert plus à rien ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Pour tout vous dire, monsieur le sénateur, en la matière, nous avons suivi la recommandation de certains parlementaires de la majorité à l’Assemblée nationale. On a en effet changé nos priorités dans les procédures d’éloignement et dans les aides à l’éloignement, car on s’est aperçu que ce système provoquait des dérives du système, reposant sur des effets d’opportunité et des effets de bord.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité mobiliser les crédits disponibles uniquement quand leur utilisation était vraiment efficace et permettait d’éviter des allers-retours des personnes recourant au dispositif.
Nous avons donc suivi les recommandations du rapport parlementaire sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je ne suis pas sûr de voter pour cet article.
Je ne prétends pas que l’aide au retour volontaire présente des résultats magnifiques, mais j’ai des souvenirs de nombreuses réunions du conseil d’administration de l’OFII où l’on expliquait à qui voulait l’entendre que, au moins pour les pays d’Europe de l’Est, on obtenait des résultats et que des contrôles avaient lieu pour que les gens ne reviennent pas et ne jouent pas au yo-yo avec cette aide.
Le retour volontaire a tout de même un avantage : il est, par définition, moins stressant que le retour forcé. Ainsi, même s’il n’y en a pas énormément, si l’on n’en dénombre que quelques milliers chaque année, je ne vois pas pourquoi on s’en priverait.
Je ne voterai donc pas cette disposition supprimant l’aide au retour volontaire.
M. le président : Je mets aux voix l’article 76 nonies.
(L’article 76 nonies n’est pas adopté.)