Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 73 E

Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 73 E

debate, 27/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-185, présenté par Mme Van Heghe, MM. Kanner et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 73 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité ainsi que sur les solutions destinées à compenser les retards l’ayant affecté.
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe : Cet amendement vise à réparer une injustice concernant la revalorisation des pensions militaires d’invalidité.
Nous avons accumulé beaucoup de retard sur cette question. Malgré les augmentations de la valeur du point d’indice de la grille de la fonction publique annoncées en 2016 – de 0,6 % en juillet 2016, puis de nouveau de 0,6 % en février 2017 –, les précédentes revalorisations du point de PMI n’ont pas réussi à effacer les pertes de pouvoir d’achat.
La valeur du point de PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité pour les victimes de guerre, hors guerre, civiles, civiles de guerre, pour leurs ascendants – veuves, orphelins de la Nation – et pour les victimes des attentats terroristes, doit être aujourd’hui majorée.
Le rapport demandé permettra de mesurer le retard du point de PMI et de définir les moyens de le combler, avec l’objectif de préparer une prochaine revalorisation devant s’opérer par la voie réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Laménie : La commission n’étant en règle générale pas favorable aux demandes de rapport, sauf exception, je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Puisqu’il s’agit de ma dernière prise de parole en tant que rapporteur spécial sur ce budget, je tiens à remercier les services du Sénat, notamment ceux qui sont rattachés aux commissions et la direction de la séance, de même que vos services, madame la secrétaire d’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Le système actuel repose sur l’évolution de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique d’État publié par l’Insee. Ce principe a été voté en 2005 avec l’accord de toutes les associations. Il permet de revaloriser les pensions militaires plusieurs fois par an, chaque fois que l’indice évolue, et de façon rétroactive.
La valeur de ce point continuera à augmenter de 2019 à 2021, du fait de la poursuite de l’entrée en vigueur du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
J’ai donné un accord de principe aux associations pour qu’une commission tripartite réalise une étude très précise en 2020. Nous pourrons ainsi mesurer l’impact du PPCR sur le point d’indice. Cet impact devrait, selon moi, être particulièrement positif, eu égard à l’évolution des indices jusqu’à présent.
Cette commission tripartite se réunira dans le courant de l’année 2020 avec les associations du monde combattant, la représentation parlementaire – Sénat et Assemblée nationale – et les ministères concernés. Au document demandé par les auteurs de l’amendement, je préfère un tel travail, d’autant que cette commission publiera un rapport qui sera, bien sûr, porté à votre connaissance.
Je demande donc le retrait de l’amendement, qui ne me paraît pas utile.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-185.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.