Loi de finances pour 2020 : Article 76
debate, 27/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec SNCF Réseau tout prêt ou emprunt, en euros, dans la limite de 25 milliards d’euros de capital à rembourser, incluant l’indexation constatée s’agissant des emprunts indexés sur l’inflation.
II. – L’État est autorisé à reprendre à compter du 1er janvier 2020 les droits et obligations afférents aux contrats d’emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par SNCF Réseau dans la limite de 25 milliards d’euros de capital à rembourser, incluant l’indexation constatée s’agissant des emprunts indexés sur l’inflation.
III. – Les opérations réalisées au titre du II du présent article sont inscrites directement dans le compte de report à nouveau de SNCF Réseau et ne donnent lieu à aucune perception d’impôts ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.
Mme Éliane Assassi : L’article 76 entame la prise en charge par l’État de la reprise de la dette ferroviaire, promise lors de la discussion du pacte ferroviaire.
Vous le savez, madame la ministre, nous sommes convaincus de l’utilité de la reprise de la dette. Nous regrettons simplement les conditions de cette décision. Je rappelle que cette reprise de la dette est le corollaire du changement de statut de la SNCF en société anonyme, puisque chacun sait qu’une société anonyme ne peut porter une telle dette. Il s’agit donc d’une décision purement comptable.
Si nous voulions jouer les oiseaux de mauvais augure, nous parlerions d’un cadeau pour les futurs acquéreurs de la société anonyme à 100 % publique, car personne n’ignore qu’elle ne restera pas à 100 % publique. Sinon, à quoi bon demander un changement de statut ? C’est pourquoi nous avions demandé de faire en sorte que ces actions soient incessibles, ce qui a été refusé.
Depuis l’adoption du projet de loi, qui a marqué un pas supplémentaire dans la libéralisation du rail, le démantèlement de l’entreprise publique et le désengagement de l’État, nous avons étudié la LOM, qui fait de la route la meilleure alternative au train. Tout cela est décidément bien cohérent !
Depuis, un énième rapport de la Cour des comptes pointe les cheminots. Il estime ainsi que la SNCF « devra dans les années à venir poursuivre sa politique de réduction des emplois au même rythme qu’en 2017 », soit 2 000 emplois temps plein. Il appelle particulièrement à des coupes chez SNCF Réseau. Quand on voit le travail immense de rénovation ferroviaire à produire, ce rapport dogmatique est délirant, excusez-moi l’expression !
Comment ne pas voir également que cette politique de réduction de postes a porté en elle les germes de la dégradation du service public et fait courir des risques lourds en matière de sécurité. Nous souhaitons, pour notre part, au contraire, plus de personnel dans les trains, pour éviter les accidents comme, par exemple, celui du 16 octobre dernier.
Mes chers collègues, le projet de loi de finances en témoigne, nous restons encore loin des enjeux de développement des transports collectifs et du service public ferroviaire. Croyez bien que nous le regrettons. Nous continuerons à être aux côtés des cheminots pour que vive le service public ferroviaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville : Je prends la parole pour exprimer un sentiment général par rapport à ces crédits.
Effondrement des espèces massif : dramatique marqueur de notre présence sur Terre ! On n’a jamais autant parlé de biodiversité, et elle n’a jamais été aussi menacée que maintenant. La baisse s’accentue, s’emballe. Les chiffres sont consternants : crime contre la vie, crime contre l’avenir, comme le dit l’astrophysicien Aurélien Barrau. Où allons-nous ? Tristesse infinie de cette multitude d’espèces qui s’éteignent, ce chatoiement de la nature, dont notre génération aura effacé à jamais la présence sur Terre.
Il est clair qu’il nous faut faire différemment : ne pas attendre les préjudices aux écosystèmes pour réagir, ne pas courir après les catastrophes pour juste panser les plaies. Nous devons être capables de coexister avec notre puissance, comme le dit Hubert Reeves. Nous sommes face à une situation inédite dans l’histoire de l’humanité, l’enjeu ultime étant notre existence même, car nous sommes une espèce menacée, comme les autres.
L’important n’est pas d’être optimiste ou pessimiste, c’est d’être déterminé, c’est d’enclencher des politiques à la hauteur et c’est de mettre des moyens pour une politique environnementale ambitieuse. Notre responsabilité devrait être de réguler davantage, de changer les lois, de réinterroger les objets de recherche et les investissements pour une transition économique en miroir à la transition écologique. Bref, notre responsabilité devrait être d’oser mettre en cause nos priorités, nos habitudes et peut-être certaines de nos valeurs !
J’ignore si nous devrons faire des sacrifices, mais je sais une chose : cela passera par l’acceptation de nos concitoyennes et de nos concitoyens des changements nécessaires. Cela passera certainement par une politique plus transparente et plus simple.
Il nous faudra aussi lutter contre l’amnésie environnementale, largement répandue, cette forme de délitement dans notre rapport à la nature, cette extinction de l’expérience de la nature.
S’ajoute à cela un paradoxe : le mal de terre ou l’éco-anxiété et notre impossibilité à cristalliser un changement véritable. Or nous continuons business as usual !
L’accord de Paris n’est pas contraignant. Il montre le chemin. Prenons-le, il est temps ! Les gaz à effet de serre continuent d’augmenter. La biodiversité diminue.
Mme la présidente : Il faut conclure, chère collègue !
Mme Angèle Préville : La qualité de l’air ne s’améliore pas. Nous n’avons pas encore vraiment commencé la transition écologique.
Mme la présidente : Madame Préville, j’aimerais vous rappeler que l’article 76 porte sur la SNCF… (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Lors de la discussion générale, madame la ministre, je vous ai posé une question très précise relative au budget de SNCF Réseau. J’ai salué la reprise de la dette de la SNCF, comme le prévoyait le nouveau pacte ferroviaire. J’ai également salué la trajectoire croissante du budget de l’Afitf, mais j’ai déploré que ce budget ne soit pas bien connu en ce moment, tout comme celui de SNCF Réseau.
Vous nous annoncez 3 milliards d’euros. En 2019, la rapporteure spéciale vous a rappelé qu’il manquait déjà au budget de l’Afitf plus de 200 millions d’euros. Or, cette année, la rapporteure spéciale vous a dit aussi que nous avions des informations inquiétantes relatives au budget de SNCF Réseau. Selon certaines sources sérieuses – je ne parle pas de la presse – au conseil d’administration, il manquerait 254 millions d’euros en investissement pour permettre la régénération du réseau. Une autre source indique qu’il manquerait 345 millions d’euros. Nous avons besoin de votre réponse.
Hier, l’endettement étouffait SNCF Réseau. Aujourd’hui, c’est la régénération impossible du réseau qui risque de l’étouffer, car, vous nous l’avez avoué tout à l’heure, il n’y aura pas de débat sur les petites lignes ferroviaires. Nous n’aurons pas le rapport Philizot.
En permanence, SNCF Réseau risque d’avoir la tête sous l’eau et ne pas avoir l’espace nécessaire pour réussir à régénérer le réseau et à offrir des sillons plus économiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Je ne sais pas quelles sont vos sources, monsieur le sénateur, mais je peux vous confirmer que le budget de SNCF Réseau sera adopté demain. Nous n’avons pas fait cette réforme pour ne pas tenir nos engagements. Ce budget prévoit plus de 6 milliards d’euros qui seront investis par SNCF réseau en 2020. Nous n’avons pas à rougir des comparaisons internationales.
Nous avions annoncé un investissement de 3,6 milliards d’euros par an pour régénérer le réseau ; cet engagement sera strictement tenu. Le budget pour 2020 prévoit en effet une augmentation de 91 millions d’euros par rapport à 2019, dont une hausse des crédits de 23 millions d’euros pour la régénération des voies. Ceux qui soutiennent qu’il manquerait 400 millions ou 500 millions d’euros ont donc mal lu les comptes de SNCF Réseau.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 76.
(L’article 76 est adopté.)