Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 76 quinquies
debate, 27/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-66, présenté par M. Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 76 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2020 un rapport faisant le bilan de la situation des réserves naturelles nationales et présentant leurs perspectives de développement. Ce rapport étudie également l’opportunité de la création d’un fonds d’intervention consacré à l’amélioration des actions de sensibilisation et d’éducation à la nature par les réserves naturelles et les autres espaces protégés.
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : Les moyens prévus dans le projet de loi de finances pour 2020 pour les 167 réserves naturelles nationales existantes s’élèvent à 22,86 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 22,91 millions d’euros en crédits de paiement.
Ces réserves naturelles nationales, véritables poumons pour notre pays, sont des acteurs incontournables de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité. L’Association des réserves naturelles de France indique que les moyens attribués aux réserves pour assurer leurs missions de connaissance, de gestion et de surveillance n’ont pas été réévalués depuis 2012, ce qui les met en difficulté pour atteindre les objectifs qui leur sont assignés. Elles estiment à 25 millions d’euros les besoins pour réaliser leurs missions pleinement et dans de bonnes conditions et les sécuriser.
L’article 55 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité reconnaît aux réserves naturelles nationales le rôle d’animation, de représentation, de mise en réseau et de coordination technique des réserves naturelles en métropole et outre-mer.
Bien que j’aie cru comprendre que la commission n’était pas favorable aux demandes de rapport, cet amendement prévoit la remise d’un rapport dressant le bilan de la situation des réserves naturelles nationales. Un tel bilan n’a pas été réalisé depuis 2012…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, la commission n’est effectivement pas favorable à la multiplication des rapports. J’entends votre argumentation, inspirée par l’Association des réserves naturelles de France. Le sujet n’est pas négligé : nous l’avons abordé à plusieurs reprises à propos de tous les sujets touchant à la biodiversité, aux moyens et à l’animation, importante pour une bonne appropriation par les citoyens. Je ne suis pas sûr qu’il faille établir un rapport annuel. Par contre, je souhaite que le Gouvernement puisse dresser, en 2020, un état des lieux de la situation depuis 2012, pour faire droit à votre demande et tracer les perspectives. Il conviendrait de réunir dans un tableau de bord des éléments objectifs, partagés avec l’Association des réserves naturelles de France.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Nous allons faire encore mieux, puisque nous sommes en train de réviser notre stratégie nationale pour les aires protégées, en termes de périmètre et de modalités de gestion, en particulier dans la perspective d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République de 30 % de notre territoire en aires protégées, dont 10 % sous protection forte, notion qui donne lieu à débats.
Je présiderai demain un comité de pilotage pour lancer l’élaboration de notre nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées. Dans ce cadre, nous aurons notamment l’occasion de faire le bilan de la gestion de nos réserves naturelles. Tous ces éléments doivent aboutir à une proposition de nouvelle stratégie nationale pour les aires protégées au début de l’année 2020, l’objectif étant que cette stratégie puisse être adoptée d’ici au congrès de l’IUCN qui se tiendra au mois de juin à Marseille. Tous les éléments seront sur la table au premier trimestre de l’année 2020.
Dans cette attente, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer votre amendement, qui me semble pleinement satisfait.
Mme la présidente : Monsieur Sol, l’amendement n° II-66 est-il maintenu ?
M. Jean Sol : Compte tenu de l’argumentation de M. le rapporteur et de votre engagement, madame la ministre, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-66 est retiré.