Loi de finances pour 2020 : Article 76 septies (nouveau)

Loi de finances pour 2020 : Article 76 septies (nouveau)

debate, 27/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.

Mme la présidente : L’amendement n° II-15, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet : Il s’agit d’un amendement de parlementaire chevronné, peut-être un peu routinier, attaché à un principe simple : le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.
Nos collègues de l’Assemblée nationale ont introduit par voie d’amendement cet article prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement. Le Sénat n’est pas très favorable aux demandes de rapport de façon générale. Il l’est encore moins quand le rapport demandé porte sur un sujet sur lequel le Parlement a déjà travaillé et exercé son activité de contrôle, en l’occurrence celui des enseignants contractuels, véritable serpent de mer de l’éducation nationale.
Si nos excellents collègues députés avaient considéré les travaux du Sénat, ils auraient constaté que nous avons travaillé très récemment, avec l’appui de la Cour des comptes, sur cette question et présenté un rapport.
Il vaut mieux que le Parlement se saisisse lui-même de la question d’un éventuel recours abusif à des contractuels, plutôt que de confier à l’exécutif le soin de justifier ses propres turpitudes, au nom du principe selon lequel nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans, que nul ici ne contestera.
Et vive le Parlement, qui a enfin le droit de parler, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse) : Sans me lancer dans un exercice de version latine pour traduire ce que vient de dire M. le rapporteur spécial, j’indique que si j’ai émis un avis favorable sur l’amendement en question à l’Assemblée nationale, c’est tout simplement pour bien montrer que le Gouvernement n’a rien à cacher sur un tel sujet. Je pense que les vues des parlementaires et du Gouvernement sont, en réalité, assez convergentes : sur cette question, il faut faire preuve de transparence et éviter toute forme de dérapage. Telle est évidemment ma ligne de conduite.
Néanmoins, les arguments de M. le rapporteur spécial sont justes. C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-15.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 76 septies est supprimé.