Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 16 ter (précédemment réservés)

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 16 ter (précédemment réservés)

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-302 rectifié bis, présenté par M. Vial, Mmes Dumas et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Milon, Morisset, Longuet, Calvet et H. Leroy, Mme Deromedi, MM. Pierre, Houpert, Bizet, Cuypers, Savary, Bonhomme et Grosdidier, Mme Chauvin et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Conformément à l’article 256 A du code général des impôts, une personne qui effectue de manière indépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20 %.
En pratique, la jurisprudence administrative présume qu’il n’y a pas de livraison, donc pas d’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kilowatts crête, quelle que soit la nature du contrat d’achat. Cette limite de puissance est exclusivement d’usage et n’apparaît nulle part dans le code des impôts, pas plus que dans le code de l’énergie.
Par extension, la jurisprudence administrative a considéré que ce seuil de 3 kilowatts crête s’appliquait également à la TVA à percevoir dans le cadre de la pose et de la fourniture des équipements de production des installations de moins de 3 kilowatts crête, au sens de son application de l’article 279-0 bis du même code. Par extension, cette même jurisprudence considère que, pour les installations collectives, ce seuil est entendu par logement.
L’objet du présent amendement est donc de mettre la législation fiscale en cohérence avec la réalité de la demande des citoyens et la volonté politique forte du gouvernement en faveur de l’accélération de la transition écologique, en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVA de 3 à 9 kilowatts crête, et donc d’assujettir seulement les installations supérieures à 9 kilowatts crête à une TVA à 20 % pour la vente du surplus et la pose de l’équipement de production.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Jean Bizet nous dit que le seuil du non-assujettissement à la TVA pour les petites installations ne correspond plus à la réalité du marché. Il nous dit, sans doute à juste titre, que le marché se développe, et que les puissances sont plus élevées qu’autrefois.
Voilà ce qui m’inquiète. Concrètement, si le photovoltaïque se développe, donc l’autoproduction – ce que tous nous souhaitons –, cela signifie que, si le marché augmente et si nous instaurons une TVA à 10 % au lieu de 20 %, une perte de recettes importante est à craindre.
La commission, sans avoir eu le temps de tout expertiser en détail, est par construction très réticente devant les baisses de TVA. Les effets d’aubaine existent, et le bénéfice pour le consommateur final est sujet à caution. En revanche, nous avons une certitude en matière de baisse de TVA : la perte de recettes pour l’État.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Notre avis est également défavorable.
Un particulier qui vend de l’électricité est assujetti à la TVA ; la directive européenne applicable ne permet pas de déroger à cette règle. C’est l’administration qui admet, pour les installations qui n’excèdent pas 3 kilowatts crête, que le particulier consomme toute sa production sans la soumettre à la taxe. Il nous paraît difficile d’aller au-delà.
En tout état de cause, je rappelle que le bénéfice de la franchise de TVA est acquis jusqu’à 82 800 euros de chiffre d’affaires. Le dispositif proposé n’aurait donc pas une grande portée pratique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-302 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-303 rectifié bis, présenté par M. Vial, Mmes Dumas et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Milon, Morisset, Longuet, Calvet et H. Leroy, Mme Deromedi, MM. Pierre, Houpert, Bizet, Cuypers, Savary, Bonhomme et Grosdidier, Mme Chauvin et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du 1° du 3 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme fournisseurs d’électricité au sens du présent article les producteurs qui fournissent de l’électricité renouvelable par le biais d’une personne morale au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie à un consommateur final partie à une opération d’autoconsommation collective. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : L’article 15 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité́ permet aux États membres de prévoir des exonérations partielles ou totales des taxes sur l’électricité d’origine renouvelable.
Il est proposé, au travers de cet amendement, de favoriser le développement de l’électricité renouvelable en exonérant de TICFE les opérations d’autoconsommation collective régies par l’article L. 315-2 du code de l’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes favorables à l’autoconsommation ; cependant, une grande interrogation persiste quant à la compatibilité de l’amendement avec la directive.
Si le Gouvernement nous le confirme, nous demanderons le retrait de cet amendement, pour des raisons juridiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Effectivement, cette proposition n’est pas compatible avec la directive. Pour favoriser ce mode de consommation, qui nous paraît tout à fait intéressant, il ne faut donc pas utiliser ce dispositif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voulais vous signaler que le Gouvernement n’est pas opposé par principe à un traitement fiscal spécifique de l’autoconsommation collective et que des discussions ont été engagées sur ce point avec les professionnels pour trouver le juste dispositif. Elles ne sont pas achevées à l’heure où je vous parle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Bizet, l’amendement n° I-303 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Bizet : La non-conformité à une directive européenne me met dans un certain embarras, vous le comprendrez.
Je profite de l’explication de Mme la secrétaire d’État pour considérer qu’un sous-amendement, aujourd’hui, est prématuré. Je prends date cependant du début des négociations, en souhaitant qu’elles ne tardent pas trop et que nous puissions sortir par le haut de cette affaire.
En attendant, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-303 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-208 rectifié bis n’est pas soutenu.