Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 19 (précédemment réservés)
debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-604, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, Raynal, Kanner, Éblé et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des chargeurs à la transition énergétique
« Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.
« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Je ne voudrais pas vous infliger à nouveau le débat que nous venons d’avoir. Il est donc défendu, madame la présidente. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-604.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-606, présenté par MM. Bérit-Débat, Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz et Fichet, Mmes Grelet-Certenais, Harribey et Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Redevance kilométrique poids lourds
« Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une redevance pour service rendu, appelée redevance kilométrique poids lourds, ayant pour objet de couvrir les coûts de service d’entretien structurel des chaussées du domaine public routier national. Le montant de la taxe est progressif en fonction du nombre total de kilomètres parcourus entre le point de départ et le remisage du véhicule.
« Art. L. 124-2. – La redevance mentionnée à l’article L. 124-1 est due par le propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le véhicule fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, d’un contrat de location ou de tout autre type de contrat de mise à disposition de l’usage de véhicule, la redevance due par l’utilisateur désigné dans ce contrat. Le bailleur demeure solidairement responsable du paiement de la redevance ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
« Art. L. 124-3. – Le réseau soumis à la redevance prévue à l’article L. 124-1 est constitué d’axes du réseau routier national défini à l’article L. 121-1, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Cette liste ne comprend pas les sections d’autoroutes et routes du réseau routier national soumises à péages.
« Art. L. 124-4. – Le montant de la redevance est proportionné à la distance d’utilisation du réseau routier défini à l’article L. 124-3. Son montant est modulé en fonction des caractéristiques des véhicules, en particulier des dommages causés aux infrastructures. »
II. Le paiement de la taxe mentionnée au chapitre IV du code de la voirie routière ouvre droit à une bonification du remboursement des taxes sur les carburants prévue par l’article 265 septies du code des douanes selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
III. Les articles 284 à 284 sexies bis du code des douanes sont abrogés.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État des II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à instaurer une redevance kilométrique poids lourds, selon le principe d’une écotaxe rénovée.
Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà proposé, dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire de la LOM, un tel dispositif, conforme à la directive Eurovignette. Cette redevance kilométrique poids lourds ouvrirait droit, pour les transporteurs français, à une bonification du remboursement de la taxe à l’essieu et de la TICPE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-606.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est presque minuit. Comme convenu avant la suspension, je propose de prolonger la séance afin d’achever l’examen des dispositions relatives à la fiscalité écologique, c’est-à-dire jusqu’à l’article 33 inclus.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.