Loi de finances pour 2020 : Article 28 (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Article 28 (précédemment réservé)

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I du présent article, les recettes provenant de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d’émission de gaz à effet de serre non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché mentionnés au paragraphe 5 de l’article 10 du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté sont affectées au fonds pour l’innovation institué par le paragraphe 8 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. »

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud : Cet article prévoit que les États membres de l’Union européenne doivent reverser à un fonds pour l’innovation les recettes tirées de la mise aux enchères de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Si ce soutien à l’innovation technologique dans le domaine environnemental doit être soutenu, il faut aussi noter les limites de ce marché carbone.
En effet, la volatilité des prix des ressources, d’une part, et l’interaction avec les autres politiques de l’énergie et du climat, d’autre part, rendent difficiles les projections sur ce fonds. Elles n’encouragent pas vraiment les États à mener une politique ambitieuse en matière de réduction de gaz à effet de serre.
Néanmoins, dès lors que les produits des enchères sont affectés à cette politique publique, les membres du groupe socialiste et républicain soutiendront une telle mesure, tout en regrettant son manque d’ampleur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 28.
(L’article 28 est adopté.)