Loi de finances pour 2020 : Article 33 (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Article 33 (précédemment réservé)

debate, 25/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
II. – L’article 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud : Cet article supprime le CAS « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Pourquoi pas, sauf que cette suppression engendre mécaniquement l’augmentation de 800 millions d’euros de crédits de la mission « Écologie », le CAS étant reversé dans le budget général de l’État.
Si l’on rapporte cette somme à la hausse de 900 millions d’euros des crédits de la mission, on voit bien ce qu’il en est des efforts budgétaires réels en faveur de l’écologie, en dépit des ambitions affichées : ils sont extrêmement faibles. Nous ne pouvons que regretter ce décalage entre les déclarations et la réalité des efforts consentis dans le budget de l’État.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-115 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-177 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-450 rectifié est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu et Lagourgue, Mme Mélot et MM. A. Marc, Menonville et Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-115.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de rétablir le CAS bonus-malus, conformément à la position exprimée par les rapporteurs La République En Marche à l’Assemblée nationale, selon laquelle l’existence du CAS était un moyen d’assurer l’acceptabilité et la traçabilité du bonus-malus.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-177.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à rétablir le CAS bonus-malus.
La suppression de celui-ci conduirait à intégrer des dépenses relatives au bonus automobile et à la prime à la conversion au sein du budget général de l’État. Elle rendrait par conséquent beaucoup moins lisible la politique de soutien au renouvellement du parc automobile, en mettant fin à l’affectation directe de la recette du malus au soutien à l’acquisition de véhicules propres.
Or le dispositif du bonus-malus ne fait sens que parce que les recettes du malus perçues pour les véhicules polluants sont directement affectées à l’achat de véhicules peu polluants.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à maintenir ce compte d’affectation spéciale, qui est gage de transparence dans l’utilisation des recettes du malus.

Mme la présidente : L’amendement n° I-450 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : J’ai rappelé tout à l’heure qu’il y avait, pour l’année 2020, 700 millions d’euros de malus et 800 millions d’euros cumulés pour la prime à la conversion et le bonus, soit 100 millions d’euros reversés au budget général. J’ai également rappelé que la rebudgétisation opérée sur le programme 174 offrait des circuits de paiement plus rapides.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-115 et I-177.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 33 est supprimé.
Mes chers collègues, nous avons examiné 368 amendements au cours de la journée ; il en reste 85.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.