Loi de finances pour 2020 : Motion d’ordre
debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé : En application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, et afin de faciliter l’organisation de nos débats, la commission des finances demande l’examen séparé des amendements nos I-1106, I-744 et I-1018, d’une part, et des amendements nos I-745 et I-1015, d’autre part.
Ces amendements tendent à insérer des articles additionnels après l’article 2 quinquies. Certains visent à recréer un impôt de solidarité sur la fortune, d’autres ont pour objet le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU. S’ils étaient adoptés – je ne veux pas vous tenter, mes chers collègues ! –, cela aurait pour effet de rendre sans objet un certain nombre d’amendements qui doivent être examinés ultérieurement, ce qui ferait gagner beaucoup de temps !
Mme la présidente : Je suis donc saisie par la commission, en application de l’article 46 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, d’une demande d’examen séparé des amendements nos I-1106, I-744 et I-1018, d’une part, et des amendements nos I-745 et I-1015, d’autre part, tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2 quinquies.
Il n’y a pas d’opposition ?…
(Il en est ainsi décidé.)
Mme la présidente : Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.
Nous sommes parvenus à l’article 2, précédemment réservé.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)
B. – Mesures fiscales