Loi de finances pour 2020 : Article 2 bis (nouveau) (précédemment réservé)
debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-998, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
les agents territoriaux
par les mots :
des collectivités territoriales
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Cet amendement de coordination tend à préciser que le régime fiscal s’appliquera aux « agents des collectivités territoriales », et non aux « agents territoriaux ».
Mme la présidente : L’amendement n° I-57 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
territoriaux
par les mots :
des collectivités territoriales et les agents de la fonction publique hospitalière
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le présent amendement vise à étendre le critère de domiciliation fiscale aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant leur fonction à l’étranger, par exemple en Andorre ou à Luxembourg.
Mme la présidente : L’amendement n° I-816, présenté par MM. Yung et Lévrier, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le mot :
territoriaux
par les mots :
relevant d’une personne morale de droit public
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Cet amendement me semble satisfait par celui que vient de présenter M. le rapporteur général. Il s’agit de couvrir tous les agents travaillant à l’étranger, y compris les agents hospitaliers ou ceux qui travaillent dans des établissements publics, notamment pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je propose que les auteurs des amendements nos I-998 et I-816 se rallient à l’amendement de la commission des finances. En visant à la fois les agents territoriaux et les agents de la fonction publique hospitalière, ce dernier couvrira en effet l’ensemble des cas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement souhaite que les auteurs des amendements nos I-57 rectifié et I-816 se rallient à l’amendement n° I-998, présenté par M. Bargeton, qui apporte une précision utile pour la fonction publique territoriale.
Les autres amendements présentés posent deux difficultés.
Tout d’abord, concernant les agents expatriés de la fonction publique hospitalière, ils restent domiciliés fiscalement en France, s’ils répondent aux conditions de droit commun – avoir en France son foyer, c’est-à-dire le centre de ses intérêts familiaux ou économiques. Ce sont des règles qui s’appliquent à tous les expatriés.
Surtout, l’adoption de ces amendements élargirait le bénéfice des dispositions aux agents des établissements publics administratifs et à ceux des établissements publics industriels et commerciaux, ce qui pourrait créer une distorsion avec le secteur privé. Cet élargissement nous paraît donc inopportun.
C’est pourquoi nous préférons l’amendement n° I-998 de M. Bargeton, dont le champ est plus limité et qui apporte une précision au dispositif qui a été voté à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous faites référence à l’ancienne version de notre amendement. Nous avons pris en compte la critique que vous venez de formuler et nous avons rectifié le texte pour exclure les agents des établissements publics. Je suis désolé si vous n’avez pas eu la bonne version de l’amendement.
Toutefois, nous avons maintenu le bénéfice de la disposition pour les agents de la fonction publique hospitalière et je ne vois pas pourquoi ces agents seraient traités différemment des autres agents publics. Il n’y a aucune logique à les exclure du dispositif et à faire une exception pour eux. C’est une question d’équité.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je viens de prendre connaissance de cette rectification. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° I-57 rectifié, dont le champ, qui couvre les fonctions publiques territoriale et hospitalière, est plus large que celui qu’a présenté M. Bargeton. L’amendement n° I-816 de M. Yung va encore plus loin, puisqu’il concerne tous les agents qui relèvent d’une personne morale de droit public.
Mme la présidente : Monsieur Bargeton, l’amendement n° I-998 est-il maintenu ?
M. Julien Bargeton : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-998 est retiré.
Monsieur Yung, l’amendement n° I-816 est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Non, je le retire, madame la présidente, mais ce n’est pas une décision facile !
Mme la présidente : L’amendement n° I-816 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-57 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)