Loi de finances pour 2020 : Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé)
debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 6° est applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. »
Mme la présidente : L’amendement n° I-23, présenté par MM. Delahaye et Le Nay, Mmes Guidez et Férat, M. P. Martin, Mmes Vermeillet, Vullien et Sollogoub, MM. Henno et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Longeot et Lafon et Mmes Billon et Vérien, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 ter. Cet article qui a été ajouté à l’Assemblée nationale crée une niche supplémentaire, car il prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
L’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devraient être fiscalisés au titre de l’imposition des revenus, sans dérogation ou niche injustifiée. L’élargissement de l’assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est dans le droit fil de celui qui a été présenté précédemment par Vincent Delahaye sur la réforme de l’impôt sur le revenu et la suppression d’un certain nombre de niches.
Il est vrai que cet article du projet de loi de finances crée une nouvelle niche fiscale, mais il s’inscrit dans le contexte d’une restructuration de la fonction publique qui comprend notamment un mouvement de déconcentration en province de services de la direction générale des finances publiques. Or à mon sens, les départs doivent être encouragés.
Dans le cadre de cette volonté d’encourager les restructurations et de favoriser les départs, supprimer cet article paraît malvenu. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La loi du 6 août 2019 a ouvert la possibilité d’une rupture conventionnelle dans le secteur public au bénéfice des agents en CDI comme de ceux qui sont titulaires de la fonction publique. Dans le cadre de ce projet de loi de finances, nous proposons que l’indemnité versée dans le cas d’une telle rupture conventionnelle soit exonérée d’impôt – le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de son côté une exonération au titre des cotisations sociales.
Si nous proposons cette mesure, c’est par pur parallélisme des formes avec le secteur privé. Hasard du calendrier, j’ai eu l’occasion de présenter hier au Conseil commun de la fonction publique les décrets d’application qui sont nécessaires à la mise en place de cette rupture conventionnelle ; je peux donc vous dire que l’indemnité compensatoire de rupture conventionnelle sera calculée dans le secteur public comme dans le secteur privé, avec le même type de référence à l’ancienneté pour ce qui concerne l’indemnité minimale.
Dans le secteur privé, je le répète, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt et de cotisations sociales ; au-delà de ce qu’a déjà indiqué M. le rapporteur général et que je partage, il paraît juste que les agents du secteur public qui ont recours à ce nouveau dispositif soient traités de la même manière que les salariés du secteur privé.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Je ne partage absolument pas ce point de vue !
Je comprends l’analogie avec l’indemnité de rupture conventionnelle du secteur privé, mais il n’y a pas de raison qu’elle ne soit pas elle-même imposable. Personnellement, je suis opposé aux niches ! Il faut calculer le niveau de l’indemnité, en intégrant l’imposition : si elle trop basse après impôts, alors, il faut l’augmenter. De toute façon, le coût pour l’État est là : soit dans l’indemnité elle-même, soit dans la niche fiscale. Il n’y a aucune raison d’exonérer ce genre d’indemnité.
Si on continue dans une telle logique, on n’est pas sorti d’affaire ! De deux choses l’une : soit le Sénat décide de ne pas aller dans cette direction et le montre clairement, soit il laisse filer les choses, en validant une décision de l’Assemblée nationale qui crée une nouvelle niche fiscale.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je crains une confusion. Dans le secteur privé, cette indemnité n’est ni imposable ni soumise à cotisations. Nous proposons de faire pareil dans le secteur public.
Monsieur Delahaye, si vous alliez au bout de votre raisonnement, vous devriez défendre un second amendement pour fiscaliser l’indemnité qui est versée aux salariés du secteur privé. C’est peut-être votre orientation, mais je peux vous dire que ce n’est pas celle du Gouvernement, et j’ai cru comprendre que ce n’était pas celle de la commission des finances du Sénat.
Je le répète, nous souhaitons que les agents du secteur public qui ont recours à ce nouveau dispositif de rupture conventionnelle soient traités de la même manière que les salariés du secteur privé. Je rappelle enfin que la rupture conventionnelle, dans le public comme dans le privé, résulte d’un accord entre la personne concernée et son employeur.
Mme la présidente : Monsieur Delahaye, l’amendement n° I-23 est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 ter.
(L’article 2 ter est adopté.)