Loi de finances pour 2020 : Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2020 : Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé)

debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac ».

Mme la présidente : L’amendement n° I-1203, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. – Rédiger ainsi cet article :
I. – La seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « La limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente, et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.
B. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’indexation sur la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la limite d’exonération de la contribution patronale sur les titres-restaurant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : C’est un amendement de précision sur la revalorisation de la quote-part déductible des titres-restaurant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1203 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 quater est ainsi rédigé et les amendements nos I-497 rectifié et I-496 rectifié n’ont plus d’objet.