Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 2 sexies (précédemment réservé)
debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-849 rectifié bis, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, A. Bertrand, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Roux et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1000 du code général des impôts, est inséré un article 1000 … ainsi rédigé :
« Art. 1000… – Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Les établissements des secteurs social et médico-social remplissent, vous en conviendrez, des missions d’intérêt général. Toutefois, ils sont assujettis à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Au regard de leur rôle social et des contraintes financières qui s’imposent à eux, nous proposons de les exonérer de cette taxe.
M. Yvon Collin : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cette demande est déjà pour partie satisfaite par le droit existant : par son 2°, l’article 995 du code général des impôts exonère de taxe sur les conventions d’assurances les contrats souscrits par les établissements qui participent à certains services d’aide sociale, comme les services de l’aide sociale à l’enfance. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-849 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)