Loi de finances pour 2020 : Article 2 septies (nouveau) (précédemment réservé)
debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa du III de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d’une telle augmentation de capital, ce prix d’émission peut également, pour déterminer le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon, être diminué le cas échéant d’une décote correspondant à cette différence. »
M. le président : L’amendement n° I-58, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 septies, qui précise les modalités de détermination du prix d’acquisition des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). En effet, ces dispositions nous paraissent superfétatoires. En tout cas, elles ne relèvent pas du domaine de la loi. Mieux vaut renvoyer à la doctrine le soin de sécuriser les mesures d’ores et déjà applicables pour les entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Par les précisions qu’il contient, cet article apporte une sécurité supplémentaire aux entreprises appliquant une décote sur le prix d’émission des BSPCE. Ainsi, il améliore l’attractivité du dispositif : ces précisions sont donc utiles et même nécessaires.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-58.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 septies est supprimé.