Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 2 septies (précédemment réservé)
debate, 23/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-981 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Duranton et MM. D. Laurent, Longuet, Meurant, de Nicolaÿ et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l’article 2 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « être passible en France de l’impôt sur les sociétés » sont remplacés par les mots : « avoir établi son siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale » ;
b) Au 5, les mots : « immatriculée au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par le mot : « créée » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou du directoire » sont remplacés par les mots : « , du directoire ou, lorsque la société attributrice du bon est établie hors de France, d’un organe équivalent habilité », après les mots : « commissaires aux comptes » sont insérés les mots : « ou de professionnels équivalents habilités lorsque la société attributrice du bon est établie hors de France », et les mots : « ou le directoire » sont remplacés par les mots : « , le directoire ou l’organe équivalent habilité » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou au directoire » sont remplacés par les mots : « , au directoire ou l’organe équivalent habilité » et, à la seconde phrase, les mots : « ou le directoire » sont remplacés par les mots : « , le directoire ou l’organe équivalent habilité ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Les start-up jouent un rôle important dans l’économie et, surtout, dans l’économie de demain. Elles se caractérisent, tout d’abord, par l’inventivité de leurs créateurs et, ensuite, par le fait qu’elles se regroupent généralement dans les mêmes zones ou les mêmes quartiers.
Pour un territoire abritant beaucoup de start-up, l’intérêt, c’est de bénéficier d’idées provenant du monde entier. Or, parmi les start-up, on observe une disparité entre les sociétés françaises et les filiales d’entreprises étrangères, lesquelles ne payent pas l’impôt sur les sociétés en France au titre de leur holding.
Dès lors, cet amendement vise à uniformiser les possibilités fiscales pour que le créateur d’une start-up puisse disposer de bons de souscription : ainsi, l’on évitera de freiner l’implantation de start-up étrangères en France, dans ces territoires qui se développent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier : J’appelle les huissiers : champagne ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Tout à fait !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-981 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 septies.