Loi de finances pour 2020 : Article 13 quater (nouveau) (priorité)

Loi de finances pour 2020 : Article 13 quater (nouveau) (priorité)

debate, 22/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € ».

Mme la présidente : L’amendement n° I-797 rectifié, présenté par M. Raison, Mme Primas, MM. Bizet, Milon, Perrin et Joyandet, Mme Lamure, MM. Pointereau et Darnaud, Mme M. Mercier, MM. Savin, Longeot, Pierre, Regnard, Kennel et Charon, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary et J.M. Boyer, Mme L. Darcos, MM. Duplomb et Bazin, Mme Morhet-Richaud, M. Chaize, Mme Gruny, M. Reichardt, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Lefèvre, Saury et de Nicolaÿ, Mme Sollogoub, M. Gremillet, Mme Duranton, M. Genest, Mme Deseyne, MM. Brisson et Détraigne, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Chauvin, MM. Meurant, Bonhomme et D. Laurent et Mmes Lassarade et Berthet, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations ayant pour objet de promouvoir la connaissance de produits du terroir et qui, dans ce cadre, apportent un soutien à la vente de tels produits par des entreprises locales sont considérées comme ayant une gestion désintéressée, au sens du présent article, lorsque les bénéfices qu’elles en tirent le cas échéant n’excèdent pas 2 500 € par an. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : Cet amendement est extrêmement sérieux ! Il vise à exonérer de l’impôt sur les sociétés les confréries constituées en associations, qui contribuent au rayonnement culturel, patrimonial et touristique de leurs régions. (Exclamations amusées sur diverses travées.)
Pour ce faire, ces confréries doivent répondre à une double condition : elles doivent avoir pour objet social la promotion des produits du terroir et ne pas tirer plus de 2 500 euros de bénéfices de la vente de ces produits.
Cet amendement est pour moi l’occasion d’évoquer la politique du Président de la République, qui, lors de son récent déplacement en Chine, a mis en valeur un certain nombre de produits sous signe de qualité – les appellations d’origine contrôlée (AOC) et les indications géographiques protégées (IGP). Ce sont ces types de produits que ces confréries mettent en valeur tout au long de l’année sur nos territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est tout à fait sympathique pour les confréries du boudin ou de la tête de veau, les amis du cidre ou de la truffe…

Mme Nathalie Goulet : Et du camembert !

M. Jean-François Husson : Des mirabelles !

M. Albéric de Montgolfier : Tout cela nous parle immédiatement ! (Sourires.)
Ces confréries ont une activité extrêmement plaisante. De manière plus sérieuse, elles encouragent l’artisanat et la promotion des produits du terroir. Nous parlions à l’instant des grandes surfaces : ces confréries préservent de réels savoir-faire, qui génèrent en outre des revenus pour les agriculteurs. On ne peut que souhaiter leur maintien. Faut-il donc leur imposer des obligations fiscales compliquées ? À cet égard, l’amendement est plutôt bienvenu.
Néanmoins, je me suis demandé, dans le bref laps de temps qui m’a été imparti cette nuit pour examiner cet amendement, si les confréries organisées sous forme associative ne pouvaient pas d’ores et déjà bénéficier de la franchise d’impôt, dès lors qu’elles répondent aux critères requis : si elles ont un caractère désintéressé, si elles ont pour objet la promotion d’activités culturelles, si leurs activités ne bénéficient pas à un cercle restreint de membres et si leurs recettes n’excèdent pas au cours de l’année civile 63 059 euros.

Mme Agnès Pannier-Runacher : 72 000 euros !

M. Albéric de Montgolfier : Il est vrai que le seuil a été relevé à 72 000 euros à l’article 13 quater !
Si elles répondent à ces critères, ces confréries pourraient bénéficier d’une franchise bien plus importante que celle que tend à prévoir l’amendement, lequel serait donc satisfait par le droit existant. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les organismes sans but lucratif qui exercent des activités lucratives selon des modalités identiques à celles des entreprises du secteur concurrentiel sont imposés dès le premier euro de bénéfice.
Le régime de la franchise des impôts commerciaux est dérogatoire puisqu’il permet de ne pas imposer les bénéfices des organismes dont la gestion est désintéressée, sous réserve que leur activité non lucrative demeure significativement prépondérante et que le montant de leurs recettes annuelles correspondant aux activités lucratives n’excède pas 63 059 euros, seuil que nous proposons de porter dans le présent projet de loi de finances à 72 000 euros. Il s’agit de prendre en compte l’inflation, sachant que le seuil de 63 059 euros n’avait pas été augmenté depuis des années.
Selon nous, l’amendement est d’ores et déjà assez largement satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Les amis de la moutarde de Dijon ! (Sourires.)

M. Alain Houpert : Cet amendement peut être retiré, mais il est toujours bon de préciser les choses. Les confréries font du bien aux territoires, dont elles sont des vitrines et qu’elles irriguent. Je suis chevalier de la Confrérie du tastevin (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Albéric de Montgolfier : Vous ne m’avez pas invité !

M. Alain Houpert : … dont le Grand Chambellan est Charles Guené. (Mêmes mouvements.)

Mme Nathalie Goulet : Conflit d’intérêts !

M. Alain Houpert : Peut-être ! (Sourires.)
Je ne vous ferai pas le ban bourguignon, mais comme on dit dans la région, « jamais en vain, toujours en vin » ! (Sourires.)

Mme la présidente : Monsieur Bizet, l’amendement n° I-797 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bizet : Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, d’avoir précisé les choses et de nous avoir annoncé le relèvement du seuil. Étant à l’origine de la confrérie gastronomique des Vikings du bocage normand, j’ai souvent eu maille à partir avec les services fiscaux de mon département à propos de ce genre d’opérations.
Je retire l’amendement, que j’estime largement satisfait.

Mme Nathalie Goulet : Je le reprends !

Mme la présidente : Souhaitez-vous réellement reprendre cet amendement, madame Goulet ?

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est tellement sympathique que nous aurions pu nous faire plaisir en l’adoptant, car nous défendons tous ce type de produits dans nos territoires. Cela étant, Mme la secrétaire d’État ayant indiqué qu’il est satisfait, je ne le reprendrai pas finalement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-797 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-101, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € ».
…. – Le présent article s’applique aux recettes d’exploitation encaissées à compter du 1er janvier 2020.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement du plafond des recettes d’exploitation des activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs qui sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Mme la secrétaire d’État s’est félicitée à l’instant du relèvement à 72 000 euros du seuil d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Par coordination, il faudrait également relever le seuil d’assujettissement à la TVA.
Il vous est donc proposé de porter le seuil en deçà duquel les activités sont exonérées de TVA de 63 059 euros à 72 000 euros. C’est la suite logique de l’amendement du Gouvernement que vient d’évoquer Mme la secrétaire d’État, qui devrait donc être favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je précise que le seuil a été relevé par un amendement non pas du Gouvernement, mais des députés. Néanmoins, il s’agit effectivement d’une coordination tout à fait logique à laquelle nous sommes favorables.

Mme la présidente : Madame la secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-101 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 13 quater, modifié.
(L’article 13 quater est adopté.)