Loi de finances pour 2020 : Article 13 octies (nouveau) (priorité)

Loi de finances pour 2020 : Article 13 octies (nouveau) (priorité)

debate, 22/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-102 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-207 rectifié est présenté par MM. Cadic, Delahaye, Longeot et Moga.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-102.

M. Albéric de Montgolfier : L’Assemblée nationale a modifié l’article 219 du code général des impôts. Il en résulte, d’une part, une augmentation de la fiscalité des entreprises – nous n’y sommes pas favorables –, et, d’autre part, une modification de notre droit.
Les critiques sur la fiscalité française des entreprises portent sans doute sur ses taux élevés – nous avons précédemment évoqué l’impôt sur les sociétés et les impôts de production –, mais également, et de façon systématique, sur son caractère instable.
Nous préférons que les dispositifs soient stables dans le temps et qu’ils offrent de la visibilité aux entreprises. Nous souhaitons donc en rester au droit existant plutôt que d’augmenter de quelques points le taux de la quote-part pour frais et charges, afin de neutraliser la baisse de l’impôt sur les sociétés.
Nous souhaitons donc la suppression de la disposition introduite par l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : L’amendement n° I-207 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-102 ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est favorable, car la modification introduite à l’Assemblée nationale l’a été contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-102.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 octies est supprimé et les amendements nos I-548 rectifié et I-436 rectifié n’ont plus d’objet.