Loi de finances pour 2020 : Article additionnel après l’article 15 (priorité)
debate, 22/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° I-504 rectifié ter, présenté par MM. Husson et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les mois écoulés à compter du 1er janvier 2019, le taux prévu à la phrase précédente est égal à celui fixé au III de l’article 1727 pour le mois considéré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : J’avais défendu l’année dernière un amendement identique à celui-ci, que notre assemblée avait adopté. Il s’agit simplement d’assurer une certaine justice, de l’équité, en réalignant le taux de la taxe sur les excédents de provisions des compagnies d’assurance, les bonis, sur celui des intérêts de retard.
Les assureurs constituent, en vue des sinistres, des provisions sur lesquelles ils bénéficient d’avantages fiscaux. Les excédents, quand il y en avait, étaient imposés, depuis 1983 et jusqu’en 2018, comme les intérêts de retard applicables à tout un chacun. Depuis 2018, toutefois, les assureurs sont doublement frappés : on leur demande deux fois les intérêts de retard, à mon avis sans justification suffisante.
Pour être tout à fait honnête, monsieur le secrétaire d’État, je pense que le législateur serait bien avisé de restaurer l’égalité, parce que je ne suis pas sûr que, dans l’éventualité d’un recours, le Conseil constitutionnel confirme le dispositif actuel. Si vous avez des explications à me donner qui ne vont pas dans mon sens, je suis évidemment prêt à les entendre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La proposition de M. Husson a une certaine logique, les excès de provisions s’apparentant à un retard d’impôt. Avis plutôt favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le taux de la taxe sur les excédents de provisions pratiqués par les entreprises d’assurance correspondait, il est vrai, à celui des intérêts de retard jusqu’au 31 décembre 2017. Pour autant, il ne nous paraît pas opportun de baisser de moitié le taux de cette taxe au motif que le taux d’intérêt de retard a lui- même baissé de moitié au 1er janvier 2018.
En effet, cette taxe n’a pas seulement pour objet de réparer le coût du temps supporté par l’État du fait de la perception différée de sa créance. Elle a aussi une vertu dissuasive : il s’agit d’inciter les entreprises d’assurances à faire preuve d’une plus grande rigueur dans la constitution de leurs provisions fiscalement déductibles et de les dissuader de sur-provisionner par rapport aux charges qu’elles supporteront réellement pour indemniser les victimes de sinistres. Cette taxe a un effet dissuasif, qu’il s’agit de préserver, sans obérer son coût pour les finances publiques, lequel est évalué à 40 millions d’euros.
Par ailleurs, cette taxe, assise sur le montant de l’impôt correspondant au sur-provisionnement, bénéficie déjà d’une franchise de 3 %.
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement ; il m’est préconisé d’en demander le retrait, mais l’honnêteté me pousse à dire que l’avis est véritablement défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous suis pas davantage cette année que l’année dernière.
J’ai examiné de plus près le montant des provisions. Contrairement à ce que vous affirmez, il est variable selon les années : sur les deux dernières, il a baissé de 120 à 70 millions d’euros.
Par ailleurs, dans une société qui se judiciarise et où le coût des sinistres augmente, les assureurs sont obligés – c’est d’ailleurs la loi – d’observer certaines règles prudentielles.
Je ne comprends donc pas votre blocage, monsieur le secrétaire d’État. De toute façon, il faudra bien reparler de cette question avant le 31 décembre 2020. Je trouverais plus logique qu’on prenne dès cette année une mesure qui est, je le répète, d’équité et de justice : chacun doit être traité de la même manière, ni mieux ni moins bien.
L’argent dont on parle est celui non pas des assurances, mais des assurés. Le Gouvernement assure qu’il ne souhaite pas alourdir les taxes – même s’il en crée une nouvelle sur les billets d’avion. À un moment, il faut regarder ce qui entre dans le pouvoir d’achat des assurés, donc des Français.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-504 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 15.