Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 5 bis (précédemment réservés)

Loi de finances pour 2020 : Articles additionnels après l’article 5 bis (précédemment réservés)

debate, 22/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-802 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat et del Picchia et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4° du III, les mots : « font l’objet d’une exploitation commerciale ou » sont supprimés ;
2° Le 5° du V est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n° I-803 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-803 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon et Chatillon, Mmes Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Longuet, Mandelli, Meurant, Panunzi, Pellevat et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigée :
«
17,55 €
8,71 €
10,41 €
6,25 €
5,01 €
4,53 €
» ;
b) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du b est ainsi rédigée :
«
7,75 €
4,00 €
2,02 €
» ;
c) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du c est ainsi rédigée :
«
4,01 €
2,02 €
1,03 €
» ;
d) La seconde ligne du tableau constituant le second alinéa du d est ainsi rédigée :
«
2,34 €
1,36 €
0,70 €
».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Philippe Dominati : Ces deux amendements visent à rétablir des votes du Sénat intervenus lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. L’amendement n° I-803 rectifié vise à revenir sur la hausse de la taxe sur les bureaux. Quant à l’amendement n° I-802 rectifié, il tend à revenir sur l’extension de cette taxe aux parcs de stationnement.
Je m’associe bien évidemment à tout ce qui vient d’être dit. J’ajouterai simplement un commentaire.
Tous les présidents de la République se sont intéressés à la région capitale, qui est le poumon économique de la France et génère un tiers du PIB.
Le Président de la République devait convoquer au début du quinquennat une conférence territoriale spécifique à l’Île-de-France, afin de définir le rôle de la métropole. En matière de sécurité par exemple, il se serait agi de délimiter le périmètre de la préfecture de police. En réalité, plus rien ne se passe depuis deux ans d’un point de vue institutionnel. C’est à croire que l’État se désintéresse de Paris et de l’activité économique de la région capitale.
Alors qu’un certain nombre de débats ont lieu dans les collectivités territoriales, je constate que la ville de Paris est pénalisée, d’une manière d’ailleurs totalement absurde, comme l’ont dénoncé un certain nombre de collègues sur toutes les travées de notre assemblée.
Je propose donc, à l’occasion de la discussion de ces amendements, que nous redéfinissions clairement le rôle des collectivités territoriales face à la tutelle de l’État, qui ne perd jamais une occasion d’affaiblir l’attractivité économique de la capitale et de sa région.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Albéric de Montgolfier : Philippe Dominati a rappelé très justement quelle avait été la position du Sénat l’année dernière : il avait alors souhaité supprimer l’extension de la taxe aux parcs de stationnement. Je ne peux évidemment, comme l’année dernière, qu’émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-802 rectifié.
Pour être tout à fait complet, M. Dominati aurait dû également rappeler que le Sénat avait en revanche accepté la solution sur laquelle il entend revenir par l’amendement n° I-803 rectifié. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement souhaite rester a minima sur le dispositif adopté l’année dernière.
Je regrette la suppression de l’article 5 bis, et je ne peux soutenir le fait de revenir sur des dispositions adoptées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : J’ai poursuivi mon étude d’impact en me penchant sur la question des parkings. J’ai notamment rencontré un exploitant qui possède 39 parkings, répartis sur l’ensemble de l’Île-de-France. Si la taxe qui a été votée l’année dernière ne représente que 4,3 % de son chiffre d’affaires, ce pourcentage varie de 2,25 % à 27,36 % !
Au final, celui qui paie, c’est soit l’usager, si la convention permet de lui répercuter la taxe, soit les collectivités, qui sont délégantes et propriétaires du parking. Au final, pour financer le métro du Grand Paris, vous prévoyez de prélever un impôt supplémentaire ou une taxe sur les collectivités. Je ne sais pas si c’est du bon sens.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Où allez-vous trouver l’argent alors ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-802 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis.
Monsieur Dominati, l’amendement n° I-803 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-803 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-971 n’est pas soutenu.