Loi de finances pour 2020 : Article 5 ter (nouveau) (précédemment réservé)
debate, 22/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2019, exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale et bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis dudit code.
« II. – La perte de recettes résultant de l’exonération instituée au I du présent article pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour l’exonération prévue au I de l’article 1414 du code général des impôts. »
Mme la présidente : L’amendement n° I-89, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
exonérés
par le mot :
dégrevés
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du dégrèvement de taxe d’habitation prévu au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet de remettre à la charge de l’État le coût de l’allégement de la taxe d’habitation prévu pour 2019 en faveur des contribuables qui bénéficiaient déjà en 2018 du dispositif de sortie en sifflet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons.
Premièrement, le dispositif qui a été adopté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale reprend en matière de compensation exactement les dispositions adoptées en 2017 et en 2018 – il y a donc une forme de continuité. Nous avons modifié l’équilibre budgétaire afférent à hauteur de 226 ou 227 millions d’euros.
Deuxièmement, dans la mesure où la taxe d’habitation pour 2019 est en cours de paiement par les contribuables, il nous est difficile, d’un point de vue opérationnel, de changer le mode de compensation à ce moment de l’année.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-89.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 ter, modifié.
(L’article 5 ter est adopté.)